Projet de loi C-4

SCHEDULE 3

ANNEXE 3

(Subsection 2(3))

(paragraphe 2(3))

CONSOLIDATED TEXT OF THE CONVENTION ON INTERNATIONAL INTERESTS IN MOBILE EQUIPMENT AND THE PROTOCOL TO THE CONVENTION ON INTERNATIONAL INTERESTS IN MOBILE EQUIPMENT ON MATTERS SPECIFIC TO AIRCRAFT EQUIPMENT

TEXTE REFONDU DE LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES ET DE SON PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES

THE STATES PARTIES,

LES ÉTATS PARTIES,

AWARE of the need to acquire and use aircraft equipment of high value or particular economic significance and to facilitate the financing of the acquisition and use of such equipment in an efficient manner,

CONSCIENTS des besoins concernant l’acquisition et l’utilisation des matériels d’équipement aéronautiques de grande valeur ou d’une importance économique particulière et de la nécessité de faciliter le financement de leur acquisition et utilisation d’une façon efficace,

RECOGNISING the advantages of asset-based financing and leasing for this purpose and desiring to facilitate these types of transaction by establishing clear rules to govern them,

RECONNAISSANT les avantages du bail et du financement garanti par un actif, et soucieux de faciliter ces types d’opérations en établissant des règles claires qui leur seront applicables,

MINDFUL of the need to ensure that interests in such equipment are recognised and protected universally,

CONSCIENTS du besoin de s’assurer que les garanties portant sur de tels matériels d’équipement soient reconnues et protégées de façon universelle,

DESIRING to provide broad and mutual economic benefits for all interested parties,

DÉSIRANT procurer des avantages économiques réciproques importants à toutes les parties intéressées,

BELIEVING that such rules must reflect the principles underlying asset-based financing and leasing and promote the autonomy of the parties necessary in these transactions,

CONVAINCUS de la nécessité que de telles règles tiennent compte des principes sur lesquels reposent le bail et le financement garanti par un actif et respectent le principe de l’autonomie de la volonté des parties nécessaire à ce type d’opérations,

CONSCIOUS of the need to establish a legal framework for international interests in such equipment and for that purpose to create an international registration system for their protection,

CONSCIENTS de la nécessité d’établir un régime juridique propre aux garanties internationales portant sur de tels matériels d’équipement et, à cette fin, de créer un système international d’inscription destiné à protéger ces garanties,

MINDFUL of the principles and objectives of the Convention on International Civil Aviation, signed at Chicago on 7 December 1944,

TENANT COMPTE des objectifs et des principes de la Convention relative à l’aviation civile, signée à Chicago le 7 décembre 1944,

HAVE AGREED upon the following provisions:

SONT CONVENUS des dispositions suivantes :

CHAPTER I

CHAPITRE I^ER

SPHERE OF APPLICATION AND GENERAL PROVISIONS

CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Article premier

Definitions

Définitions

For the purposes of this Convention, “this Convention” means the Consolidated Text of the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment.

Pour l’objet de la présente Convention, on entend par « Convention » le Texte refondu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques.

In this Convention, except where the context otherwise requires, the following terms are employed with the meanings set out below:

Dans la présente Convention, à moins que le contexte ne s’y oppose, les expressions suivantes sont employées dans le sens indiqué ci-dessous :

(a) “agreement” means a security agreement, a title reservation agreement or a leasing agreement;

a) « contrat » désigne un contrat constitutif de sûreté, un contrat réservant un droit de propriété ou un contrat de bail;

(b) “aircraft” means aircraft as defined for the purposes of the Chicago Convention which are either airframes with aircraft engines installed thereon or helicopters;

b) « aéronef » désigne un aéronef tel que défini aux fins de la Convention de Chicago, qui est soit une cellule d’aéronef avec les moteurs d’avion qui y sont posés, soit un hélicop­tère;

(c) “aircraft engines” means aircraft engines (other than those used in military, customs or police services) powered by jet propulsion or turbine or piston technology and:

c) « moteurs d’avion » désigne des moteurs d’avion (à l’exception de ceux utilisés par les services militaires, de la douane ou de la police) à réacteurs, à turbines ou à pistons qui :

(i) in the case of jet propulsion aircraft engines, have at least 1750 lb of thrust or its equivalent; and

i) dans le cas des moteurs à réacteurs, développent chacun une poussée d’au moins 1 750 livres ou une valeur équivalente; et

(ii) in the case of turbine-powered or piston-powered aircraft engines, have at least 550 rated take-off shaft horsepower or its equivalent,

ii) dans le cas des moteurs à turbines ou à pistons, développent chacun une poussée nominale sur arbre au décollage d’au moins 550 chevaux-vapeurs ou une valeur équivalente,

together with all modules and other installed, incorporated or attached accessories, parts and equipment and all data, manuals and records relating thereto;

et s’entend en outre de tous modules et autres accessoires, pièces et équipements qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que de tous les manuels, les données et les registres y afférents;

(d) “aircraft objects” means airframes, aircraft engines and helicopters;

d) « biens aéronautiques » désigne des cellules d’aéronef, des moteurs d’avion et des hélicoptères;

(e) “aircraft register” means a register maintained by a State or a common mark registering authority for the purposes of the Chicago Convention;

e) « registre d’aéronefs » désigne tout registre tenu par un État ou une autorité d’enregistrement d’exploitation en commun aux fins de la Convention de Chicago;

(f) “airframes” means airframes (other than those used in military, customs and police services) that, when appropriate aircraft engines are installed thereon, are type certified by the competent aviation authority to transport:

f) « cellules d’aéronef » désigne les cellules d’avion (à l’exception de celles utilisées par les services militaires, de la douane et de la police) qui, lorsqu’elles sont dotées de moteurs d’avion appropriés, sont de modèle certifié par l’autorité aéronautique compétente, comme pouvant transporter :

(i) at least eight (8) persons including crew; or

i) au moins huit (8) personnes y compris l’équipage; ou

(ii) goods in excess of 2750 kilograms,

ii) des biens pesant plus de 2 750 kilogrammes,

together with all installed, incorporated or attached accessories, parts and equipment (other than aircraft engines), and all data, manuals and records relating thereto;

et s’entend en outre de tous modules et autres accessoires, pièces et équipements (à l’exclusion des moteurs d’avion) qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que tous les manuels, les données et les registres y afférents;

(g) “assignment” means a contract which, whether by way of security or otherwise, confers on the assignee associated rights with or without a transfer of the related international interest;

g) « cession » désigne une convention, qu’elle soit effectuée ou non à titre de garantie, qui confère au cessionnaire des droits accessoires avec ou sans transfert de la garantie internationale en cause;

(h) “associated rights” means all rights to payment or other performance by a debtor under an agreement which are secured by or associated with the aircraft object;

h) « droits accessoires » désigne tous les droits au paiement ou à toute autre forme d’exécution d’un débiteur en vertu d’un contrat qui sont garantis par le bien aéronautique ou liés à celui-ci;

(i) “authorised party” means the party referred to in Article 25(3);

i) « partie autorisée » désigne la partie visée au paragraphe 3 de l’article 25;

(j) “Chicago Convention” means the Convention on International Civil Aviation, signed at Chicago on 7 December 1944, as amended, and its Annexes;

j) « Convention de Chicago » désigne la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, telle qu’amendée, et ses Annexes;

(k) “commencement of the insolvency proceedings” means the time at which the insolvency proceedings are deemed to commence under the applicable insolvency law;

k) « ouverture des procédures d’insolvabilité » désigne le moment auquel les procédures d’insolvabilité sont réputées commencer en vertu de la loi applicable en matière d’insolvabilité;

(l) “common mark registering authority” means the authority maintaining a register in accordance with Article 77 of the Chicago Convention as implemented by the Resolution adopted on 14 December 1967 by the Council of the International Civil Aviation Organization on nationality and registration of aircraft operated by international operating agencies;

l) « autorité d’enregistrement d’exploitation en commun » désigne l’autorité chargée de la tenue d’un registre conformément à l’article 77 de la Convention de Chicago telle que mise en œuvre par la Résolution adoptée par le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale le 14 décembre 1967 sur la nationalité et l’immatriculation des aéronefs exploités par des organisations internationales d’exploitation;

(m) “conditional buyer” means a buyer under a title reservation agreement;

m) « acheteur conditionnel » désigne un acheteur en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété;

(n) “conditional seller” means a seller under a title reservation agreement;

n) « vendeur conditionnel » désigne un vendeur en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété;

(o) “contract of sale” means a contract for the sale of an aircraft object by a seller to a buyer which is not an agreement as defined in (a) above;

o) « contrat de vente » désigne une convention prévoyant la vente par un vendeur à un acheteur d’un bien aéronautique qui n’est pas un contrat tel que défini au paragraphe a) ci-dessus;

(p) “court” means a court of law or an administrative or arbitral tribunal established by a Contracting State;

p) « tribunal » désigne une juridiction judiciaire, administrative ou arbitrale établie par un État contractant;

(q) “creditor” means a chargee under a security agreement, a conditional seller under a title reservation agreement or a lessor under a leasing agreement;

q) « créancier » désigne un créancier garanti en vertu d’un contrat constitutif de sûreté, un vendeur conditionnel en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété ou un bailleur en vertu d’un contrat de bail;

(r) “debtor” means a chargor under a security agreement, a conditional buyer under a title reservation agreement, a lessee under a leasing agreement or a person whose interest in an aircraft object is burdened by a registrable non-consensual right or interest;

r) « débiteur » désigne un constituant en vertu d’un contrat constitutif de sûreté, un acheteur conditionnel en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété, un preneur en vertu d’un contrat de bail ou une personne dont le droit sur un bien aéronautique est grevé par un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription;

(s) “de-registration of the aircraft” means deletion or removal of the registration of the aircraft from its aircraft register in accordance with the Chicago Convention;

s) « radiation de l’immatriculation de l’aéronef » désigne la radiation ou la suppression de l’immatriculation de l’aéronef de son registre d’aéronefs conformément à la Convention de Chicago;

(t) “guarantee contract” means a contract entered into by a person as guarantor;

t) « contrat conférant une garantie » désigne une convention en vertu de laquelle une personne s’engage comme garant;

(u) “guarantor” means a person who, for the purpose of assuring performance of any obligations in favour of a creditor secured by a security agreement or under an agreement, gives or issues a suretyship or demand guarantee or a standby letter of credit or any other form of credit insurance;

u) « garant » désigne une personne qui, aux fins d’assurer l’exécution de toute obligation en faveur d’un créancier garanti par un contrat constitutif de sûreté ou en vertu d’un contrat, se porte caution ou donne ou émet une garantie à première demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d’assurance-crédit;

(v) “helicopters” means heavier-than-air machines (other than those used in military, customs or police services) supported in flight chiefly by the reactions of the air on one or more power-driven rotors on substantially vertical axes and which are type certified by the competent aviation authority to transport:

v) « hélicoptère » désigne un aérodyne plus lourd que l’air (à l’exception de ceux utilisés par les services militaires, de la douane et de la police) dont la sustentation en vol est assurée principalement par la portance engendrée par un ou plusieurs rotors sur des axes, en grande partie verticaux, et qui est de modèle certifié par l’autorité aéronautique compétente comme pouvant transporter :

(i) at least five (5) persons including crew; or

i) au moins cinq (5) personnes, y compris l’équipage; ou

(ii) goods in excess of 450 kilograms,

ii) des biens pesant plus de 450 kilogrammes,

together with all installed, incorporated or attached accessories, parts and equipment (including rotors), and all data, manuals and records relating thereto;

et s’entend en outre de tous modules et autres accessoires, pièces et équipements (y compris les rotors) qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que tous les manuels, les données et les registres y afférents;

(w) “insolvency administrator” means a person authorised to administer the reorganisation or liquidation, including one authorised on an interim basis, and includes a debtor in possession if permitted by the applicable insolvency law;

w) « administrateur d’insolvabilité » désigne une personne qui est autorisée à administrer le redressement ou la liquidation, y compris à titre provisoire, et comprend un débiteur en possession du bien si la loi applicable en matière d’insolvabilité le permet;

(x) “insolvency proceedings” means bankruptcy, liquidation or other collective judicial or administrative proceedings, including interim proceedings, in which the assets and affairs of the debtor are subject to control or supervision by a court for the purposes of reorganisation or liquidation;

x) « procédures d’insolvabilité » désigne la faillite, la liquidation ou d’autres procédures collectives judiciaires ou administratives, y compris des procédures provisoires, dans le cadre desquelles les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’un tribunal aux fins de redressement ou de liquidation;

(y) “insolvency-related event” means:

y) « situation d’insolvabilité » désigne :

(i) the commencement of the insolvency proceedings; or

i) l’ouverture des procédures d’insolvabilité; ou

(ii) the declared intention to suspend or actual suspension of payments by the debtor where the creditor’s right to institute insolvency proceedings against the debtor or to exercise remedies under this Convention is prevented or suspended by law or State action;

ii) l’intention déclarée du débiteur de suspendre ses paiements ou leur suspension effective, lorsque la loi ou une action de l’État interdit ou suspend le droit des créanciers d’introduire une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur ou de mettre en œuvre des mesures en vertu de la présente Convention;

(z) “interested persons” means:

z) « personnes intéressées » désigne :

(i) the debtor;

i) le débiteur;

(ii) any guarantor;

ii) tout garant;

(iii) any other person having rights in or over the aircraft object;

iii) toute autre personne ayant des droits sur le bien aéronautique;

(aa) “internal transaction” means a transaction of a type listed in Article 2(2)(a) to (c) where the centre of the main interests of all parties to such transaction is situated, and the relevant aircraft object under Article 3(4) is located, in the same Contracting State at the time of the conclusion of the contract and where the interest created by the transaction has been registered in a national registry in that Contracting State which has made a declaration under Article 66(1);

aa) « opération interne » désigne une opération d’un type indiqué aux alinéas a) à c) du paragraphe 2 de l’article 2, lorsque le centre des intérêts principaux de toutes les parties à cette opération et le bien aéronautique (dont le lieu de situation est déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 3) se trouvent dans le même État contractant au moment de la conclusion du contrat et lorsque la garantie créée par l’opération a été inscrite dans un registre national dans cet État contractant s’il a fait une déclaration au titre du paragraphe 1 de l’article 66;

(bb) “international interest” means an interest held by a creditor to which Article 2 applies;

bb) « garantie internationale » désigne une garantie détenue par un créancier à laquelle l’article 2 s’applique;

(cc) “International Registry” means the international registration facilities established for the purposes of this Convention;

cc) « Registre international » désigne le service international d’inscription établi aux fins de la présente Convention;

(dd) “leasing agreement” means an agreement by which one person (the lessor) grants a right to possession or control of an aircraft object (with or without an option to purchase) to another person (the lessee) in return for a rental or other payment;

dd) « contrat de bail » désigne un contrat par lequel une personne (le bailleur) confère un droit de possession ou de contrôle d’un bien aéronautique (avec ou sans option d’achat) à une autre personne (le preneur) moyennant le paiement d’un loyer ou toute autre forme de paiement;

(ee) “national interest” means an interest held by a creditor in an aircraft object and created by an internal transaction covered by a declaration under Article 66(1);

ee) « garantie nationale » désigne une garantie détenue par un créancier sur un bien aéronautique et créée par une opération interne couverte par une déclaration faite en vertu du paragraphe 1 de l’article 66;

(ff) “non-consensual right or interest” means a right or interest conferred under the law of a Contracting State which has made a declaration under Article 52 to secure the performance of an obligation, including an obligation to a State, State entity or an intergovernmental or private organisation;

ff) « droit ou garantie non conventionnel » désigne un droit ou une garantie conféré en vertu de la loi d’un État contractant qui a fait une déclaration en vertu de l’article 52 en vue de garantir l’exécution d’une obligation, y compris une obligation envers un État, une entité étatique ou une organisation intergouvernementale ou privée;

(gg) “notice of a national interest” means notice registered or to be registered in the International Registry that a national interest has been created;

gg) « avis d’une garantie nationale » désigne un avis inscrit ou à inscrire dans le Registre international qui indique qu’une garantie nationale a été créée;

