Projet de loi C-53
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 44
CHAPITRE 44
Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 25 NOVEMBRE 2005
PROJET DE LOI C-53