Projet de loi C-43
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 30
CHAPITRE 30
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005
SANCTIONNÉE
LE 29 JUIN 2005
PROJET DE LOI C-43