(hh) “pre-existing right or interest” means a right or interest of any kind in or over an aircraft object created or arising before the effective date of this Convention as defined by Article 76(2)(a);

hh) « droit ou garantie préexistant » désigne un droit ou une garantie de toute nature sur un bien aéronautique, né ou créé avant la date de prise d’effet de la présente Convention telle qu’elle est définie à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 76;

(ii) “primary insolvency jurisdiction” means the Contracting State in which the centre of the debtor’s main interests is situated, which for this purpose shall be deemed to be the place of the debtor’s statutory seat or, if there is none, the place where the debtor is incorporated or formed, unless proved otherwise;

ii) « ressort principal de l’insolvabilité » désigne l’État contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux qui, à cette fin et sous réserve de preuve contraire, est considéré comme le lieu où le débiteur a son siège statutaire ou, à défaut, le lieu où il a été constitué;

(jj) “proceeds” means money or non-money proceeds of an aircraft object arising from the total or partial loss or physical destruction of the aircraft object or its total or partial confiscation, condemnation or requisition;

jj) « produits d’indemnisation » désigne les produits d’indemnisation, monétaires ou non monétaires, d’un bien aéronautique résultant de sa perte ou de sa destruction physique, de sa confiscation ou de sa réquisition ou d’une expropriation portant sur ce bien aéronautique, qu’elles soient totales ou partielles;

(kk) “prospective assignment” means an assignment that is intended to be made in the future, upon the occurrence of a stated event, whether or not the occurrence of the event is certain;

kk) « cession future » désigne une cession que l’on entend réaliser dans le futur, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d’un événement déterminé;

(ll) “prospective international interest” means an interest that is intended to be created or provided for in an aircraft object as an international interest in the future, upon the occurrence of a stated event (which may include the debtor’s acquisition of an interest in the aircraft object), whether or not the occurrence of the event is certain;

ll) « garantie internationale future » désigne une garantie que l’on entend créer dans le futur ou prévoir sur un bien aéronautique en tant que garantie internationale, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d’un événement déterminé (notamment l’acquisition par le débiteur d’un droit sur le bien aéronautique);

(mm) “prospective sale” means a sale which is intended to be made in the future, upon the occurrence of a stated event, whether or not the occurrence of the event is certain;

mm) « vente future » désigne une vente que l’on entend réaliser dans le futur, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d’un événement déterminé;

(nn) “registered” means registered in the International Registry pursuant to Chapter V;

nn) « inscrit » signifie inscrit dans le Registre international en application du Chapitre V;

(oo) “registered interest” means an international interest, a registrable non-consensual right or interest or a national interest specified in a notice of a national interest registered pursuant to Chapter V;

oo) « garantie inscrite » désigne une garantie internationale, un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription ou une garantie nationale indiquée dans un avis de garantie nationale, qui a été inscrite en application du Chapitre V;

(pp) “registrable non-consensual right or interest” means a non-consensual right or interest registrable pursuant to a declaration deposited under Article 53;

pp) « droit ou garantie non conventionnel susceptible d’inscription » désigne un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription en application d’une déclaration déposée conformément à l’article 53;

(qq) “Registrar” means the person or body appointed under Articles 27(4)(b) and 28;

qq) « Conservateur » désigne la personne ou l’organe désigné en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 4 de l’article 27 et de l’article 28;

(rr) “registry authority” means the national authority or the common mark registering authority, maintaining an aircraft register in a Contracting State and responsible for the registration and de-registration of an aircraft in accordance with the Chicago Convention;

rr) « autorité du registre » désigne l’autorité nationale ou l’autorité d’enregistrement d’exploitation en commun chargée de la tenue d’un registre d’aéronefs dans un État contractant et responsable de l’immatriculation et de la radiation de l’immatriculation d’un aéronef conformément à la Convention de Chicago;

(ss) “regulations” means regulations made or approved by the Supervisory Authority pursuant to this Convention;

ss) « règlement » désigne le règlement établi ou approuvé par l’Autorité de surveillance en vertu de la présente Convention;

(tt) “sale” means a transfer of ownership of an aircraft object pursuant to a contract of sale;

tt) « vente » désigne le transfert de la propriété d’un bien aéronautique en vertu d’un contrat de vente;

(uu) “secured obligation” means an obligation secured by a security interest;

uu) « obligation garantie » désigne une obligation garantie par une sûreté;

(vv) “security agreement” means an agreement by which a chargor grants or agrees to grant to a chargee an interest (including an ownership interest) in or over an aircraft object to secure the performance of any existing or future obligation of the chargor or a third person;

vv) « contrat constitutif de sûreté » désigne un contrat par lequel un constituant confère à un créancier garanti un droit (y compris le droit de propriété) sur un bien aéronautique en vue de garantir l’exécution de toute obligation actuelle ou future du constituant lui-même ou d’une autre personne;

(ww) “security interest” means an interest created by a security agreement;

ww) « sûreté » désigne une garantie créée par un contrat constitutif de sûreté;

(xx) “State of registry” means, in respect of an aircraft, the State on the national register of which an aircraft is entered or the State of location of the common mark registering authority maintaining the aircraft register;

xx) « État d’immatriculation » désigne, en ce qui concerne un aéronef, l’État dont le registre national d’aéronefs est utilisé pour l’immatriculation d’un aéronef ou l’État où est située l’autorité d’enregistrement d’exploitation en commun chargée de la tenue du registre d’aéronefs;

(yy) “Supervisory Authority” means the Supervisory Authority referred to in Article 27;

yy) « Autorité de surveillance » désigne l’Autorité de surveillance visée à l’article 27;

(zz) “title reservation agreement” means an agreement for the sale of an aircraft object on terms that ownership does not pass until fulfilment of the condition or conditions stated in the agreement;

zz) « contrat réservant un droit de propriété » désigne un contrat de vente portant sur un bien aéronautique aux termes duquel la propriété n’est pas transférée aussi longtemps que les conditions prévues par le contrat ne sont pas satisfaites;

(aaa) “unregistered interest” means a consensual interest or non-consensual right or interest (other than an interest to which Article 52 applies) which has not been registered, whether or not it is registrable under this Convention; and

aaa) « garantie non inscrite » désigne un droit ou une garantie conventionnel ou non conventionnel (autre qu’une garantie ou un droit auquel l’article 52 s’applique) qui n’a pas été inscrit, qu’il soit susceptible ou non d’inscription en vertu de la présente Convention; et

(bbb) “writing” means a record of information (including information communicated by teletransmission) which is in tangible or other form and is capable of being reproduced in tangible form on a subsequent occasion and which indicates by reasonable means a person’s approval of the record.

bbb) « écrit » désigne une information (y compris communiquée par télétransmission) qui se présente sur un support matériel ou sous une autre forme de support, qui peut être reproduite ultérieurement sur un support matériel, ce support indiquant par un moyen raisonnable l’approbation de l’information par une personne.

Article 2

Article 2

The International Interest

La garantie internationale

1. This Convention provides for the constitution and effects of an international interest in aircraft objects and associated rights.

1. La présente Convention institue un régime pour la constitution et les effets d’une garantie internationale portant sur des biens aéronautiques et les droits accessoires.

2. For the purposes of this Convention, an international interest in aircraft objects is an interest, constituted under Article 10, in airframes, aircraft engines or helicopters:

2. Aux fins de la présente Convention, une garantie internationale portant sur des biens aéronautiques est une garantie, constituée conformément à l’article 10, portant sur des cellules d’aéronef, des moteurs d’avion ou des hélicoptères :

(a) granted by the chargor under a security agreement;

a) conférée par le constituant en vertu d’un contrat constitutif de sûreté;

(b) vested in a person who is the conditional seller under a title reservation agreement; or

b) détenue par une personne qui est le vendeur conditionnel aux termes d’un contrat réservant un droit de propriété; ou

(c) vested in a person who is the lessor under a leasing agreement.

c) détenue par une personne qui est bailleur aux termes d’un contrat de bail.

An interest falling within sub-paragraph (a) does not also fall within sub-paragraph (b) or (c).

Une garantie relevant de l’alinéa a) du présent paragraphe ne peut relever également de l’alinéa b) ou c).

3. The applicable law determines whether an interest to which the preceding paragraph applies falls within sub-paragraph (a), (b) or (c) of that paragraph.

3. La loi applicable détermine si une garantie soumise au paragraphe ci-dessus relève de l’alinéa a), b) ou c) de ce paragraphe.

4. An international interest in an aircraft object extends to proceeds of that aircraft object.

4. Une garantie internationale portant sur un bien aéronautique s’étend aux produits d’indemnisation de ce bien.

Article 3

Article 3

Sphere of Application

Champ d’application

1. This Convention applies when, at the time of the conclusion of the agreement creating or providing for the international interest, the debtor is situated in a Contracting State.

1. La présente Convention s’applique lorsque, au moment de la conclusion du contrat qui crée ou prévoit la garantie internationale, le débiteur est situé dans un État contractant.

2. The fact that the creditor is situated in a non-Contracting State does not affect the applicability of this Convention.

2. Le fait que le créancier soit situé dans un État non contractant est sans effet sur l’applicabilité de la présente Convention.

3. Without prejudice to paragraph 1 of this Article, this Convention shall also apply in relation to a helicopter, or to an airframe pertaining to an aircraft, registered in an aircraft register of a Contracting State which is the State of registry, and where such registration is made pursuant to an agreement for registration of the aircraft it is deemed to have been effected at the time of the agreement.

3. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, la présente Convention s’applique aussi à l’égard d’un hélicoptère, ou d’une cellule appartenant à un aéronef immatriculé dans un registre d’aéronefs d’un État contractant qui est l’État d’immatriculation et, lorsqu’une telle immatriculation est faite conformément à un accord relatif à l’immatriculation de l’aéronef, elle est réputée avoir été effectuée au moment de cet accord.

4. For the purposes of the definition of “internal transaction” in Article 1 of this Convention:

4. Aux fins de la définition d’« opération interne » à l’article premier de la présente Convention :

(a) an airframe is located in the State of registry of the aircraft of which it is a part;

a) une cellule d’aéronef est située dans l’État d’immatriculation de l’aéronef auquel elle appartient;

(b) an aircraft engine is located in the State of registry of the aircraft on which it is installed or, if it is not installed on an aircraft, where it is physically located; and

b) un moteur d’avion est situé dans l’État d’immatriculation de l’aéronef sur lequel il est posé ou, s’il n’est pas posé sur un aéronef, dans l’État où il se trouve matériellement; et

(c) a helicopter is located in its State of registry,

c) un hélicoptère est situé dans l’État où il est immatriculé,

at the time of the conclusion of the agreement creating or providing for the interest.

au moment de la conclusion du contrat qui crée ou prévoit la garantie.

Article 4

Article 4

Where Debtor Is Situated

Situation du débiteur

1. For the purposes of Article 3(1), the debtor is situated in any Contracting State:

1. Aux fins du paragraphe 1 de l’article 3, le débiteur est situé dans tout État contractant :

(a) under the law of which it is incorporated or formed;

a) selon la loi duquel il a été constitué;

(b) where it has its registered office or statutory seat;

b) dans lequel se trouve son siège statutaire;

(c) where it has its centre of administration; or

c) dans lequel se trouve le lieu de son administration centrale; ou

(d) where it has its place of business.

d) dans lequel se trouve son établissement.

2. A reference in sub-paragraph (d) of the preceding paragraph to the debtor’s place of business shall, if it has more than one place of business, mean its principal place of business or, if it has no place of business, its habitual residence.

2. L’établissement auquel il est fait référence à l’alinéa d) du paragraphe précédent désigne, si le débiteur a plus d’un établissement, son principal établissement ou, au cas où il n’a pas d’établissement, sa résidence habituelle.

Article 5

Article 5

Interpretation and Applicable Law

Interprétation et droit applicable

1. In the interpretation of this Convention, regard is to be had to its purposes as set forth in the preamble, to its international character and to the need to promote uniformity and predictability in its application.

1. Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de ses buts tels qu’ils sont énoncés dans le préambule, de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité et la prévisibilité de son application.

2. Questions concerning matters governed by this Convention which are not expressly settled in it are to be settled in conformity with the general principles on which it is based or, in the absence of such principles, in conformity with the applicable law.

2. Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut, conformément à la loi ou au droit applicable.

3. References to the applicable law are to the domestic rules of the law applicable by virtue of the rules of private international law of the forum State.

3. Les références à la loi ou au droit applicable visent la loi ou le droit interne qui s’applique en vertu des règles de droit international privé de l’État du tribunal saisi.

4. Where a State comprises several territorial units, each of which has its own rules of law in respect of the matter to be decided, and where there is no indication of the relevant territorial unit, the law of that State decides which is the territorial unit whose rules shall govern. In the absence of any such rule, the law of the territorial unit with which the case is most closely connected shall apply.

4. Lorsqu’un État comprend plusieurs unités territoriales ayant chacune ses propres règles de droit s’appliquant à la question à régler, et à défaut d’indication de l’unité territoriale pertinente, le droit de cet État décide quelle est l’unité territoriale dont les règles s’appliquent. À défaut de telles règles, le droit de l’unité territoriale avec laquelle l’affaire présente le lien plus étroit s’applique.

Article 6

Article 6

Application to Sale and Prospective Sale

Application aux ventes et aux ventes futures

The following provisions of this Convention apply as if references to an agreement creating or providing for an international interest were references to a contract of sale and as if references to an international interest, a prospective international interest, the debtor and the creditor were references to a sale, a prospective sale, the seller and the buyer, respectively:

Les dispositions suivantes de la présente Convention s’appliquent comme si les références à un contrat établissant ou prévoyant une garantie internationale étaient des références à un contrat de vente et comme si les références à une garantie internationale, à une garantie internationale future, au débiteur et au créancier étaient des références à une vente, à une vente future, au vendeur et à l’acheteur respectivement :

Articles 3 and 4;

les articles 3 et 4;

Article 26(1)(a);

l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 26;

Article 32(4);

le paragraphe 4 de l’article 32;

Article 33(1) (as regards registration of a contract of sale or a prospective sale);

le paragraphe 1 de l’article 33 (en ce qui concerne l’inscription d’un contrat de vente ou d’une vente future);

Article 38(2) (as regards a prospective sale); and

le paragraphe 2 de l’article 38 (en ce qui concerne une vente future); et

Article 43.

l’article 43.

In addition, the general provisions of Article 1, Article 5, Chapters IV to VII, Article 42 (other than Article 42(3) and (4)), Chapter X, Chapter XI (other than Article 55), Chapter XII and Chapter XIII (other than Article 76) shall apply to contracts of sale and prospective sales.

En outre, les dispositions générales de l’article premier, de l’article 5, des Chapitres IV à VII, de l’article 42 (à l’exception des paragraphes 3 et 4 de l’article 42), du Chapitre X, du Chapitre XI (à l’exception de l’article 55), du Chapitre XII et du Chapitre XIII (à l’exception de l’article 76) s’appliquent aux contrats de vente et aux ventes futures.

Article 7

Article 7

Representative Capacities

Pouvoirs des représentants

A person may enter into an agreement or a sale, and register an international interest in, or a sale of, an aircraft object, in an agency, trust or other representative capacity. In such case, that person is entitled to assert rights and interests under this Convention.

Une personne peut conclure un contrat ou une vente et inscrire une garantie internationale ou une vente portant sur un bien aéronautique en qualité de mandataire, de fiduciaire, ou à tout autre titre de représentant. Dans ce cas, cette partie est habilitée à faire valoir les droits et les garanties découlant de la présente Convention.

Article 8

Article 8

Description of Aircraft Objects

Description des biens aéronautiques

A description of an aircraft object that contains its manufacturer’s serial number, the name of the manufacturer and its model designation is necessary and sufficient to identify the aircraft object for the purposes of Articles 10(c) and 11(1)(c) of this Convention.

Une description d’un bien aéronautique, qui comporte le numéro de série assigné par le constructeur, le nom du constructeur et la désignation du modèle, est nécessaire et suffit à identifier le bien aéronautique aux fins de l’alinéa c) de l’article 10 et de l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 11 de la présente Convention.

