Projet de loi C-4

1^re session, 38^e législature,

53 Elizabeth II, 2004

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-4

Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada,­ édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques).

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« biens aéronautiques » S’entend au sens de l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article I du Protocole aéronautique.

« Convention » La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, dont le texte est reproduit à l’annexe 1.

« déclaration » Toute déclaration ou désignation faite par le Canada en vertu de la Convention ou du Protocole aéronautique.

« Protocole aéronautique » Le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, dont le texte est reproduit à l’annexe 2.

(2) Sauf indication contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Convention et du Protocole aéronautique.

(3) Peuvent servir à l’interprétation de la Convention et du Protocole aéronautique :

a) le Commentaire officiel sur la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, dans sa version approuvée pour distribution par le Conseil de Direction de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT);

b) le Texte refondu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, dont le texte est reproduit à l’annexe 3.

OBJET

3. La présente loi a pour objet la mise en oeuvre, relativement aux biens aéronautiques, des dispositions de la Convention et du Protocole aéronautique.

FORCE DE LOI

4. (1) Dans la mesure de leur application au Canada aux termes des déclarations, la Convention et le Protocole aéronautique ont force de loi relativement aux biens aéronautiques pendant la durée de validité prévue par le dispositif du Protocole pour le Canada.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas toutefois aux articles 47 à 62 de la Convention et aux articles XI et XXVI à XXXII du Protocole aéronautique.

SA MAJESTÉ

5. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

INCOMPATIBILITÉ

6. Les dispositions de la présente loi, notamment celles auxquelles l’article 4 donne force de loi, l’emportent sur toute règle de droit incompatible.

TRIBUNAUX

7. Les juridictions supérieures des provinces sont compétentes pour tout ce qui touche au contrôle d’application des dispositions de la présente loi, notamment de celles auxquelles l’article 4 donne force de loi.

DEMANDES DE DÉCLARATION

8. (1) Toute demande de déclaration présentée par un ministre fédéral est adressée au ministre des Affaires étrangères.

(2) Le ministre de la Justice envoie au ministre des Affaires étrangères toute demande de déclaration reçue d’une province.

RÈGLEMENTS

9. Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application des dispositions de la présente loi, notamment de celles auxquelles l’article 4 donne force de loi.

MODIFICATIONS À CERTAINES LOIS

Loi sur les banques

10. La Loi sur les banques est modifiée par adjonction, après l’article 436, de ce qui suit :

436.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir l’application des articles 426 à 436 aux biens aéronautiques, et notamment :

a) soustraire toute catégorie de biens aéronautiques à l’application de ces articles ou rétablir leur application à son égard;

b) supprimer les droits et pouvoirs acquis sous le régime de ces articles relativement aux biens aéronautiques.

(2) Au paragraphe (1), « biens aéro­nautiques » s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques).

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

11. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« biens aéronautiques » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques).

12. Le paragraphe 69(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

d) d’empêcher le créancier qui est titulaire d’une garantie portant sur un bien aéronautique — ou qui est le bailleur ou le vendeur conditionnel d’un tel bien — au titre d’un contrat conclu avec la personne insolvable de prendre possession de celui-ci :

(i) si, après l’institution de procédures au titre de la présente loi, la personne manque à l’obligation énoncée au contrat de préserver ou d’entretenir le bien,

(ii) après un délai de soixante jours suivant l’institution de procédures au titre de la présente loi si, pendant le délai :

(A) elle n’a pas remédié à un manquement aux autres obligations énoncées au contrat, exception faite d’un manquement résultant de l’institution des procédures ou de la contravention d’une disposition du contrat relative à sa situation financière,

(B) elle ne s’est pas engagée à se conformer jusqu’à la date de conclusion des procédures à toutes les obligations qui y sont énoncées, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à sa situation financière,

(C) elle ne s’est pas engagée à se conformer à partir de cette date à toutes les obligations qui y sont énoncées,

(iii) si elle manque, pendant la période commençant à l’expiration du délai de soixante jours et se terminant à la date de conclusion des procédures intentées au titre de la présente loi, à l’une des obligations énoncées au contrat, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à sa situation financière.

13. Le paragraphe 69.1(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

d) d’empêcher le créancier qui est titulaire d’une garantie portant sur un bien aéronautique — ou qui est le bailleur ou le vendeur conditionnel d’un tel bien — au titre d’un contrat conclu avec la personne insolvable de prendre possession de celui-ci :

(i) si, après l’institution de procédures au titre de la présente loi, la personne manque à l’obligation énoncée au contrat de préserver ou d’entretenir le bien,

(ii) après un délai de soixante jours suivant l’institution de procédures au titre de la présente loi si, pendant le délai :

(A) elle n’a pas remédié à un manquement aux autres obligations énoncées au contrat, exception faite d’un manquement résultant de l’institution des procédures ou de la contravention d’une disposition du contrat relative à sa situation financière,

(B) elle ne s’est pas engagée à se conformer jusqu’à la date de conclusion des procédures à toutes les obligations qui y sont énoncées, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à sa situation financière,

(C) elle ne s’est pas engagée à se conformer à partir de cette date à toutes les obligations qui y sont énoncées,

(iii) si elle manque, pendant la période commençant à l’expiration du délai de soixante jours et se terminant à la date de conclusion des procédures intentées au titre de la présente loi, à l’une des obligations énoncées au contrat, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à sa situation financière.

