Projet de loi C-4
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C-4
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-4
Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 15 NOVEMBRE 2004
LE 15 NOVEMBRE 2004
90270