Article 9

Article 9

Choice of Law

Choix de la loi applicable

1. This Article applies only where a Contracting State has made a declaration pursuant to Article 71(1).

1. Le présent article ne s’applique que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration en application du paragraphe 1 de l’article 71.

2. The parties to an agreement, or a contract of sale, or a related guarantee contract or subordination agreement may agree on the law which is to govern their contractual rights and obligations, wholly or in part.

2. Les parties à un contrat, à un contrat de vente, à un contrat conférant une garantie ou à un accord de subordination peuvent convenir de la loi qui régira tout ou partie de leurs droits et obligations contractuels.

3. Unless otherwise agreed, the reference in the preceding paragraph to the law chosen by the parties is to the domestic rules of law of the designated State or, where that State comprises several territorial units, to the domestic law of the designated territorial unit.

3. Sauf stipulation contraire, la référence au paragraphe précédent à la loi choisie par les parties vise les règles de droit nationales de l’État désigné ou, lorsque cet État comprend plusieurs unités territoriales, la loi de l’unité territoriale désignée.

CHAPTER II

CHAPITRE II

CONSTITUTION OF AN INTERNATIONAL INTEREST; CONTRACTS OF SALE

CONSTITUTION D’UNE GARANTIE INTERNATIONALE; CONTRATS DE VENTE

Article 10

Article 10

Formal Requirements

Conditions de forme

An interest is constituted as an international interest under this Convention where the agreement creating or providing for the interest:

Une garantie est constituée en tant que garantie internationale conformément à la présente Convention si le contrat qui la crée ou la prévoit :

(a) is in writing;

a) est conclu par écrit;

(b) relates to an aircraft object of which the chargor, conditional seller or lessor has power to dispose;

b) porte sur un bien aéronautique dont le constituant, le vendeur conditionnel ou le bailleur a le pouvoir de disposer;

(c) enables the aircraft object to be identified; and

c) rend possible l’identification du bien aéronautique; et

(d) in the case of a security agreement, enables the secured obligations to be determined, but without the need to state a sum or maximum sum secured.

d) s’il s’agit d’un contrat constitutif de sûreté, rend possible la détermination des obligations garanties, sans qu’il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximum garantie.

Article 11

Article 11

Formalities and Effects of Contracts of Sale

Formalités et effets des contrats de vente

1. For the purposes of this Convention, a contract of sale is one which:

1. Aux fins de la présente Convention, un contrat de vente est un contrat qui :

(a) is in writing;

a) est conclu par écrit;

(b) relates to an aircraft object of which the seller has power to dispose; and

b) porte sur un bien aéronautique dont le vendeur a le pouvoir de disposer; et

(c) enables the aircraft object to be identified in conformity with this Convention.

c) rend possible l’identification du bien aéronautique conformément à la présente Convention.

2. A contract of sale transfers the interest of the seller in the aircraft object to the buyer according to its terms.

2. Un contrat de vente transfère les droits du vendeur sur le bien aéronautique à l’acheteur conformément aux termes du contrat.

CHAPTER III

CHAPITRE III

DEFAULT REMEDIES

MESURES EN CAS D’INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS

Article 12

Article 12

Remedies of Chargee

Mesures à la disposition du créancier garanti

1. In the event of default as provided in Article 17, the chargee may, to the extent that the chargor has at any time so agreed and subject to any declaration that may be made by a Contracting State under Article 70, exercise any one or more of the following remedies:

1. En cas d’inexécution au sens de l’article 17, le créancier garanti peut, pour autant que le constituant y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment et sous réserve de toute déclaration faite par un État contractant en vertu de l’article 70, mettre en œuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :

(a) take possession or control of any aircraft object charged to it;

a) prendre possession de tout bien aéronautique grevé à son profit ou en prendre le contrôle;

(b) sell or grant a lease of any such aircraft object;

b) vendre ou donner à bail un tel bien aéronautique;

(c) collect or receive any income or profits arising from the management or use of any such aircraft object.

c) percevoir tout revenu ou bénéfice produit par la gestion ou l’exploitation d’un tel bien aéronautique.

2. The chargee may alternatively apply for a court order authorising or directing any of the acts referred to in the preceding paragraph.

2. Le créancier garanti peut aussi demander une décision d’un tribunal autorisant ou ordonnant l’une des mesures énoncées au paragraphe précédent.

3. A chargee proposing to sell or grant a lease of an aircraft object under paragraph 1 shall give reasonable prior notice in writing of the proposed sale or lease to:

3. Tout créancier garanti qui se propose de vendre ou de donner à bail un bien aéronautique en vertu du paragraphe 1 doit en informer par écrit avec un préavis raisonnable :

(a) interested persons specified in Article 1(z)(i) and (ii); and

a) les personnes intéressées visées aux alinéas i) et ii) du paragraphe z) de l’article premier; et

(b) interested persons specified in Article 1(z)(iii) who have given notice of their rights to the chargee within a reasonable time prior to the sale or lease.

b) les personnes intéressées visées à l’alinéa iii) du paragraphe z) de l’article premier ayant notifié leurs droits au créancier garanti avec un préavis raisonnable avant la vente ou le bail.

4. A chargee giving ten or more working days’ prior written notice of a proposed sale or lease to interested persons shall be deemed to satisfy the requirement of providing “reasonable prior notice” specified in the preceding paragraph. The foregoing shall not prevent a chargee and a chargor or a guarantor from agreeing to a longer period of prior notice.

4. Un créancier garanti accordant aux personnes intéressées un préavis écrit d’au moins dix jours ouvrables d’une vente ou d’un bail projetés, est réputé avoir satisfait l’exigence de fournir un « préavis raisonnable », prévue au paragraphe précédent. Le présent paragraphe n’a cependant pas pour effet d’empêcher un créancier garanti et un constituant ou un garant de fixer par contrat un préavis plus long.

5. Any sum collected or received by the chargee as a result of exercise of any of the remedies set out in paragraph 1 or 2 shall be applied towards discharge of the amount of the secured obligations.

5. Toute somme perçue par le créancier garanti au titre de l’une quelconque des mesures prévues au paragraphe 1 ou 2 est imputée sur le montant des obligations garanties.

6. Where the sums collected or received by the chargee as a result of the exercise of any remedy set out in paragraph 1 or 2 exceed the amount secured by the security interest and any reasonable costs incurred in the exercise of any such remedy, then unless otherwise ordered by the court the chargee shall distribute the surplus among holders of subsequently ranking interests which have been registered or of which the chargee has been given notice, in order of priority, and pay any remaining balance to the chargor.

6. Lorsque les sommes perçues par le créancier garanti au titre de l’une quelconque des mesures prévues au paragraphe 1 ou 2 excèdent le montant garanti par la sûreté et les frais raisonnables engagés au titre de l’une quelconque de ces mesures, le créancier garanti doit distribuer l’excédent, sauf décision contraire du tribunal, parmi les titulaires de garanties de rang inférieur qui ont été inscrites ou dont le créancier garanti a été informé, par ordre de priorité, et verser le solde éventuel au constituant.

Article 13

Article 13

Vesting of Aircraft Object in Satisfaction; Redemption

Transfert de la propriété en règlement; libération

1. At any time after default as provided in Article 17, the chargee and all the interested persons may agree that ownership of (or any other interest of the chargor in) any aircraft object covered by the security interest shall vest in the chargee in or towards satisfaction of the secured obligations.

1. À tout moment après l’inexécution au sens de l’article 17, le créancier garanti et toutes les personnes intéressées peuvent convenir que la propriété de tout bien aéronautique grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) soit transférée à ce créancier en règlement de tout ou partie des obligations garanties.

2. The court may on the application of the chargee order that ownership of (or any other interest of the chargor in) any aircraft object covered by the security interest shall vest in the chargee in or towards satisfaction of the secured obligations.

2. Le tribunal peut, à la demande du créancier garanti, ordonner que la propriété de tout bien aéronautique grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) sera transférée au créancier garanti en règlement de tout ou partie des obligations garanties.

3. The court shall grant an application under the preceding paragraph only if the amount of the secured obligations to be satisfied by such vesting is commensurate with the value of the aircraft object after taking account of any payment to be made by the chargee to any of the interested persons.

3. Le tribunal ne fait droit à la demande visée au paragraphe précédent que si le montant des obligations garanties qui seront réglées par cette attribution correspond à la valeur du bien aéronautique, compte tenu de tout paiement à effectuer par le créancier garanti à l’une quelconque des personnes intéressées.

4. At any time after default as provided in Article 17 and before sale of the charged aircraft object or the making of an order under paragraph 2, the chargor or any interested person may discharge the security interest by paying in full the amount secured, subject to any lease granted by the chargee under Article 12(1)(b) or ordered under Article 12(2). Where, after such default, the payment of the amount secured is made in full by an interested person other than the debtor, that person is subrogated to the rights of the chargee.

4. À tout moment après l’inexécution au sens de l’article 17 et avant la vente du bien aéronautique grevé ou avant le prononcé de la décision visée au paragraphe 2, le constituant ou toute personne intéressée peut obtenir la mainlevée de la sûreté en payant intégralement les sommes garanties, sous réserve d’un bail qui aurait été consenti par le créancier garanti en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 12 ou prononcé par un tribunal en vertu du paragraphe 2 de l’article 12. Lorsque, après une telle inexécution, le paiement de la somme garantie est effectué intégralement par une personne intéressée autre que le débiteur, celle-ci est subrogée dans les droits du créancier garanti.

5. Ownership or any other interest of the chargor passing on a sale under Article 12(1)(b) or passing under paragraph 1 or 2 of this Article is free from any other interest over which the chargee’s security interest has priority under the provisions of Article 42.

5. La propriété ou tout autre droit du constituant transféré par l’effet d’une vente en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 12, ou conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article, est libéré de tout autre droit ou garantie primé par la sûreté du créancier garanti en vertu des dispositions de l’article 42.

Article 14

Article 14

Remedies of Conditional Seller or Lessor

Mesures à la disposition du vendeur conditionnel ou du bailleur

In the event of default under a title reservation agreement or under a leasing agreement as provided in Article 17, the conditional seller or the lessor, as the case may be, may:

En cas d’inexécution dans un contrat réservant un droit de propriété ou dans un contrat de bail au sens de l’article 17, le vendeur conditionnel ou le bailleur, selon le cas, peut :

(a) subject to any declaration that may be made by a Contracting State under Article 70, terminate the agreement and take possession or control of any aircraft object to which the agreement relates; or

a) sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite par un État contractant en vertu de l’article 70, mettre fin au contrat et prendre possession de tout bien aéronautique faisant l’objet de ce contrat ou en prendre le contrôle; ou

(b) apply for a court order authorising or directing either of these acts.

b) demander une décision d’un tribunal autorisant ou ordonnant l’une des mesures énoncées ci-dessus.

Article 15

Article 15

Additional Remedies of Creditor

Mesures supplémentaires à la disposition du créancier

1. In addition to the remedies specified in Articles 12, 14, 16 and 20, the creditor may, to the extent that the debtor has at any time so agreed and in the circumstances specified in such provisions:

1. Outre les mesures prévues aux articles 12, 14, 16 et 20, et pour autant que le débiteur y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, le créancier peut, dans les cas visés dans lesdits articles :

(a) procure the de-registration of the aircraft; and

a) faire radier l’immatriculation de l’aéronef; et

(b) procure the export and physical transfer of the aircraft object from the territory in which it is situated.

b) faire exporter et faire transférer physiquement le bien aéronautique du territoire où il se trouve.

2. The creditor shall not exercise the remedies specified in the preceding paragraph without the prior consent in writing of the holder of any registered interest ranking in priority to that of the creditor.

2. Le créancier ne peut mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe précédent sans le consentement écrit et préalable du titulaire de toute garantie inscrite primant celle du créancier.

3. The registry authority in a Contracting State shall, subject to any applicable safety laws and regulations, honour a request for de-registration and export if:

3. Sous réserve de toute loi et réglementation applicables en matière de sécurité aérienne, l’autorité du registre dans un État contractant fait droit à une demande de radiation et d’exportation si :

(a) the request is properly submitted by the authorised party under a recorded irrevocable de-registration and export request authorisation; and

a) la demande est soumise en bonne et due forme par la partie autorisée, en vertu d’une autorisation enregistrée irrévocable de radiation de l’immatriculation et de demande de permis d’exportation, et si

(b) the authorised party certifies to the registry authority, if required by that authority, that all registered interests ranking in priority to that of the creditor in whose favour the authorisation has been issued have been discharged or that the holders of such interests have consented to the de-registration and export.

b) la partie autorisée certifie à l’autorité du registre, si cette dernière le requiert, que toutes les garanties inscrites ayant un rang préférable à celui du créancier en faveur duquel l’autorisation a été délivrée ont fait l’objet d’une mainlevée ou que les titulaires de telles garanties ont consenti à la radiation et à l’exportation.

4. A chargee proposing to procure the de-registration and export of an aircraft under paragraph 1 otherwise than pursuant to a court order shall give reasonable prior notice in writing of the proposed de-registration and export to:

4. Un créancier garanti proposant la radiation de l’immatriculation et l’exportation d’un aéronef en vertu du paragraphe 1 autrement qu’en exécution d’une décision du tribunal, doit informer par écrit avec un préavis raisonnable de la radiation de l’immatriculation et de l’exportation proposée :

(a) interested persons specified in Article 1(z)(i) and (ii) of this Convention; and

a) les personnes intéressées visées aux alinéas i) et ii) du paragraphe z) de l’article premier de la présente Convention; et

(b) interested persons specified in Article 1(z)(iii) of this Convention who have given notice of their rights to the chargee within a reasonable time prior to the de-registration and export.

b) les personnes intéressées visées à l’alinéa iii) du paragraphe z) de l’article premier de la présente Convention qui ont informé le créancier garanti de leurs droits avec un préavis raisonnable avant la radiation de l’immatriculation et l’exportation.

Article 16

Article 16

Additional Remedies Under Applicable Law

Mesures supplémentaires en vertu de la loi applicable

Any additional remedies permitted by the applicable law, including any remedies agreed upon by the parties, may be exercised to the extent that they are not inconsistent with the mandatory provisions of this Chapter as set out in Article 22.

Toutes les mesures supplémentaires admises par la loi applicable, y compris toutes les mesures dont sont convenues les parties, peuvent être mises en œuvre pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions impératives du présent Chapitre visées à l’article 22.

Article 17

Article 17

Meaning of Default

Portée de l’inexécution

1. The debtor and the creditor may at any time agree in writing as to the events that constitute a default or otherwise give rise to the rights and remedies specified in Articles 12 to 15 and 20.

1. Le créancier et le débiteur peuvent convenir à tout moment par écrit des circonstances qui constituent une inexécution, ou de toute autre circonstance de nature à permettre l’exercice des droits et mesures énoncées aux articles 12 à 15 et 20.

2. Where the debtor and the creditor have not so agreed, “default” for the purposes of Articles 12 to 15 and 20 means a default which substantially deprives the creditor of what it is entitled to expect under the agreement.

2. À défaut d’un accord entre le débiteur et le créancier, le terme « inexécution » désigne, au sens des articles 12 à 15 et 20, une inexécution privant substantiellement le créancier de ce qu’il est en droit d’attendre en vertu du contrat.

