Projet de loi C-402
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Summary |
Sommaire |
This enactment amends the Corrections and Conditional Release Act to provide that any person who receives a sentence as a result of a conviction for an indictable offence committed while on conditional release must serve the remainder of the original sentence and at least two-thirds of the new sentence before becoming eligible for conditional release. |
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d’exiger que les personnes condamnées à la suite d’un acte criminel commis pendant leur mise en liberté sous condition purgent le reste de la peine initiale et au moins les deux tiers de la nouvelle peine avant d’être admissibles à la mise en liberté sous condition. |
In addition, the enactment provides that, if a person has been convicted a second or subsequent time of an indictable offence committed while on conditional release, the person is not eligible for conditional release in respect of any new sentence. |
Il prévoit également que toute personne reconnue coupable à plus d’une reprise d’avoir commis un acte criminel pendant sa mise en liberté sous condition ne peut être admissible à une mise en liberté sous condition relativement à toute nouvelle peine qui lui est infligée. |
That person is also required to serve an additional ninety-day sentence in a community-based residential facility. |
Cette personne doit en outre purger une peine supplémentaire de quatre-vingt-dix jours dans un établissement résidentiel communautaire. |