Projet de loi C-39

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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to enact An Act respecting the provision of funding for diagnostic and medical equipment”. SUMMARY The purpose of this enactment is to give effect to the 2004 10-Year Plan to Strengthen Health Care by increasing the Canada Health Transfer in the fiscal years in the period beginning on April 1, 2004 and ending on March 31, 2014 and establishing a Wait Times Reduction Transfer, payable first to a trust for the benefit of the provinces, and then directly to provinces as of the fiscal year 2009-10. This enactment also provides funding to provinces for diagnostic and medical equipment.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l’octroi d’une aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux ». SOMMAIRE Le texte a pour objet de mettre en oeuvre le Plan décennal pour consolider les soins de santé (2004) afin d’augmenter les contributions au titre du Transfert canadien en matière de santé pour les exercices compris entre le 1^er avril 2004 et le 31 mars 2014. De plus, il prévoit, dans le cadre du Transfert visant la réduction des temps d’attente, le versement d’une somme à une fiducie établie au profit des provinces et de sommes à celles-ci à compter de l’exercice commençant le 1^er avril 2009. Enfin, il prévoit une aide financière à verser aux provinces à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux.

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