Article 18

Article 18

Debtor Provisions

Dispositions relatives au débiteur

1. In the absence of a default within the meaning of Article 17 of this Convention, the debtor shall be entitled to the quiet possession and use of the aircraft object in accordance with the agreement as against:

1. En l’absence d’une inexécution au sens de l’article 17 de la présente Convention, le débiteur a droit à la jouissance et à l’utilisation paisibles du bien aéronautique conformément aux termes du contrat, à l’égard :

(a) its creditor and the holder of any interest from which the debtor takes free pursuant to Article 42(5) or, in the capacity of buyer, Article 42(3) of this Convention, unless and to the extent that the debtor has otherwise agreed; and

a) de son créancier et du titulaire de toute garantie dont le débiteur acquiert des droits libres de toute garantie en vertu du paragraphe 5 de l’article 42, ou, en qualité d’acheteur, en vertu du paragraphe 3 de l’article 42 de la présente Convention, à moins et pour autant que le débiteur en ait convenu différemment; et

(b) the holder of any interest to which the debtor’s right or interest is subject pursuant to Article 42(5) or, in the capacity of buyer, Article 42(4) of this Convention, but only to the extent, if any, that such holder has agreed.

b) du titulaire de toute garantie à laquelle le droit du débiteur est subordonné en vertu du paragraphe 5 de l’article 42, ou, en qualité d’acheteur, en vertu du paragraphe 4 de l’article 42 de la présente Convention, mais seulement pour autant que ledit titulaire en ait ainsi convenu.

2. Nothing in this Convention affects the liability of a creditor for any breach of the agreement under the applicable law in so far as that agreement relates to an aircraft object.

2. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la responsabilité d’un créancier en cas d’inexécution du contrat en vertu de la loi applicable dans la mesure où ledit contrat porte sur un bien aéronautique.

Article 19

Article 19

Standard for Exercising Remedies

Norme pour l’exercice des mesures

Any remedy given by this Convention in relation to an aircraft object shall be exercised in a commercially reasonable manner. A remedy shall be deemed to be exercised in a commercially reasonable manner where it is exercised in conformity with a provision of the agreement except where such a provision is manifestly unreasonable.

Toute mesure prévue par la présente Convention à l’égard d’un bien aéronautique doit être mise en œuvre d’une manière commercialement raisonnable. Une mesure est réputée mise en œuvre d’une façon commercialement raisonnable lorsqu’elle est mise en œuvre conformément à une disposition du contrat, sauf lorsqu’une telle disposition est manifestement déraisonnable.

Article 20

Article 20

Relief Pending Final Determination

Mesures provisoires

1. Subject to any declaration that it may make under Article 71(2), a Contracting State shall ensure that a creditor who adduces evidence of default by the debtor may, pending final determination of its claim and to the extent that the debtor has at any time so agreed, obtain from a court speedy relief in the form of such one or more of the following orders as the creditor requests:

1. Sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite au titre du paragraphe 2 de l’article 71, tout État contractant veille à ce qu’un créancier qui apporte la preuve de l’inexécution des obligations du débiteur puisse, avant le règlement au fond du litige et pour autant qu’il y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, obtenir dans un bref délai du tribunal une ou plusieurs des mesures suivantes demandées par le créancier :

(a) preservation of the aircraft object and its value;

a) la conservation du bien aéronautique et de sa valeur;

(b) possession, control or custody of the aircraft object;

b) la mise en possession, le contrôle, ou la garde du bien aéronautique;

(c) immobilisation of the aircraft object;

c) l’immobilisation du bien aéronautique;

(d) lease or, except where covered by sub-paragraphs (a) to (c), management of the aircraft object and the income therefrom; and

d) le bail ou, si elle visée par les alinéas a) à c), la gestion du bien aéronautique et les revenus qui en résultent;

(e) if at any time the debtor and the creditor specifically agree, sale and application of proceeds therefrom.

e) si, à tout moment, le débiteur et le créancier en conviennent expressément ainsi, la vente et l’attribution des produits de la vente.

2. For the purposes of the preceding paragraph, “speedy” in the context of obtaining relief means within such number of working days from the date of filing of the application for relief as is specified in a declaration made by the Contracting State in which the application is made.

2. Aux fins du paragraphe précédent, dans le cadre de l’obtention de mesures, l’expression « bref délai » doit s’entendre comme le nombre de jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande, indiqué dans la déclaration faite par l’État contractant dans lequel la demande est introduite.

3. Ownership or any other interest of the debtor passing on a sale under sub-paragraph (e) of paragraph 1 of this Article is free from any other interest over which the creditor’s international interest has priority under the provisions of Article 42 of this Convention.

3. Le droit de propriété ou tout autre droit du débiteur transféré par l’effet de la vente visée à l’alinéa e) du paragraphe 1 du présent article, est libéré de toute autre garantie ou tout autre droit qui prime la garantie internationale du créancier en vertu des dispositions de l’article 42 de la présente Convention.

4. In making any order under paragraph 1 of this Article, the court may impose such terms as it considers necessary to protect the interested persons in the event that the creditor:

4. En ordonnant toute mesure visée au paragraphe 1 du présent article, le tribunal peut les subordonner aux conditions qu’il estime nécessaires afin de protéger les personnes intéressées au cas où :

(a) in implementing any order granting such relief, fails to perform any of its obligations to the debtor under this Convention; or

a) le créancier n’exécute pas, dans la mise en œuvre de toute mesure, l’une de ses obligations à l’égard du débiteur en vertu de la présente Convention, ou

(b) fails to establish its claim, wholly or in part, on the final determination of that claim.

b) le créancier est débouté de ses prétentions, en tout ou partie, au moment du règlement au fond du litige.

5. The creditor and the debtor or any other interested person may agree in writing to exclude the application of the preceding paragraph.

5. Le créancier et le débiteur ou toute autre personne intéressée peuvent convenir par écrit d’exclure l’application du paragraphe précédent.

6. Before making any order under paragraph 1, the court may require notice of the request to be given to any of the interested persons.

6. Avant d’ordonner toute mesure en vertu du paragraphe 1, le tribunal peut exiger que toute personne intéressée soit informée de la demande.

7. With regard to the remedies in Article 15(1):

7. Les mesures visées au paragraphe 1 de l’article 15 :

(a) they shall be made available by the registry authority and other administrative authorities, as applicable, in a Contracting State no later than five working days after the creditor notifies such authorities that the relief specified in Article 15(1) is granted or, in the case of relief granted by a foreign court, recognised by a court of that Contracting State, and that the creditor is entitled to procure those remedies in accordance with this Convention; and

a) doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autres autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités que la mesure prévue au paragraphe 1 de l’article 15 a été accordée ou, lorsque la mesure est accordée par un tribunal étranger, après qu’elle soit reconnue par un tribunal de cet État contractant, et qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la Convention; et

(b) the applicable authorities shall expeditiously co-operate with and assist the creditor in the exercise of such remedies in conformity with the applicable aviation safety laws and regulations.

b) les autorités compétentes doivent fournir rapidement coopération et assistance au créancier dans la mise en œuvre des mesures conformément aux lois et aux réglementations applicables en matière de sécurité aérienne.

8. Nothing in the preceding paragraphs affects the application of Article 19 or limits the availability of forms of interim relief other than those set out in paragraph 1.

8. Aucune disposition des paragraphes précédents ne porte atteinte à l’application de l’article 19 et ne limite le recours à des mesures provisoires autres que celles énoncées au paragraphe 1.

9. Paragraphs 2 and 7 shall not affect any applicable aviation safety laws and regulations.

9. Les paragraphes 2 et 7 ne portent pas atteinte à toute loi et réglementation applicables en matière de sécurité aérienne.

10. Paragraphs 2, 3, 5, 7 and 9 of this Article apply only where a Contracting State has made a declaration under Article 71(2) and to the extent stated in such declaration.

10. Les paragraphes 2, 3, 5, 7 et 9 du présent article ne s’appliquent que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 2 de l’article 71 et dans la mesure prévue dans cette déclaration.

Article 21

Article 21

Procedural Requirements

Conditions de procédure

Subject to Article 70(2), any remedy provided by this Chapter shall be exercised in conformity with the procedure prescribed by the law of the place where the remedy is to be exercised.

Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 70, la mise en œuvre des mesures prévues par le présent Chapitre est soumise aux règles de procédure prescrites par le droit du lieu de leur mise en œuvre.

Article 22

Article 22

Derogation

Dérogation

Any two or more of the parties referred to in this Chapter may at any time, by agreement in writing, exclude the application of Article 23 and, in their relations with each other, derogate from or vary the effect of any of the preceding provisions of this Chapter, except as stated in Articles 12(3) to (6), 13(3) and (4), 15(2), 19 and 21.

Deux ou plusieurs parties visées dans ce chapitre peuvent à tout moment dans un accord écrit exclure l’application de l’article 23 et, dans leurs relations mutuelles, déroger à l’une quelconque des dispositions précédentes du présent Chapitre ou en modifier les effets, à l’exception des paragraphes 3 à 6 de l’article 12, des paragraphes 3 et 4 de l’article 13, du paragraphe 2 de l’article 15 ainsi que des articles 19 et 21.

Article 23

Article 23

Remedies on Insolvency

Mesures en cas d’insolvabilité

1. This Article applies only where a Contracting State that is the primary insolvency jurisdiction has made a declaration pursuant to Article 71(3).

1. Le présent article ne s’applique que lorsqu’un État contractant qui est le ressort principal de l’insolvabilité a fait une déclaration conformément au paragraphe 3 de l’article 71.

2. Upon the occurrence of an insolvency-related event, the insolvency administrator or the debtor, as applicable, shall, subject to paragraph 7, give possession of the aircraft object to the creditor no later than the earlier of

2. Lorsque survient une situation d’insolvabilité et sous réserve du paragraphe 7, l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, restitue le bien aéronautique au créancier au plus tard à la première des deux dates suivantes :

(a) the end of the waiting period; and

a) la fin du délai d’attente; et

(b) the date on which the creditor would be entitled to possession of the aircraft object if this Article did not apply.

b) la date à laquelle le créancier aurait droit à la possession du bien aéronautique si le présent article ne s’appliquait pas.

3. For the purposes of this Article, the “waiting period” shall be the period specified in a declaration of the Contracting State which is the primary insolvency jurisdiction.

3. Aux fins du présent article, le « délai d’attente » désigne le délai qui est précisé dans la déclaration de l’État contractant du ressort principal de l’insolvabilité.

4. References in this Article to the “insolvency administrator” shall be to that person in its official, not in its personal, capacity.

4. Les références faites au présent article à l’« administrateur d’insolvabilité » concernent cette personne, en sa qualité officielle et non personnelle.

5. Unless and until the creditor is given the opportunity to take possession under paragraph 2:

5. Aussi longtemps que le créancier n’a pas eu la possibilité d’obtenir la possession du bien aéronautique en vertu du paragraphe 2 :

(a) the insolvency administrator or the debtor, as applicable, shall preserve the aircraft object and maintain it and its value in accordance with the agreement; and

a) l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, préserve et entretient le bien aéronautique et en conserve sa valeur conformément au contrat; et

(b) the creditor shall be entitled to apply for any other forms of interim relief available under the applicable law.

b) le créancier peut demander toute autre mesure provisoire disponible en vertu de la loi applicable.

6. Sub-paragraph (a) of the preceding paragraph shall not preclude the use of the aircraft object under arrangements designed to preserve the aircraft object and maintain it and its value.

6. Les dispositions de l’alinéa a) du paragraphe précédent n’excluent pas l’utilisation du bien aéronautique en vertu d’accords conclus en vue de préserver et entretenir le bien aéronautique et d’en conserver sa valeur.

7. The insolvency administrator or the debtor, as applicable, may retain possession of the aircraft object where, by the time specified in paragraph 2, it has cured all defaults other than a default constituted by the opening of insolvency proceedings and has agreed to perform all future obligations under the agreement. A second waiting period shall not apply in respect of a default in the performance of such future obligations.

7. L’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, peut garder la possession du bien aéronautique lorsque, au plus tard à la date fixée au paragraphe 2, il a remédié aux manquements autres que ceux dus à l’ouverture de procédures d’insolvabilité et s’est engagé à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat. Un second délai d’attente ne s’applique pas en cas de manquement dans l’exécution de ces obligations à venir.

8. With regard to the remedies in Article 15(1):

8. Les mesures visées au paragraphe 1 de l’article 15 :

(a) they shall be made available by the registry authority and the administrative authorities in a Contracting State, as applicable, no later than five working days after the date on which the creditor notifies such authorities that it is entitled to procure those remedies in accordance with this Convention; and

a) doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier notifie à ces autorités qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la présente Convention; et

(b) the applicable authorities shall expeditiously co-operate with and assist the creditor in the exercise of such remedies in conformity with the applicable aviation safety laws and regulations.

b) les autorités compétentes doivent fournir rapidement coopération et assistance au créancier dans l’exercice des mesures conformément aux lois et aux réglementations applicables en matière de sécurité aérienne.

9. No exercise of remedies permitted by this Convention may be prevented or delayed after the date specified in paragraph 2.

9. Il est interdit d’empêcher ou de retarder l’exécution des mesures permises par la présente Convention après la date fixée au paragraphe 2.

10. No obligations of the debtor under the agreement may be modified without the consent of the creditor.

10. Aucune des obligations du débiteur en vertu du contrat ne peut être modifiée sans le consentement du créancier.

11. Nothing in the preceding paragraph shall be construed to affect the authority, if any, of the insolvency administrator under the applicable law to terminate the agreement.

11. Aucune disposition du paragraphe précédent ne peut être interprétée comme portant atteinte au pouvoir, le cas échéant, de l’administrateur d’insolvabilité en vertu de la loi applicable de mettre fin au contrat.

12. No rights or interests, except for non-consensual rights or interests of a category covered by a declaration pursuant to Article 52(1), shall have priority in insolvency proceedings over registered interests.

12. Aucun droit et aucune garantie, exception faite des droits et garanties non conventionnels appartenant à une catégorie couverte par une déclaration faite conformément au paragraphe 1 de l’article 52, ne priment les garanties inscrites dans les procédures d’insolvabilité.

13. The provisions of this Convention shall apply to the exercise of any remedies under this Article.

13. Les dispositions de la présente Convention s’appliquent à la mise en œuvre des mesures en vertu du présent article.

2. Upon the occurrence of an insolvency-related event, the insolvency administrator or the debtor, as applicable, upon the request of the creditor, shall give notice to the creditor within the time specified in a declaration of a Contracting State pursuant to Article 71(3) whether it will:

2. Lorsque survient une situation d’insolvabilité, l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur selon le cas, à la demande du créancier, doit informer le créancier dans le délai précisé dans une déclaration d’un État contractant faite conformément au paragraphe 3 de l’article 71 si :

(a) cure all defaults other than a default constituted by the opening of insolvency proceedings and agree to perform all future obligations, under the agreement and related transaction documents; or

a) il remédiera aux manquements autres que ceux dus à l’ouverture de procédures d’insolvabilité et s’engagera à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat et aux documents y relatifs; ou

(b) give the creditor the opportunity to take possession of the aircraft object, in accordance with the applicable law.

b) il donnera au créancier la possibilité de prendre possession du bien aéronautique conformément à la loi applicable.

3. The applicable law referred to in sub-paragraph (b) of the preceding paragraph may permit the court to require the taking of any additional step or the provision of any additional guarantee.

3. La loi applicable visée à l’alinéa b) du paragraphe précédent peut autoriser le tribunal à demander la prise de toute mesure complémentaire ou la production de toute garantie complémentaire.

4. The creditor shall provide evidence of its claims and proof that its international interest has been registered.

4. Le créancier doit établir sa créance et justifier de l’inscription de sa garantie internationale.

5. If the insolvency administrator or the debtor, as applicable, does not give notice in conformity with paragraph 2, or when the insolvency administrator or the debtor has declared that it will give the creditor the opportunity to take possession of the aircraft object but fails to do so, the court may permit the creditor to take possession of the aircraft object upon such terms as the court may order and may require the taking of any additional step or the provision of any additional guarantee.

5. Lorsque l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, n’informe pas le créancier conformément au paragraphe 2 ou lorsque l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur a déclaré qu’il fournira au créancier la possibilité de prendre possession du bien aéronautique mais ne le fait pas, le tribunal peut autoriser le créancier à prendre possession du bien aéronautique aux conditions fixées par le tribunal et peut exiger la prise de toute mesure complémentaire ou la production de toute garantie complémentaire.

6. The aircraft object shall not be sold pending a decision by a court regarding the claim and the international interest.

6. Le bien aéronautique ne peut être vendu tant qu’un tribunal n’a pas statué sur la créance et la garantie internationale.

