Projet de loi C-36
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ANNEXE 2
(article 2)
6. MIRAMICHI
(Population : 56 464)
Comprend :
a) le comté de Northumberland;
b) la partie du comté de Gloucester constituée de la partie du village de Belledune sise à l’intérieur dudit comté;
c) la partie du comté de Restigouche constituée : des paroisses de Colborne et de Durham; de la partie du village de Belledune sise à l’intérieur dudit comté; de la réserve indienne de Moose Meadows no 4;
d) la partie du comté de Kent constituée : des paroisses d’Acadieville et de Carleton; de la partie du village de Rogersville sise à l’intérieur dudit comté.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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