Projet de loi C-37
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 50
CHAPITRE 50
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications
SANCTIONNÉE
LE 25 NOVEMBRE 2005
PROJET DE LOI C-37