Projet de loi C-37
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C-37
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-37
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 24 OCTOBRE 2005
LE 24 OCTOBRE 2005
90292