Projet de loi C-4
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TABLE ANALYTIQUE
LOI DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES ET DU PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES À LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES
TITRE ABRÉGÉ
1. Titre abrégé
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2. Définitions
OBJET
3. Objet
FORCE DE LOI
4. Force de loi
SA MAJESTÉ
5. Obligation de Sa Majesté
INCOMPATIBILITÉ
6. Incompatibilité
TRIBUNAUX
7. Compétence
DEMANDES DE DÉCLARATION
8. Demandes fédérales
RÈGLEMENTS
9. Règlements
MODIFICATIONS À CERTAINES LOIS
10. Loi sur les banques
11-14. Loi sur la faillite et l’insolvabilité
15-16. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
17-18. Loi sur les liquidations et les restructurations
ENTRÉE EN VIGUEUR
19. Décret
ANNEXES 1-3