Article 24

Article 24

Insolvency Assistance

Assistance en cas d’insolvabilité

1. This Article applies only where a Contracting State has made a declaration pursuant to Article 71(1).

1. Le présent article ne s’applique que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l’article 71.

2. The courts of a Contracting State in which an aircraft object is situated shall, in accordance with the law of the Contracting State, co-operate to the maximum extent possible with foreign courts and foreign insolvency administrators in carrying out the provisions of Article 23.

2. Les tribunaux d’un État contractant où se trouve un bien aéronautique coopèrent, conformément à la loi de l’État contractant, dans toute la mesure possible avec les tribunaux et les administrateurs d’insolvabilité étrangers pour l’application des dispositions de l’article 23.

Article 25

Article 25

De-registration and Export Request Authorisation

Autorisation de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation

1. This Article applies only where a Contracting State has made a declaration pursuant to Article 71(1).

1. Le présent article ne s’applique que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l’article 71.

2. Where the debtor has issued an irrevocable de-registration and export request authorisation substantially in the form annexed to this Convention and has submitted such authorisation for recordation to the registry authority, that authorisation shall be so recorded.

2. Lorsque le débiteur a délivré une autorisation irrévocable de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation suivant pour l’essentiel le formulaire annexé à la présente Convention et l’a soumise pour inscription à l’autorité du registre, cette autorisation doit être inscrite ainsi.

3. The person in whose favour the authorisation has been issued (the “authorised party”) or its certified designee shall be the sole person entitled to exercise the remedies specified in Article 15(1) and may do so only in accordance with the authorisation and applicable aviation safety laws and regulations. Such authorisation may not be revoked by the debtor without the consent in writing of the authorised party. The registry authority shall remove an authorisation from the registry at the request of the authorised party.

3. Le bénéficiaire de l’autorisation (la « partie autorisée ») ou la personne qu’il certifie être désignée à cet effet est la seule personne habilitée à mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 1 de l’article 15; il ne peut mettre en œuvre ces mesures qu’en conformité avec l’autorisation et les lois et réglementations applicables en matière de sécurité aérienne. Le débiteur ne peut révoquer cette autorisation sans le consentement écrit de la partie autorisée. L’autorité du registre annule une autorisation inscrite au registre à la demande de la partie autorisée.

4. The registry authority and other administrative authorities in Contracting States shall expeditiously co-operate with and assist the authorised party in the exercise of the remedies specified in Article 15.

4. L’autorité du registre et les autres autorités administratives dans les États contractants devront prêter promptement leur concours et leur aide à la partie autorisée pour mettre en œuvre les mesures prévues à l’article 15.

CHAPTER IV

CHAPITRE IV

THE INTERNATIONAL REGISTRATION SYSTEM

LE SYSTÈME INTERNATIONAL D’INSCRIPTION

Article 26

Article 26

The International Registry

Le Registre international

1. An International Registry shall be established for registrations of:

1. Un Registre international est établi pour l’inscription :

(a) international interests, prospective international interests and registrable non-consensual rights and interests;

a) des garanties internationales, des garanties internationales futures et des droits et garanties non conventionnels susceptibles d’inscription;

(b) assignments and prospective assignments of international interests;

b) des cessions et des cessions futures de garanties internationales;

(c) acquisitions of international interests by legal or contractual subrogations under the applicable law;

c) des acquisitions de garanties internationales par l’effet d’une subrogation légale ou conventionnelle, en vertu de la loi applicable;

(d) notices of national interests; and

d) des avis de garanties nationales; et

(e) subordinations of interests referred to in any of the preceding sub-paragraphs.

e) des subordinations de garanties visées dans l’un des alinéas précédents.

2. For the purposes of this Chapter and Chapter V, the term “registration” includes, where appropriate, an amendment, extension or discharge of a registration.

2. Aux fins du présent Chapitre et du Chapitre V, le terme « inscription » comprend, selon le cas, la modification, la prorogation ou la mainlevée d’une inscription.

Article 27

Article 27

The Supervisory Authority

L’Autorité de surveillance

1. There shall be a Supervisory Authority which shall be the international entity designated by a Resolution adopted by the Diplomatic Conference to Adopt a Mobile Equipment Convention and an Aircraft Protocol.

1. L’Autorité de surveillance est l’entité internationale désignée par une Résolution adoptée par la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique.

2. Where the international entity referred to in the preceding paragraph is not able and willing to act as Supervisory Authority, a Conference of Signatory and Contracting States shall be convened to designate another Supervisory Authority.

2. Si l’entité internationale mentionnée au paragraphe précédent n’est ni en mesure, ni disposée, à agir en tant qu’Autorité de surveillance, une Conférence des États signataires et des États contractants sera convoquée pour désigner une autre Autorité de surveillance.

3. The Supervisory Authority may establish a commission of experts, from among persons nominated by Signatory and Contracting States and having the necessary qualifications and experience, and entrust it with the task of assisting the Supervisory Authority in the discharge of its functions.

3. L’Autorité de surveillance peut établir une Commission d’experts choisis parmi les personnes proposées par les États signataires et les États contractants et ayant les qualifications et l’expérience nécessaires, et la charger d’assister l’Autorité de surveillance dans ses fonctions.

4. The Supervisory Authority shall:

4. L’Autorité de surveillance doit :

(a) establish or provide for the establishment of the International Registry;

a) établir ou faire établir le Registre international;

(b) appoint and dismiss the Registrar;

b) nommer le Conservateur ou le révoquer;

(c) ensure that any rights required for the continued effective operation of the International Registry in the event of a change of Registrar will vest in or be assignable to the new Registrar;

c) veiller à ce que tous droits requis pour la poursuite du fonctionnement efficace du Registre international en cas de changement de Conservateur soient conférés ou susceptibles d’être cédés au nouveau Conservateur;

(d) after consultation with the Contracting States, make or approve and ensure the publication of regulations dealing with the operation of the International Registry;

d) après avoir consulté les États contractants, établir ou approuver un règlement portant sur le fonctionnement du Registre international et veiller à sa publication;

(e) establish administrative procedures through which complaints concerning the operation of the International Registry can be made to the Supervisory Authority;

e) établir des procédures administratives par lesquelles les réclamations relatives au fonctionnement du Registre international peuvent être effectuées auprès de l’Autorité de surveillance;

(f) supervise the Registrar and the operation of the International Registry;

f) surveiller les activités du Conservateur et le fonctionnement du Registre international;

(g) at the request of the Registrar, provide such guidance to the Registrar as the Supervisory Authority thinks fit;

g) à la demande du Conservateur, lui donner les directives qu’elle estime appropriées;

(h) set and periodically review the structure of fees to be charged for the services and facilities of the International Registry;

h) fixer et revoir périodiquement la structure tarifaire des services et de l’infrastructure du Registre international;

(i) do all things necessary to ensure that an efficient notice-based electronic registration system exists to implement the objectives of this Convention; and

i) faire le nécessaire pour assurer l’existence d’un système électronique déclaratif d’inscription efficace pour la réalisation des objectifs de la présente Convention; et

(j) report periodically to Contracting States concerning the discharge of its obligations under this Convention.

j) faire rapport périodiquement aux États contractants sur l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention.

5. The Supervisory Authority may enter into any agreement requisite for the performance of its functions, including any agreement referred to in Article 40(3).

5. L’Autorité de surveillance peut conclure tout accord nécessaire à l’exercice de ses fonctions, notamment l’accord visé au paragraphe 3 de l’article 40.

6. The Supervisory Authority shall own all proprietary rights in the data bases and archives of the International Registry.

6. L’Autorité de surveillance détient tous les droits de propriété sur les bases de données et sur les archives du Registre international.

7. The first regulations shall be made by the Supervisory Authority so as to take effect upon the entry into force of the Convention and the Protocol.

7. Le premier règlement est établi par l’Autorité de surveillance en vue de sa prise d’effet dès l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole.

Article 28

Article 28

The Registrar

Le Conservateur

1. The first Registrar shall operate the International Registry for a period of five years from the date of entry into force of the Convention and the Protocol. Thereafter, the Registrar shall be appointed or reappointed at regular five-yearly intervals by the Supervisory Authority.

1. Le premier Conservateur assure le fonctionnement du Registre international durant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole. Par la suite, le Conservateur sera nommé ou reconduit dans ses fonctions tous les cinq ans par l’Autorité de surveillance.

2. The Registrar shall ensure the efficient operation of the International Registry and perform the functions assigned to it by this Convention and the regulations.

2. Le Conservateur assure le fonctionnement efficace du Registre international et s’acquitte des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention et du règlement.

3. The fees referred to in Article 27(4)(h) shall be determined so as to recover the reasonable costs of establishing, operating and regulating the International Registry and the reasonable costs of the Supervisory Authority associated with the performance of the functions, exercise of the powers, and discharge of the duties contemplated by Article 27(4) of this Convention.

3. Les tarifs mentionnés à l’alinéa h) du paragraphe 4 de l’article 27 doivent être fixés de façon à couvrir les coûts raisonnables d’établissement, de fonctionnement et de réglementation du Registre international, et les coûts raisonnables de l’Autorité de surveillance liés à l’exercice des fonctions, à l’exercice des pouvoirs et à l’exécution des obligations mentionnés au paragraphe 4 de l’article 27 de la présente Convention.

Article 29

Article 29

Designated Entry Points

Désignation de points d’entrée

1. Subject to paragraph 2, a Contracting State may at any time designate an entity or entities in its territory as the entry point or entry points through which there shall or may be transmitted to the International Registry information required for registration other than registration of a notice of a national interest or a right or interest under Article 53 in either case arising under the laws of another State. A Contracting State making such a designation may specify the requirements, if any, to be satisfied before such information is transmitted to the International Registry.

1. Sous réserve du paragraphe 2, tout État contractant peut à tout moment désigner sur son territoire un ou plusieurs organismes qui seront le ou les points d’entrée chargés de la transmission au Registre international des informations requises pour l’inscription, à l’exception de l’inscription d’un avis de garantie nationale ou d’un droit ou une garantie visés à l’article 53, constitués selon les lois d’un autre État. Un État contractant qui procède à une telle désignation peut préciser les conditions à satisfaire le cas échéant avant que ces informations ne soient transmises au Registre international.

2. A designation made under the preceding paragraph may permit, but not compel, use of a designated entry point or entry points for information required for registrations in respect of aircraft engines.

2. Une désignation faite en vertu du paragraphe précédent peut permettre, mais n’impose pas, l’utilisation d’un ou de plusieurs points d’entrée désignés pour les informations requises pour les inscriptions en ce qui concerne les moteurs d’avion.

Article 30

Article 30

Working Hours of the Registration Facilities

Heures d’ouverture des bureaux d’inscription

The centralised functions of the International Registry shall be operated and administered by the Registrar on a twenty-four hour basis. The various entry points shall be operated at least during working hours in their respective territories.

Le Conservateur exerce et administre vingt-quatre heures sur vingt-quatre les fonctions centralisées du Registre international. Les divers points d’entrée fonctionnent pendant les horaires de travail en vigueur dans les territoires respectifs.

CHAPTER V

CHAPITRE V

MODALITIES OF REGISTRATION

MODALITÉS D’INSCRIPTION

Article 31

Article 31

Registration Requirements

Conditions d’inscription

1. In accordance with this Convention, the regulations shall specify the requirements, including the criteria for the identification of the aircraft object:

1. En application de la présente Convention, le règlement précise les conditions, y compris les critères d’identification du bien aéronautique, pour :

(a) for effecting a registration (which shall include provision for prior electronic transmission of any consent from any person whose consent is required under Article 33);

a) effectuer une inscription (y compris la transmission électronique préalable du consentement d’une personne dont le consentement doit être donné en vertu de l’article 33);

(b) for making searches and issuing search certificates; and, subject thereto,

b) effectuer des consultations et émettre des certificats de consultation et, sous réserve de ce qui précède,

(c) for ensuring the confidentiality of information and documents of the International Registry other than information and documents relating to a registration.

c) garantir la confidentialité des informations et des documents du Registre international, autres que les informations et documents relatifs à une inscription.

2. The Registrar shall not be under a duty to enquire whether a consent to registration under Article 33 has in fact been given or is valid.

2. Le Conservateur n’a pas l’obligation de vérifier si un consentement à l’inscription prévu à l’article 33 a effectivement été donné ou est valable.

3. Where an interest registered as a prospective international interest becomes an international interest, no further registration shall be required provided that the registration information is sufficient for a registration of an international interest.

3. Lorsqu’une garantie inscrite en tant que garantie internationale future devient une garantie internationale, aucune autre inscription n’est requise à condition que les informations relatives à l’inscription soient suffisantes pour l’inscription d’une garantie internationale.

4. The Registrar shall arrange for registrations to be entered into the International Registry data base and made searchable in chronological order of receipt, and the file shall record the date and time of receipt.

4. Le Conservateur s’assure que les inscriptions sont introduites dans la base de données du Registre international et peuvent être consultées selon l’ordre chronologique de réception, et que le fichier enregistre la date et l’heure de réception.

Article 32

Article 32

Validity and Time of Registration

Validité et moment de l’inscription

1. A registration shall be valid only if made in conformity with Article 33.

1. Une inscription est valable seulement si elle est effectuée conformément aux dispositions de l’article 33.

2. A registration, if valid, shall be complete upon entry of the required information into the International Registry data base so as to be searchable.

2. Une inscription, si elle est valable, est complète lorsque les informations requises ont été introduites dans la base de données du Registre international de façon à ce qu’elle puisse être consultée.

3. A registration shall be searchable for the purposes of the preceding paragraph at the time when:

3. Une inscription peut être consultée aux fins du paragraphe précédent dès que :

(a) the International Registry has assigned to it a sequentially ordered file number; and

a) le Registre international lui a assigné un numéro de fichier suivant un ordre séquentiel; et

(b) the registration information, including the file number, is stored in durable form and may be accessed at the International Registry.

b) les informations relatives à l’inscription, y compris le numéro de fichier, sont conservées sous une forme durable et peuvent être obtenues auprès du Registre international.

4. If an interest first registered as a prospective international interest becomes an international interest, that international interest shall be treated as registered from the time of registration of the prospective international interest provided that the registration was still current immediately before the international interest was constituted as provided by Article 10.

4. Lorsqu’une garantie initialement inscrite en tant que garantie internationale future devient une garantie internationale, celle-ci est réputée avoir été inscrite lors de l’inscription de la garantie internationale future, à condition que cette inscription ait été encore présente immédiatement avant que la garantie internationale ait été constituée en vertu de l’article 10.

5. The preceding paragraph applies with necessary modifications to the registration of a prospective assignment of an international interest.

5. Le paragraphe précédent s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’inscription d’une cession future d’une garantie internationale.

6. A registration pertaining to an aircraft object shall be searchable in the International Registry data base according to the name of its manufacturer, its manufacturer’s serial number and its model designation, supplemented as necessary to ensure uniqueness. Such supplementary information shall be specified in the regulations.

6. Une inscription portant sur un bien aéronautique doit pouvoir être consultée sur la base de données du Registre international en fonction du nom et du numéro de série du constructeur, de la désignation du modèle et, le cas échéant, des renseignements supplémentaires nécessaires à son individualisation. Ces renseignements sont fixés par le règlement.

Article 33

Article 33

Consent to Registration

Consentement à l’inscription

1. An international interest, a prospective international interest or an assignment or prospective assignment of an international interest may be registered, and any such registration amended or extended prior to its expiry, by either party with the consent in writing of the other.

1. Une garantie internationale, une garantie internationale future, une cession ou une cession future d’une garantie internationale peut être inscrite, et l’inscription peut être modifiée ou prorogée avant son expiration, par l’une quelconque des deux parties avec le consentement écrit de l’autre.

2. The subordination of an international interest to another international interest may be registered by or with the consent in writing at any time of the person whose interest has been subordinated.

2. La subordination d’une garantie internationale à une autre garantie internationale peut être inscrite par la personne dont la garantie a été subordonnée ou avec son consentement écrit donné à tout moment.

