Projet de loi C-5

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide financial assistance for post-secondary education savings”.

SUMMARY

This enactment is intended to encourage the financing of post-secondary education through savings in registered education savings plans. It provides for the payment of Canada Education Savings grants in relation to contributions made to those plans. The amount of the grant is increased for children of lower- and middle-income families. It also provides for the payment of Canada Learning Bonds in respect of children of families receiving the National Child Benefit Supplement.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi sur l’aide financière à l’épargne destinée aux études postsecondaires ».

SOMMAIRE

Le texte a pour objet d’encourager le financement des études postsecondaires par la constitution d’une épargne dans les régimes enregistrés d’épargne-études. Il prévoit le versement de subventions canadiennes pour l’épargne-études à l’égard de toute cotisation versée dans un tel régime. Le montant de la subvention est majoré dans le cas des enfants issus d’une famille à faible revenu ou moyen revenu. Le texte prévoit également le versement de bons d’études canadiens à l’égard de tout enfant pour qui est versé le supplément de la prestation nationale pour enfants.

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http://www.parl.gc.ca

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