Projet de loi C-48
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C-48
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-48
Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 23 JUIN 2005
LE 23 JUIN 2005