3. A registration may be discharged by or with the consent in writing of the party in whose favour it was made.

3. Une inscription peut faire l’objet d’une mainlevée, par son bénéficiaire ou avec son consentement écrit.

4. The acquisition of an international interest by legal or contractual subrogation may be registered by the subrogee.

4. L’acquisition d’une garantie internationale par l’effet d’une subrogation légale ou conventionnelle peut être inscrite par le subrogé.

5. A registrable non-consensual right or interest may be registered by the holder thereof.

5. Un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription peut être inscrit par son titulaire.

6. A notice of a national interest may be registered by the holder thereof.

6. Un avis de garantie nationale peut être inscrit par le titulaire de la garantie.

Article 34

Article 34

Duration of Registration

Durée de l’inscription

1. Registration of an international interest remains effective until discharged or until expiry of the period specified in the registration.

1. L’inscription d’une garantie internationale demeure efficace jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une mainlevée ou jusqu’à l’expiration de la durée précisée dans l’inscription.

2. Registration of a contract of sale remains effective indefinitely. Registration of a prospective sale remains effective unless discharged or until expiry of the period, if any, specified in the registration.

2. L’inscription d’un contrat de vente demeure efficace indéfiniment. L’inscription d’une vente future demeure efficace à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une mainlevée ou jusqu’à l’expiration de la durée précisée, le cas échéant, dans l’inscription.

Article 35

Article 35

Searches

Consultations

1. Any person may, in the manner prescribed by this Convention and the regulations, make or request a search of the International Registry by electronic means concerning interests or prospective international interests registered therein.

1. Toute personne peut, selon les modalités prévues par la présente Convention et le règlement, consulter par des moyens électroniques le Registre international ou en demander une consultation au sujet de toute garantie ou garantie internationale future qui y serait inscrite.

2. Upon receipt of a request therefor, the Registrar, in the manner prescribed by the regulations, shall issue a registry search certificate by electronic means with respect to any aircraft object:

2. Lorsqu’il reçoit une demande de consultation relative à un bien aéronautique, le Conservateur, selon les modalités prévues par la présente Convention et le règlement, émet par des moyens électroniques un certificat de consultation du Registre :

(a) stating all registered information relating thereto, together with a statement indicating the date and time of registration of such information; or

a) reproduisant toutes les informations inscrites relatives à ce bien, ainsi qu’un relevé de la date et de l’heure d’inscription de ces informations; ou

(b) stating that there is no information in the International Registry relating thereto.

b) attestant qu’il n’existe dans le Registre international aucune information relative à ce bien.

3. A search certificate issued under the preceding paragraph shall indicate that the creditor named in the registration information has acquired or intends to acquire an international interest in the object but shall not indicate whether what is registered is an international interest or a prospective international interest, even if this is ascertainable from the relevant registration information.

3. Un certificat de consultation émis en vertu du paragraphe précédent indique que le créancier dont le nom figure dans les informations relatives à l’inscription a acquis ou entend acquérir une garantie internationale portant sur le bien, mais n’indique pas si l’inscription concerne une garantie internationale ou une garantie internationale future, même si cela peut être établi sur la base des informations pertinentes relatives à l’inscription.

Article 36

Article 36

List of Declarations and Declared Non-consensual Rights or Interests

Liste des déclarations et droits ou garanties non conventionnels

The Registrar shall maintain a list of declarations, withdrawals of declarations, and of the categories of non-consensual right or interest communicated to the Registrar by the Depositary as having been declared by Contracting States in conformity with Articles 52 and 53 and the date of each such declaration or withdrawal of declaration. Such list shall be recorded and searchable in the name of the declaring State and shall be made available as provided in this Convention and the regulations to any person requesting it.

Le Conservateur dresse une liste des déclarations, des retraits de déclarations et des catégories de droits et garanties non conventionnels qui lui sont communiqués par le Dépositaire comme ayant été déclarés par les États contractants conformément aux articles 52 et 53 avec la date de chaque déclaration ou retrait de la déclaration. Cette liste doit être enregistrée et être consultable d’après le nom de l’État qui a fait la déclaration et doit être mise à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par la présente Convention et le règlement.

Article 37

Article 37

Evidentiary Value of Certificates

Valeur probatoire des certificats

A document in the form prescribed by the regulations which purports to be a certificate issued by the International Registry is prima facie proof:

Un document qui satisfait aux conditions de forme prévues par le règlement et qui se présente comme un certificat émis par le Registre international, constitue une présomption simple :

(a) that it has been so issued; and

a) du fait qu’il a été émis par le Registre international; et

(b) of the facts recited in it, including the date and time of a registration.

b) des mentions portées sur ce document, y compris la date et l’heure de l’inscription.

Article 38

Article 38

Discharge of Registration

Mainlevée de l’inscription

1. Where the obligations secured by a registered security interest or the obligations giving rise to a registered non-consensual right or interest have been discharged, or where the conditions of transfer of title under a registered title reservation agreement have been fulfilled, the holder of such interest shall, without undue delay, procure the discharge of the registration after written demand by the debtor delivered to or received at its address stated in the registration.

1. Lorsque les obligations garanties par une sûreté inscrite ou les obligations sur lesquelles porte un droit ou une garantie non conventionnel inscrit sont éteintes, ou lorsque les conditions du transfert de la propriété en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété inscrit sont satisfaites, le titulaire d’une telle garantie donne sans retard mainlevée de l’inscription, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription.

2. Where a prospective international interest or a prospective assignment of an international interest has been registered, the intending creditor or intending assignee shall, without undue delay, procure the discharge of the registration after written demand by the intending debtor or assignor which is delivered to or received at its address stated in the registration before the intending creditor or assignee has given value or incurred a commitment to give value.

2. Lorsqu’une garantie internationale future ou une cession future d’une garantie internationale a été inscrite, le futur créancier ou cessionnaire donne sans retard mainlevée de l’inscription, sur demande écrite du futur débiteur ou cédant, remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription, faite avant que le futur créancier ou cessionnaire avance des fonds ou s’engage à le faire.

3. For the purpose of the preceding paragraph and in the circumstances there described, the holder of a registered prospective international interest or a registered prospective assignment of an international interest or the person in whose favour a prospective sale has been registered shall take such steps as are within its power to procure the discharge of the registration no later than five working days after the receipt of the demand described in such paragraph.

3. Aux fins du paragraphe précédent et dans les circonstances qui y sont décrites, le titulaire d’une garantie internationale future inscrite ou d’une cession future inscrite d’une garantie internationale, ou la personne en faveur de qui une vente future a été inscrite, doit prendre les mesures à sa disposition pour donner mainlevée de l’inscription dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande prévue audit paragraphe.

4. Where the obligations secured by a national interest specified in a registered notice of a national interest have been discharged, the holder of such interest shall, without undue delay, procure the discharge of the registration after written demand by the debtor delivered to or received at its address stated in the registration.

4. Lorsque les obligations garanties par une garantie nationale précisées dans un avis de garantie nationale inscrit sont éteintes, le titulaire de cette garantie donne sans retard mainlevée de l’inscription, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription.

5. Where a registration ought not to have been made or is incorrect, the person in whose favour the registration was made shall, without undue delay, procure its discharge or amendment after written demand by the debtor delivered to or received at its address stated in the registration.

5. Lorsqu’une inscription n’aurait pas dû être faite ou est incorrecte, la personne en faveur de qui l’inscription a été faite en donne sans retard mainlevée ou la modifie, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription.

Article 39

Article 39

Access to the International Registration Facilities

Accès au service international d’inscription

No person shall be denied access to the registration and search facilities of the International Registry on any ground other than its failure to comply with the procedures prescribed by this Chapter.

L’accès aux services d’inscription ou de consultation du Registre international ne peut être refusé à une personne que si elle ne se conforme pas aux procédures prévues par le présent Chapitre.

CHAPTER VI

CHAPITRE VI

PRIVILEGES AND IMMUNITIES OF THE SUPERVISORY AUTHORITY AND THE REGISTRAR

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE ET DU CONSERVATEUR

Article 40

Article 40

Legal Personality; Immunity

Personnalité juridique; immunité

1. The Supervisory Authority shall have international legal personality where not already possessing such personality.

1. L’Autorité de surveillance aura la personnalité juridique internationale si elle n’en est pas déjà dotée.

2. The Supervisory Authority and its officers and employees shall enjoy such immunity from legal and administrative process as is provided under the rules applicable to them as an international entity or otherwise.

2. L’Autorité de surveillance ainsi que ses responsables et employés jouissent de l’immunité contre toute action judiciaire ou administrative, conformément aux règles qui leur sont applicables en tant qu’entité internationale ou à un autre titre.

3. (a) The Supervisory Authority shall enjoy exemption from taxes and such other privileges as may be provided by agreement with the host State.

3. a) L’Autorité de surveillance jouit d’exemptions fiscales et des autres privilèges prévus dans l’accord conclu avec l’État hôte.

(b) For the purposes of this paragraph, “host State” means the State in which the Supervisory Authority is situated.

b) Aux fins du présent paragraphe, « État hôte » désigne l’État dans lequel l’Autorité de surveillance est située.

4. The assets, documents, data bases and archives of the International Registry shall be inviolable and immune from seizure or other legal or administrative process.

4. Les biens, documents, bases de données et archives du Registre international sont inviolables et ne peuvent faire l’objet d’une saisie ou d’une autre action judiciaire ou administrative.

5. For the purposes of any claim against the Registrar under Article 41(1) or Article 56, the claimant shall be entitled to access to such information and documents as are necessary to enable the claimant to pursue its claim.

5. Aux fins de toute action intentée à l’encontre du Conservateur en vertu du paragraphe 1 de l’article 41 ou de l’article 56, le demandeur a le droit d’accéder aux informations et aux documents nécessaires pour lui permettre d’exercer son action.

6. The Supervisory Authority may waive the inviolability and immunity conferred by paragraph 4 of this Article.

6. L’Autorité de surveillance peut lever l’immunité et l’inviolabilité conférées au paragraphe 4 du présent article.

CHAPTER VII

CHAPITRE VII

LIABILITY OF THE REGISTRAR

RESPONSABILITÉ DU CONSERVATEUR

Article 41

Article 41

Liability and Financial Assurances

Responsabilité et assurances financières

1. The Registrar shall be liable for compensatory damages for loss suffered by a person directly resulting from an error or omission of the Registrar and its officers and employees or from a malfunction of the international registration system except where the malfunction is caused by an event of an inevitable and irresistible nature, which could not be prevented by using the best practices in current use in the field of electronic registry design and operation, including those related to back-up and systems security and networking.

1. Le Conservateur est tenu au paiement de dommages-intérêts compensatoires pour les pertes subies par une personne lorsque le préjudice découle directement d’une erreur ou omission du Conservateur ainsi que de ses responsables et employés ou d’un dysfonctionnement du système international d’inscription, sauf lorsque le dysfonctionnement a pour cause un événement de nature inévitable et irrésistible que l’on n’aurait pas pu prévenir en utilisant les meilleures pratiques généralement mises en œuvre dans le domaine de la conception et du fonctionnement des registres électroniques, y compris celles qui concernent les sauvegardes ainsi que les systèmes de sécurité et de réseautage.

2. The Registrar shall not be liable under the preceding paragraph for factual inaccuracy of registration information received by the Registrar or transmitted by the Registrar in the form in which it received that information nor for acts or circumstances for which the Registrar and its officers and employees are not responsible and arising prior to receipt of registration information at the International Registry.

2. Le Conservateur n’est pas responsable en vertu du paragraphe précédent des inexactitudes de fait dans les informations relatives à l’inscription qu’il a reçues ou qu’il a transmises dans la forme dans laquelle il les a reçues; de même, le Conservateur n’est pas responsable des actes et circonstances dont ni lui ni ses responsables et employés ne sont chargés et qui précèdent la réception des informations relatives à l’inscription au Registre international.

3. Compensation under paragraph 1 may be reduced to the extent that the person who suffered the damage caused or contributed to that damage.

3. L’indemnisation visée au paragraphe 1 peut être réduite dans la mesure où la personne qui a subi le dommage l’a causé ou y a contribué.

4. The Registrar shall procure insurance or a financial guarantee covering the liability referred to in this Article to the extent determined by the Supervisory Authority in accordance with the provisions of this Convention.

4. Le Conservateur contracte une assurance ou se procure une garantie financière couvrant la responsabilité visée dans le présent article dans la mesure fixée par l’Autorité de surveillance, conformément aux dispositions de la présente Convention.

5. The amount of the insurance or financial guarantee referred to in the preceding paragraph shall, in respect of each event, not be less than the maximum value of an aircraft object as determined by the Supervisory Authority.

5. Le montant de l’assurance ou de la garantie financière visée au paragraphe précédent, pour chaque événement, ne pourra pas être inférieur à la valeur maximum du bien aéronautique telle que déterminée par l’Autorité de surveillance.

6. Nothing in this Convention shall preclude the Registrar from procuring insurance or a financial guarantee covering events for which the Registrar is not liable under this Article.

6. Aucune disposition de la Convention ne fait obstacle à ce que le Conservateur contracte une assurance ou se procure une garantie financière couvrant les événements dont ne répond pas le Conservateur en vertu du présent article.

CHAPTER VIII

CHAPITRE VIII

EFFECTS OF AN INTERNATIONAL INTEREST AS AGAINST THIRD PARTIES

EFFETS D’UNE GARANTIE INTERNATIONALE À L’ÉGARD DES TIERS

Article 42

Article 42

Priority of Competing Interests

Rang des garanties concurrentes

1. A registered interest has priority over any other interest subsequently registered and over an unregistered interest.

1. Une garantie inscrite prime toute autre garantie inscrite postérieurement et toute garantie non inscrite.

2. The priority of the first-mentioned interest under the preceding paragraph applies:

2. La priorité de la garantie première inscrite en vertu du paragraphe précédent s’applique :

(a) even if the first-mentioned interest was acquired or registered with actual knowledge of the other interest; and

a) même si, lors de la constitution ou de l’inscription de la garantie première inscrite, la seconde garantie était connue; et

(b) even as regards value given by the holder of the first-mentioned interest with such knowledge.

b) même pour toute avance de fonds que le titulaire de la garantie première inscrite accorderait tout en ayant connaissance de la seconde garantie.

3. A buyer of an aircraft object under a registered sale acquires its interest in that object free from an interest subsequently registered and from an unregistered interest, even if the buyer has actual knowledge of the unregistered interest.

3. Un acheteur d’un bien aéronautique en vertu d’une vente inscrite acquiert son droit sur ce bien libre de toute garantie inscrite postérieurement et de toute garantie non inscrite, même s’il a connaissance du droit non inscrit.

4. A buyer of an aircraft object acquires its interest in that object subject to an interest registered at the time of its acquisition.

4. Un acheteur d’un bien aéronautique acquiert son droit sur ce bien sous réserve d’un droit inscrit au moment de l’acquisition.

5. A conditional buyer or lessee acquires its interest in or right over that object:

5. L’acheteur conditionnel ou le preneur acquiert des droits sur le bien :

(a) subject to an interest registered prior to the registration of the international interest held by its conditional seller or lessor; and

a) sous réserve de toute garantie inscrite avant l’inscription de la garantie internationale détenue par le vendeur conditionnel ou le bailleur, et

(b) free from an interest not so registered at that time even if it has actual knowledge of that interest.

b) libres de toute garantie non ainsi inscrite à ce moment, même s’il avait connaissance d’une telle garantie.

6. The priority of competing interests or rights under this Article may be varied by agreement between the holders of those interests, but an assignee of a subordinated interest is not bound by an agreement to subordinate that interest unless at the time of the assignment a subordination had been registered relating to that agreement.

6. Les titulaires de garanties ou de droits concurrents peuvent convenir d’en modifier les rangs respectifs tels qu’ils résultent du présent article. Toutefois, le cessionnaire d’une garantie subordonnée n’est pas lié par un accord de subordination, à moins que, lors de la cession, la subordination résultant dudit accord ait été inscrite.

7. Any priority given by this Article to an interest in an aircraft object extends to proceeds.

7. Le rang d’une garantie sur un bien aéronautique tel qu’il résulte du présent article, vaut également pour les produits d’indemnisation.

