Projet de loi C-47
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SUMMARY
This enactment extends the application of the Official Languages Act to certain affiliates of Air Canada and deems the articles of ACE Aviation Holdings Inc. to include provisions respecting the location of its head office and the right of persons to communicate with that corporation in both official languages.
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SOMMAIRE
Le texte assujettit aux obligations prévues par la Loi sur les langues officielles certaines des entités du groupe d’Air Canada et prévoit que les statuts de la société Gestion ACE Aviation Inc. sont réputés contenir des dispositions sur le lieu du siège social de celle-ci et sur le droit des personnes qui communiquent avec elle d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles.
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