Projet de loi C-433
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This enactment amends the Firearms Act to allow individuals who first registered a handgun referred to in subsection 12(6.1) during the period beginning on February 14, 1995 and ending on December 1, 1998 to obtain a licence and a renewed registration certificate under that Act. |
Le texte modifie la Loi sur les armes à feu afin de permettre aux individus ayant enregistré une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) au cours de la période commençant le 14 février 1995 et se terminant le 1er décembre 1998, d’obtenir un permis et un renouvellement du certificat d’enregistrement aux termes de cette loi. |