8. This Convention:

8. La présente Convention :

(a) does not affect the rights of a person in an item, other than an aircraft object, held prior to its installation on an aircraft object if under the applicable law those rights continue to exist after the installation; and

a) ne porte pas atteinte aux droits qu’une personne détenait sur un objet, autre qu’un bien aéronautique, avant son installation sur un bien si, en vertu de la loi applicable, ces droits continuent d’exister après l’installation; et

(b) does not prevent the creation of rights in an item, other than an aircraft object, which has previously been installed on an aircraft object where under the applicable law those rights are created.

b) n’empêche pas la création de droits sur un objet, autre qu’un bien aéronautique, qui a été préalablement installé sur un bien aéronautique lorsque, en vertu de la loi applicable, ces droits sont créés.

9. Ownership of or another right or interest in an aircraft engine shall not be affected by its installation on or removal from an aircraft.

9. Le droit de propriété ou un autre droit ou garantie sur un moteur d’avion n’est pas affecté par le fait que le moteur a été posé sur un aéronef, ou qu’il en a été enlevé.

10. Paragraph 8 of this Article applies to an item, other than an aircraft object, installed on an airframe, aircraft engine or helicopter.

10. Le paragraphe 8 du présent article s’applique à un objet, autre qu’un bien aéronautique, posé sur une cellule d’aéronef, un moteur d’avion ou un hélicoptère.

Article 43

Article 43

Effects of Insolvency

Effets de l’insolvabilité

1. In insolvency proceedings against the debtor an international interest is effective if prior to the commencement of the insolvency proceedings that interest was registered in conformity with this Convention.

1. Une garantie internationale est opposable dans les procédures d’insolvabilité dont le débiteur fait l’objet lorsque, antérieurement à l’ouverture des procédures d’insolvabilité, la garantie a été inscrite conformément à la présente Convention.

2. Nothing in this Article impairs the effectiveness of an international interest in the insolvency proceedings where that interest is effective under the applicable law.

2. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l’opposabilité d’une garantie internationale dans des procédures d’insolvabilité lorsque cette garantie est opposable en vertu de la loi applicable.

3. Nothing in this Article affects any rules of law applicable in insolvency proceedings relating to the avoidance of a transaction as a preference or a transfer in fraud of creditors or any rules of procedure relating to the enforcement of rights to property which is under the control or supervision of the insolvency administrator.

3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à toute règle du droit applicable dans les procédures d’insolvabilité relatives à l’annulation d’une opération, soit parce qu’elle accorde une préférence soit parce qu’elle constitue un transfert en fraude des droits des créanciers ou à toute règle de procédure relative à l’exercice des droits de propriété soumis au contrôle ou à la surveillance de l’administrateur d’insolvabilité.

CHAPTER IX

CHAPITRE IX

ASSIGNMENTS OF ASSOCIATED RIGHTS AND INTERNATIONAL INTERESTS; RIGHTS OF SUBROGATION

CESSION DE DROITS ACCESSOIRES ET DE GARANTIES INTERNATIONALES; DROITS DE SUBROGATION

Article 44

Article 44

Effects of Assignment

Effets de la cession

1. Except as otherwise agreed by the parties, an assignment of associated rights made in conformity with Article 45 also transfers to the assignee:

1. Sauf accord contraire des parties, la cession des droits accessoires, effectuée conformément aux dispositions de l’article 45, transfère également au cessionnaire :

(a) the related international interest; and

a) la garantie internationale correspondante; et

(b) all the interests and priorities of the assignor under this Convention.

b) tous les droits du cédant ainsi que son rang en vertu de la présente Convention.

2. Nothing in this Convention prevents a partial assignment of the assignor’s associated rights. In the case of such a partial assignment the assignor and assignee may agree as to their respective rights concerning the related international interest assigned under the preceding paragraph but not so as adversely to affect the debtor without its consent.

2. Aucune disposition de la présente Convention ne fait obstacle à une cession partielle des droits accessoires du cédant. En cas d’une telle cession partielle, le cédant et le cessionnaire peuvent s’entendre sur leurs droits respectifs concernant la garantie internationale correspondante cédée en vertu du paragraphe précédent, sans toutefois compromettre la position du débiteur sans son consentement.

3. Subject to paragraph 4, the applicable law shall determine the defences and rights of set-off available to the debtor against the assignee.

3. Sous réserve du paragraphe 4, la loi applicable détermine les exceptions et les droits à compensation dont dispose le débiteur contre le cessionnaire.

4. The debtor may at any time by agreement in writing waive all or any of the defences and rights of set-off referred to in the preceding paragraph other than defences arising from fraudulent acts on the part of the assignee.

4. Le débiteur peut à tout moment renoncer par écrit à tout ou partie des exceptions ou des droits à compensation visés au paragraphe précédent, sauf aux exceptions qui ont trait aux manœuvres frauduleuses du cessionnaire.

5. In the case of an assignment by way of security, the assigned associated rights revest in the assignor, to the extent that they are still subsisting, when the obligations secured by the assignment have been discharged.

5. En cas de cession à titre de garantie, les droits accessoires cédés sont retransférés au cédant pour autant qu’ils subsistent encore après que les obligations garanties par la cession ont été éteintes.

Article 45

Article 45

Formal Requirements of Assignment

Conditions de forme de la cession

1. An assignment of associated rights transfers the related international interest only if it:

1. La cession des droits accessoires ne transfère la garantie internationale correspondante que si :

(a) is in writing;

a) elle est conclue par écrit;

(b) enables the associated rights to be identified under the contract from which they arise; and

b) elle permet d’identifier la convention dont résultent les droits accessoires; et

(c) in the case of an assignment by way of security, enables the obligations secured by the assignment to be determined in accordance with this Convention but without the need to state a sum or maximum sum secured.

c) en cas de cession à titre de garantie, elle rend possible la détermination, conformément à la présente Convention, des obligations garanties par la cession, déterminées sans qu’il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximum garantie.

2. An assignment of an international interest created or provided for by a security agreement is not valid unless some or all related associated rights are also assigned.

2. La cession d’une garantie internationale créée ou prévue par un contrat constitutif de sûreté n’est valable que si tous les droits accessoires ou certains d’entre eux sont également cédés.

3. This Convention does not apply to an assignment of associated rights which is not effective to transfer the related international interest.

3. La présente Convention ne s’applique pas à une cession de droits accessoires qui n’a pas pour effet de transférer la garantie internationale correspondante.

Article 46

Article 46

Debtor’s Duty to Assignee

Obligations du débiteur à l’égard du cessionnaire

1. To the extent that associated rights and the related international interest have been transferred in accordance with Articles 44 and 45, the debtor in relation to those rights and that interest is bound by the assignment and has a duty to make payment or give other performance to the assignee, if but only if:

1. Lorsque des droits accessoires et la garantie internationale correspondante ont été transférés conformément aux articles 44 et 45, le débiteur des droits accessoires et de l’obligation couverte par cette garantie n’est lié par la cession et n’est tenu de payer le cessionnaire ou d’exécuter toute autre obligation que si :

(a) the debtor has been given notice of the assignment in writing by or with the authority of the assignor;

a) le débiteur a été informé par un avis écrit de la cession par le cédant ou avec l’autorisation de celui-ci;

(b) the notice identifies the associated rights; and

b) l’avis identifie les droits accessoires;

(c) the debtor has consented in writing, whether or not the consent is given in advance of the assignment or identifies the assignee.

c) le débiteur a consenti à la cession par écrit, que le consentement ait été donné ou non avant la cession et qu’il identifie ou non le cessionnaire.

2. Irrespective of any other ground on which payment or performance by the debtor discharges the latter from liability, payment or performance shall be effective for this purpose if made in accordance with the preceding paragraph.

2. Le paiement ou l’exécution par le débiteur est libératoire s’il est fait conformément au paragraphe précédent, sans préjudice de toute autre forme de paiement ou exécution également libératoire.

3. Nothing in this Article shall affect the priority of competing assignments.

3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au rang des cessions concurrentes.

Article 47

Article 47

Default Remedies in Respect of Assignment by way of Security

Mesures en cas d’inexécution d’une cession à titre de garantie

In the event of default by the assignor under the assignment of associated rights and the related international interest made by way of security, Articles 12, 13 and 15 to 21 apply in the relations between the assignor and the assignee (and, in relation to associated rights, apply in so far as those provisions are capable of application to intangible property) as if references:

En cas d’inexécution par le cédant de ses obligations en vertu de la cession de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante, les articles 12, 13 et 15 à 21 s’appliquent aux relations entre le cédant et le cessionnaire (et, s’agissant des droits accessoires, s’appliquent, pour autant que ces articles soient susceptibles d’application à des biens incorporels), comme si :

(a) to the secured obligation and the security interest were references to the obligation secured by the assignment of the associated rights and the related international interest and the security interest created by that assignment;

a) les références à l’obligation garantie et à la sûreté étaient des références à l’obligation garantie par la cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante et à la sûreté créée par cette cession;

(b) to the chargee or creditor and chargor or debtor were references to the assignee and assignor;

b) les références au créancier garanti ou au créancier et au constituant ou au débiteur étaient des références au cessionnaire et au cédant;

(c) to the holder of the international interest were references to the assignee; and

c) les références au titulaire de la garantie internationale étaient des références au cessionnaire; et

(d) to the aircraft object were references to the assigned associated rights and the related international interest.

d) les références au bien aéronautique étaient des références aux droits accessoires et à la garantie internationale correspondante cédés.

Article 48

Article 48

Priority of Competing Assignments

Rang des cessions concurrentes

1. Where there are competing assignments of associated rights and at least one of the assignments includes the related international interest and is registered, the provisions of Article 42 apply as if the references to a registered interest were references to an assignment of the associated rights and the related registered interest and as if references to a registered or unregistered interest were references to a registered or unregistered assignment.

1. En cas de cessions concurrentes de droits accessoires dont au moins une inclut la garantie internationale et est inscrite, les dispositions de l’article 42 s’appliquent comme si les références à une garantie inscrite étaient des références à une cession des droits accessoires et de la garantie inscrite correspondante, et comme si les références à une garantie inscrite ou non inscrite étaient des références à une cession inscrite ou non inscrite.

2. Article 43 applies to an assignment of associated rights as if the references to an international interest were references to an assignment of the associated rights and the related international interest.

2. L’article 43 s’applique à une cession de droits accessoires comme si les références à une garantie internationale étaient des références à une cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante.

Article 49

Article 49

Assignee’s Priority with Respect to Associated Rights

Priorité du cessionnaire à l’égard des droits accessoires

1. The assignee of associated rights and the related international interest whose assignment has been registered only has priority under Article 48(1) over another assignee of the associated rights:

1. Le cessionnaire de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante dont la cession a été inscrite a priorité en vertu du paragraphe 1 de l’article 48 sur un autre cessionnaire de droits accessoires seulement :

(a) if the contract under which the associated rights arise states that they are secured by or associated with the object; and

a) si la convention dont résultent les droits accessoires précise qu’ils sont garantis par le bien ou liés à celui-ci; et

(b) to the extent that the associated rights are related to an aircraft object.

b) pour autant que les droits accessoires se rapportent à un bien aéronautique.

2. For the purpose of sub-paragraph (b) of the preceding paragraph, associated rights are related to an aircraft object only to the extent that they consist of rights to payment or performance that relate to:

2. Aux fins de l’alinéa b) du paragraphe précédent, les droits accessoires ne se rapportent à un bien aéronautique que dans la mesure où il s’agit de droits au paiement ou à une exécution portant sur :

(a) a sum advanced and utilised for the purchase of the aircraft object;

a) une somme avancée et utilisée pour l’achat du bien aéronautique;

(b) a sum advanced and utilised for the purchase of another aircraft object in which the assignor held another international interest if the assignor transferred that interest to the assignee and the assignment has been registered;

b) une somme avancée et utilisée pour l’achat d’un autre bien aéronautique sur lequel le cédant détenait une autre garantie internationale si le cédant a transféré cette garantie au cessionnaire et si la cession a été inscrite;

(c) the price payable for the aircraft object;

c) le prix convenu pour le bien aéronautique;

(d) the rentals payable in respect of the aircraft object; or

d) les loyers convenus pour le bien aéronautique; ou

(e) other obligations arising from a transaction referred to in any of the preceding sub-paragraphs.

e) d’autres obligations découlant d’une opération visée à l’un quelconque des alinéas précédents.

3. In all other cases, the priority of the competing assignments of the associated rights shall be determined by the applicable law.

3. Dans tous les autres cas, le rang des cessions concurrentes de droits accessoires est déterminé par la loi applicable.

Article 50

Article 50

Effects of Assignor’s Insolvency

Effets de l’insolvabilité du cédant

The provisions of Article 43 apply to insolvency proceedings against the assignor as if references to the debtor were references to the assignor.

Les dispositions de l’article 43 s’appliquent aux procédures d’insolvabilité dont le cédant fait l’objet comme si les références au débiteur étaient des références au cédant.

Article 51

Article 51

Subrogation

Subrogation

1. Subject to paragraph 2, nothing in this Convention affects the acquisition of associated rights and the related international interest by legal or contractual subrogation under the applicable law.

1. Sous réserve du paragraphe 2, aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à l’acquisition de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante par l’effet d’une subrogation légale ou conventionnelle en vertu de la loi applicable.

2. The priority between any interest within the preceding paragraph and a competing interest may be varied by agreement in writing between the holders of the respective interests but an assignee of a subordinated interest is not bound by an agreement to subordinate that interest unless at the time of the assignment a subordination had been registered relating to that agreement.

2. Les titulaires d’un droit visé au paragraphe précédent et d’un droit concurrent peuvent convenir par écrit d’en modifier les rangs respectifs, mais le cessionnaire d’une garantie subordonnée n’est pas lié par un accord de subordination, à moins que lors de la cession, la subordination résultant dudit accord ait été inscrite.

CHAPTER X

CHAPITRE X

RIGHTS OR INTERESTS SUBJECT TO DECLARATIONS BY CONTRACTING STATES

DROITS OU GARANTIES POUVANT FAIRE L’OBJET DE DÉCLARATIONS PAR LES ÉTATS CONTRACTANTS

Article 52

Article 52

Rights Having Priority Without Registration

Droits ayant priorité sans inscription

1. A Contracting State may at any time, in a declaration deposited with the Depositary of the Protocol declare, generally or specifically:

1. Dans une déclaration déposée auprès du Dépositaire du Protocole, un État contractant peut à tout moment indiquer, de façon générale ou spécifique :

(a) those categories of non-consensual right or interest (other than a right or interest to which Article 53 applies) which under that State’s law have priority over an interest in an aircraft object equivalent to that of the holder of a registered international interest and which shall have priority over a registered international interest, whether in or outside insolvency proceedings; and

a) les catégories de droits ou garanties non conventionnels (autres qu’un droit ou une garantie qui relève de l’article 53) qui, en vertu du droit de cet État, primeraient une garantie portant sur le bien aéronautique équivalente à celle du titulaire d’une garantie internationale et qui primeront une garantie internationale inscrite, que ce soit ou non en cas de procédure d’insolvabilité;

(b) that nothing in this Convention shall affect the right of a State or State entity, intergovernmental organisation or other private provider of public services to arrest or detain an aircraft object under the laws of that State for payment of amounts owed to such entity, organisation or provider directly relating to those services in respect of that object or another aircraft object.

b) qu’aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit d’un État, d’une entité étatique, d’une organisation intergouvernementale ou d’un autre fournisseur privé de services publics, de saisir ou de retenir un bien aéronautique en vertu des lois de cet État pour le paiement des redevances dues à cette entité, cette organisation ou ce fournisseur qui sont directement liées aux services fournis concernant ce bien ou un autre bien aéronautique.

2. A declaration made under the preceding paragraph may be expressed to cover categories that are created after the deposit of that declaration.

2. Une déclaration faite en vertu du paragraphe précédent peut indiquer des catégories créées après le dépôt de la déclaration.

