Projet de loi C-53

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel pour prévoir le renversement du fardeau de la preuve quant aux demandes de confiscation relatives aux produits de la criminalité et visant un accusé déclaré coupable d’une infraction d’organisation criminelle ou d’une infraction à certaines dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et modifie une autre loi en conséquence. Il prévoit que le tribunal est tenu d’ordonner la confiscation des biens de l’accusé précisés dans la demande s’il est convaincu soit que celui-ci s’est livré à des activités criminelles répétées, soit que son revenu de sources non liées à des infractions désignées ne peut justifier de façon raisonnable la valeur de son patrimoine. Toutefois, il ne peut rendre une telle ordonnance à l’égard de ceux de ces biens dont le contrevenant démontre, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils ne constituent pas des produits de la criminalité et peut refuser, si l’intérêt de la justice l’exige, de rendre une telle ordonnance à l’égard de tout bien.

Le texte modifie aussi le Code criminel en vue de clarifier les attributions du procureur général du Canada à l’égard des produits de la criminalité et la définition de « infraction désignée » à l’égard des infractions mixtes et en vue d’assurer l’équivalence des deux versions d’une disposition.

Le texte modifie en outre la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en vue de permettre l’utilisation des mandats délivrés sous son régime pour les enquêtes visant des infractions liées à la drogue et relatives au blanchiment d’argent ou à la possession de biens criminellement obtenus.