14. (1) Le paragraphe 69.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

69.3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des articles 69.4 et 69.5, à compter de la faillite d’un débiteur, les créanciers n’ont aucun recours contre le débiteur ou contre ses biens et ne peuvent intenter ou continuer aucune action, exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite, et ce jusqu’à la libération du syndic.

(2) L’article 69.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) La faillite d’un débiteur n’a pas pour effet d’empêcher le créancier qui est titulaire d’une garantie portant sur un bien aéronautique — ou qui est le bailleur ou le vendeur conditionnel d’un tel bien — au titre d’un contrat conclu avec le failli de prendre possession de celui-ci :

a) si, après l’institution de procédures au titre de la présente loi, le syndic manque à l’obligation énoncée au contrat de préserver ou d’entretenir le bien;

b) après un délai de soixante jours suivant l’institution de procédures au titre de la présente loi si, pendant le délai :

(i) il n’a pas remédié à un manquement aux autres obligations énoncées au contrat, exception faite d’un manquement résultant de l’institution des procédures ou de la contravention d’une disposition du contrat relative à la situation financière du failli,

(ii) il ne s’est pas engagé à se conformer jusqu’à la date de conclusion des procédures à toutes les obligations qui y sont énoncées, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à la situation financière du failli,

(iii) il ne s’est pas engagé à se conformer à partir de cette date à toutes les obligations qui y sont énoncées;

c) s’il manque, pendant la période commençant à l’expiration du délai de soixante jours et se terminant à la date de conclusion des procédures intentées au titre de la présente loi, à l’une des obligations énoncées au contrat, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à la situation financière du failli.

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

15. L’article 2 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« biens aéronautiques » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques).

16. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11.3, de ce qui suit :

11.31 L’ordonnance prévue à l’article 11 ne peut avoir pour effet d’empêcher le créancier qui est titulaire d’une garantie portant sur un bien aéronautique — ou la personne qui est le bailleur ou le vendeur conditionnel d’un tel bien — au titre d’un contrat conclu avec une compagnie débitrice visée par une demande faite en application de la présente loi de prendre possession de celui-ci :

a) si, après l’institution de procédures au titre de la présente loi, la compagnie manque à l’obligation énoncée au contrat de préserver ou d’entretenir le bien;

b) après un délai de soixante jours suivant l’institution de procédures au titre de la présente loi si, pendant le délai :

(i) elle n’a pas remédié à un manquement aux autres obligations énoncées au contrat, exception faite d’un manquement résultant de l’institution des procédures ou de la contravention d’une disposition du contrat relative à sa situation financière,

(ii) elle ne s’est pas engagée à se conformer jusqu’à la date de conclusion des procédures à toutes les obligations qui y sont énoncées, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à sa situation financière,

(iii) elle ne s’est pas engagée à se conformer à partir de cette date à toutes les obligations qui y sont énoncées;

c) si elle manque, pendant la période commençant à l’expiration du délai de soixante jours et se terminant à la date de conclusion des procédures intentées au titre de la présente loi, à l’une des obligations énoncées au contrat, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à sa situation financière.

Loi sur les liquidations et les restructurations

17. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les liquidations et les restructurations est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« biens aéronautiques » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques).

18. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22.1, de ce qui suit :

22.2 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher le créancier qui est titulaire d’une garantie portant sur un bien aéronautique — ou la personne qui est le bailleur ou le vendeur conditionnel d’un tel bien — au titre d’un contrat conclu avec une compagnie visée par une requête demandant une ordonnance de mise en liquidation pour le motif énoncé à l’alinéa 10c) de prendre possession de celui-ci :

a) si, après l’institution de procédures au titre de la présente loi, la compagnie manque à l’obligation énoncée au contrat de préserver ou d’entretenir le bien;

b) après un délai de soixante jours suivant l’institution de procédures au titre de la présente loi si, pendant le délai :

(i) elle n’a pas remédié à un manquement aux autres obligations énoncées au contrat, exception faite d’un manquement résultant de l’institution des procédures ou de la contravention d’une disposition du contrat relative à sa situation financière,

(ii) elle ne s’est pas engagée à se conformer jusqu’à la date de conclusion des procédures à toutes les obligations qui y sont énoncées, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à sa situation financière,

(iii) elle ne s’est pas engagée à se conformer à partir de cette date à toutes les obligations qui y sont énoncées;

c) si elle manque, pendant la période commençant à l’expiration du délai de soixante jours et se terminant à la date de conclusion des procédures intentées au titre de la présente loi, à l’une des obligations énoncées au contrat, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à sa situation financière.

ENTRÉE EN VIGUEUR

19. Les dispositions de la présente loi ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.