3. A non-consensual right or interest has priority over an international interest if and only if the former is of a category covered by a declaration deposited prior to the registration of the international interest.

3. Un droit ou une garantie non conventionnel prime une garantie internationale si et seulement si le droit ou la garantie non conventionnel relève d’une catégorie couverte par une déclaration déposée avant l’inscription de la garantie internationale.

4. Notwithstanding the preceding paragraph, a Contracting State may, at the time of ratification, acceptance, approval of, or accession to the Protocol, declare that a right or interest of a category covered by a declaration made under sub-paragraph (a) of paragraph 1 shall have priority over an international interest registered prior to the date of such ratification, acceptance, approval or accession.

4. Nonobstant le paragraphe précédent, un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole, ou de l’adhésion, qu’un droit ou une garantie d’une catégorie couverte par une déclaration faite en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 1 prime une garantie internationale inscrite avant la date de cette ratification, acceptation, approbation ou adhésion.

Article 53

Article 53

Registrable Non-consensual Rights or Interests

Droits et garanties non conventionnels susceptibles d’inscription

A Contracting State may at any time in a declaration deposited with the Depositary of the Protocol list the categories of non-consensual right or interest which shall be registrable under this Convention as regards any aircraft object as if the right or interest were an international interest and shall be regulated accordingly. Such a declaration may be modified from time to time.

Dans une déclaration déposée auprès du Dépositaire du Protocole, un État contractant peut à tout moment et pour toute catégorie de biens aéronautiques dresser une liste de catégories de droits ou garanties non conventionnels pouvant être inscrits en vertu de la présente Convention comme si ces droits ou garanties étaient des garanties internationales, et seront dès lors traités comme telles. Une telle déclaration peut être modifiée à tout moment.

CHAPTER XI

CHAPITRE XI

JURISDICTION

COMPÉTENCE

Article 54

Article 54

Choice of Forum

Élection de for

1. Subject to Articles 55 and 56, the courts of a Contracting State chosen by the parties to a transaction have jurisdiction in respect of any claim brought under this Convention, whether or not the chosen forum has a connection with the parties or the transaction. Such jurisdiction shall be exclusive unless otherwise agreed between the parties.

1. Sous réserve des articles 55 et 56, les tribunaux d’un État contractant choisis par les parties à une opération sont compétents pour connaître de toute demande fondée sur les dispositions de la présente Convention, que le for choisi ait ou non un lien avec les parties ou avec l’opération. Une telle compétence est exclusive à moins que les parties n’en conviennent autrement.

2. Any such agreement shall be in writing or otherwise concluded in accordance with the formal requirements of the law of the chosen forum.

2. Cette convention attributive de juridiction est conclue par écrit ou dans les formes prescrites par la loi du for choisi.

Article 55

Article 55

Jurisdiction under Article 20

Compétence en vertu de l’article 20

1. The courts of a Contracting State chosen by the parties in conformity with Article 54 and the courts of the Contracting State on the territory of which the aircraft object is situated or in which the aircraft is registered have jurisdiction to grant relief under Article 20(1)(a), (b), (c), and Article 20(8) in respect of that aircraft object or aircraft.

1. Les tribunaux d’un État contractant choisis par les parties conformément à l’article 54 et par les tribunaux d’un État contractant sur le territoire duquel le bien aéronautique est situé ou dans lequel l’aéronef est immatriculé sont compétents pour ordonner les mesures prévues par l’alinéa a), b) ou c) du paragraphe 1 de l’article 20 et le paragraphe 8 de l’article 20, relativement à ce bien aéronautique ou à cet aéronef.

2. Jurisdiction to grant relief under Article 20(1)(d) and (e) or other interim relief by virtue of Article 20(8) may be exercised either:

2. Sont compétents pour ordonner les mesures prévues par les alinéas d) et e) du paragraphe 1 de l’article 20 ou d’autres mesures provisoires en vertu du paragraphe 8 de l’article 20 :

(a) by the courts chosen by the parties; or

a) les tribunaux choisis par les parties; ou

(b) by the courts of a Contracting State on the territory of which the debtor is situated, being relief which, by the terms of the order granting it, is enforceable only in the territory of that Contracting State.

b) les tribunaux d’un État contractant sur le territoire duquel le débiteur est situé, étant entendu que la mesure ne peut être mise en œuvre, selon les termes de la décision qui l’ordonne, que sur le territoire de cet État contractant.

3. A court has jurisdiction under the preceding paragraphs even if the final determination of the claim referred to in Article 20(1) will or may take place in a court of another Contracting State or by arbitration.

3. Un tribunal est compétent en vertu des paragraphes précédents alors même que le fond du litige visé au paragraphe 1 de l’article 20 serait ou pourrait être porté devant le tribunal d’un autre État contractant ou soumis à l’arbitrage.

Article 56

Article 56

Jurisdiction to Make Orders Against the Registrar

Compétence pour prendre des mesures à l’encontre du Conservateur

1. The courts of the place in which the Registrar has its centre of administration shall have exclusive jurisdiction to award damages or make orders against the Registrar.

1. Les tribunaux de l’État sur le territoire duquel le Conservateur a le lieu de son administration centrale sont seuls compétents pour connaître des actions en dommages-intérêts intentées à l’encontre du Conservateur ou ordonner des mesures à son égard.

2. Where a person fails to respond to a demand made under Article 38 and that person has ceased to exist or cannot be found for the purpose of enabling an order to be made against it requiring it to procure discharge of the registration, the courts referred to in the preceding paragraph shall have exclusive jurisdiction, on the application of the debtor or intending debtor, to make an order directed to the Registrar requiring the Registrar to discharge the registration.

2. Lorsqu’une personne ne répond pas à une demande faite en vertu de l’article 38, et que cette personne a cessé d’exister ou est introuvable de sorte qu’il n’est pas possible de l’enjoindre de donner mainlevée de l’inscription, les tribunaux visés au paragraphe précédent sont seuls compétents, à la demande du débiteur ou du futur débiteur, pour enjoindre le Conservateur de donner mainlevée de l’inscription.

3. Where a person fails to comply with an order of a court having jurisdiction under this Convention or, in the case of a national interest, an order of a court of competent jurisdiction requiring that person to procure the amendment or discharge of a registration, the courts referred to in paragraph 1 may direct the Registrar to take such steps as will give effect to that order.

3. Lorsqu’une personne ne se conforme pas à la décision d’un tribunal compétent en vertu de la présente Convention ou, dans le cas d’une garantie nationale, à la décision d’un tribunal compétent, lui ordonnant de modifier l’inscription ou d’en donner mainlevée, les tribunaux visés au paragraphe 1 peuvent enjoindre le Conservateur de prendre les mesures nécessaires pour donner effet à la décision.

4. Except as otherwise provided by the preceding paragraphs, no court may make orders or give judgments or rulings against or purporting to bind the Registrar.

4. Sous réserve des paragraphes précédents, aucun tribunal ne peut prendre de mesures ni prononcer de jugements ni rendre de décisions à l’encontre du Conservateur.

Article 57

Article 57

Waivers of Sovereign Immunity

Renonciation à l’immunité de juridiction

1. Subject to paragraph 2, a waiver of sovereign immunity from jurisdiction of the courts specified in Article 54 or 55 of this Convention or relating to enforcement of rights and interests relating to an aircraft object under this Convention shall be binding and, if the other conditions to such jurisdiction or enforcement have been satisfied, shall be effective to confer jurisdiction and permit enforcement, as the case may be.

1. Sous réserve du paragraphe 2, la renonciation à l’immunité de juridiction au regard des tribunaux visés aux articles 54 ou 55 de la Convention ou en ce qui concerne les voies d’exécution des droits et des garanties portant sur un bien aéronautique en vertu de la Convention, a force obligatoire et, si les autres conditions d’attribution de compétence ou d’exécution sont réunies, est attributive de compétence et permet d’avoir recours aux mesures d’exécution, selon le cas.

2. A waiver under the preceding paragraph must be in writing and contain a description of the aircraft object.

2. Une renonciation faite en vertu du paragraphe précédent doit être faite dans un écrit contenant une description du bien aéronautique.

Article 58

Article 58

Jurisdiction in Respect of Insolvency Proceedings

Compétence relative aux procédures d’insolvabilité

The provisions of this Chapter are not applicable to insolvency proceedings.

Les dispositions du présent Chapitre ne s’appliquent pas aux procédures d’insolvabilité.

CHAPTER XII

CHAPITRE XII

RELATIONSHIP WITH OTHER CONVENTIONS

RELATIONS AVEC D’AUTRES CONVENTIONS

Article 59

Article 59

Relationship with the United Nations Convention on the Assignment of Receivables in International Trade

Relations avec la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

This Convention shall prevail over the United Nations Convention on the Assignment of Receivables in International Trade, opened for signature in New York on 12 December 2001, as it relates to the assignment of receivables which are associated rights related to international interests in aircraft objects.

La présente Convention l’emporte sur la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, ouverte à la signature à New York le 12 décembre 2001, dans la mesure où elle s’applique à la cession de créances qui constituent des droits accessoires se rapportant à des garanties internationales portant sur des biens aéronautiques.

Article 60

Article 60

Relationship with the Convention on the International Recognition of Rights in Aircraft

Relations avec la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs

This Convention shall, for a Contracting State that is a Party to the Convention on the International Recognition of Rights in Aircraft, signed at Geneva on 19 June 1948, supersede that Convention as it relates to aircraft, as defined in this Convention, and to aircraft objects. However, with respect to rights or interests not covered or affected by the present Convention, the Geneva Convention shall not be superseded.

Pour tout État contractant qui est partie à la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, la présente Convention l’emporte sur cette Convention dans la mesure où celle-ci s’applique aux aéronefs, tels que définis dans la présente Convention, et aux biens aéronautiques. Cependant, en ce qui concerne les droits ou intérêts qui ne sont pas visés ou touchés par la présente Convention, celle-ci ne l’emporte pas sur la Convention de Genève.

Article 61

Article 61

Relationship with the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to the Precautionary Attachment of Aircraft

Relations avec la Convention pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

1. This Convention shall, for a Contracting State that is a Party to the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to the Precautionary Attachment of Aircraft, signed at Rome on 29 May 1933, supersede that Convention as it relates to aircraft, as defined in this Convention.

1. Pour tout État contractant qui est partie à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome le 29 mai 1933, la présente Convention l’emporte sur cette Convention dans la mesure où celle-ci s’applique aux aéronefs tels que définis dans la présente Convention.

2. A Contracting State that is a Party to the above Convention may declare, at the time of ratification, acceptance, approval of, or accession to the Protocol, that it will not apply this Article.

2. Un État contractant partie à la Convention susmentionnée peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion à celui-ci, déclarer qu’il n’appliquera pas le présent article.

Article 62

Article 62

Relationship with the UNIDROIT Convention on International Financial Leasing

Relations avec la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international

This Convention shall supersede the UNIDROIT Convention on International Financial Leasing, signed at Ottawa on 28 May 1988, as it relates to aircraft objects.

La présente Convention l’emporte sur la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international signée à Ottawa le 28 mai 1988, dans la mesure où celle-ci s’applique aux biens aéronautiques.

CHAPTER XIII

CHAPITRE XIII

FINAL PROVISIONS

DISPOSITIONS FINALES

Article 63

Article 63

Signature, Ratification, Acceptance, Approval or Accession

Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion

(See Article 47 of the Convention and Article XXVI of the Protocol)

(Voir article 47 de la Convention et article XXVI du Protocole)

Article 64

Article 64

Regional Economic Integration Organisations

Organisations régionales d’intégration économique

1. A Regional Economic Integration Organisation which is constituted by sovereign States and has competence over certain matters governed by the Convention and the Protocol may similarly sign, accept, approve or accede to the Convention and the Protocol. The Regional Economic Integration Organisation shall in that case have the rights and obligations of a Contracting State, to the extent that that Organisation has competence over matters governed by the Convention and the Protocol. Where the number of Contracting States is relevant in the Convention and the Protocol, the Regional Economic Integration Organisation shall not count as a Contracting State in addition to its Member States which are Contracting States.

1. Une organisation régionale d’intégration économique constituée par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par la Convention et le Protocole peut elle aussi signer, accepter et approuver la Convention et le Protocole, ou y adhérer. En pareil cas, l’organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un État contractant, dans la mesure où cette organisation a compétence sur des matières régies par la Convention et le Protocole. Lorsque le nombre d’États contractants est pertinent dans la Convention et le Protocole, l’organisation régionale d’intégration économique n’est pas comptée comme État contractant en plus de ses États membres qui sont des États contractants.

2. The Regional Economic Integration Organisation shall, at the time of signature, acceptance, approval or accession, make a declaration to the Depositary specifying the matters governed by the Convention and the Protocol in respect of which competence has been transferred to that Organisation by its Member States. The Regional Economic Integration Organisation shall promptly notify the Depositary of any changes to the distribution of competence, including new transfers of competence, specified in the declaration under this paragraph.

2. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’organisation régionale d’intégration économique présente au Dépositaire une déclaration indiquant les matières régies par la Convention et le Protocole pour lesquelles ses États membres ont délégué leur compétence à cette organisation. L’organisation régionale d’intégration économique doit informer sans retard le Dépositaire de toute modification intervenue dans la délégation de compétence, y compris de nouvelles délégations de compétence, précisée dans la déclaration faite en vertu du présent paragraphe.

3. Any reference to a “Contracting State” or “Contracting States” or “State Party” or “States Parties” in the Convention and the Protocol applies equally to a Regional Economic Integration Organisation where the context so requires.

3. Toute référence à « État contractant », « États contractants », « État partie » ou « États parties » dans la Convention et le Protocole s’applique également à une organisation régionale d’intégration économique, lorsque le contexte requiert qu’il en soit ainsi.

Article 65

Article 65

Entry into force

Entrée en vigueur

(See Article 49 of the Convention and Article XXVIII of the Protocol)

(Voir article 49 de la Convention et article XXVIII du Protocole)

Article 66

Article 66

Internal Transactions

Opérations internes

1. A Contracting State may, at the time of ratification, acceptance, approval of, or accession to the Protocol, declare that this Convention shall not apply to a transaction which is an internal transaction in relation to that State with regard to all types of aircraft objects or some of them.

1. Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation et de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, que la présente Convention ne s’applique pas à une opération interne à l’égard de cet État, concernant tous les types de biens aéronautiques ou certains d’entre eux.

2. Notwithstanding the preceding paragraph, the provisions of Articles 12(3), 13(1), 26, Chapter V, Article 42, and any provisions of this Convention relating to registered interests shall apply to an internal transaction.

2. Nonobstant le paragraphe précédent, les dispositions du paragraphe 3 de l’article 12, du paragraphe 1 de l’article 13, de l’article 26, du Chapitre V, de l’article 42 et toute disposition de la présente Convention relative à des garanties inscrites s’appliquent à une opération interne.

3. Where notice of a national interest has been registered in the International Registry, the priority of the holder of that interest under Article 42 shall not be affected by the fact that such interest has become vested in another person by assignment or subrogation under the applicable law.

3. Lorsqu’un avis de garantie nationale a été inscrit dans le Registre international, le rang du titulaire de cette garantie en vertu de l’article 42 n’est pas affecté par le fait que cette garantie est détenue par une autre personne en vertu d’une cession ou d’une subrogation en vertu de la loi applicable.

Article 67

Article 67

Future Protocols

Futurs Protocoles

(See Article 51 of the Convention)

(Voir article 51 de la Convention)

Article 68

Article 68

Territorial Units

Unités territoriales

(See Article 52 of the Convention and Article XXIX of the Protocol)

(Voir article 52 de la Convention et article XXIX du Protocole)

Article 69

Article 69

Determination of Courts

Détermination des tribunaux

A Contracting State may, at the time of ratification, acceptance, approval of, or accession to the Protocol, declare the relevant “court” or “courts” for the purposes of Article 1 and Chapter XI of this Convention.

Un État contractant peut désigner par voie de déclaration, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, quel sera le « tribunal » ou les « tribunaux » pertinents aux fins de l’application de l’article premier et du Chapitre XI de la présente Convention.

Article 70

Article 70