Projet de loi C-36

1st Session, 38th Parliament,

1^re session, 38^e législature,

53 Elizabeth II, 2004

53 Elizabeth II, 2004

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-36

PROJET DE LOI C-36

An Act to change the boundaries of the Acadie–Bathurst and Miramichi electoral districts

Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d’Acadie–Bathurst et de Miramichi

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Acadie–Bathurst

1. Paragraph 1 of the part relating to New Brunswick in the representation order declared in force by proclamation of August 25, 2003 under the Electoral Boundaries Readjustment Act is replaced by the paragraph 1 set out in Schedule 1.

1. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise le 25 août 2003 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 1 de la partie relative à la province du Nouveau-Brunswick est remplacé par le texte figurant à l’annexe 1.

Acadie–Bathurst

Miramichi

2. Paragraph 6 of the part relating to New Brunswick in the representation order declared in force by proclamation of August 25, 2003 under the Electoral Boundaries Readjustment Act is replaced by the paragraph 6 set out in Schedule 2.

2. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise le 25 août 2003 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 6 de la partie relative à la province du Nouveau-Brunswick est remplacé par le texte figurant à l’annexe 2.

Miramichi

Deeming

3. For the purpose of subsection 403.22(1) of the Canada Elections Act, the changes made by this Act to the boundaries of the Acadie–Bathurst and Miramichi electoral districts are deemed to have been made by a representation order made under the Electoral Boundaries Readjustment Act, and the day on which this Act receives royal assent is deemed to be the day on which that representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act.

3. Pour l’application du paragraphe 403.22(1) de la Loi électorale du Canada, les modifications apportées par la présente loi aux limites des circonscriptions électorales d’Acadie–Bathurst et de Miramichi sont réputées avoir été faites en raison d’un décret de représentation électorale pris au titre de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, et la date de sanction de la présente loi est réputée être la date à laquelle le décret entre en vigueur au titre du paragraphe 25(1) de cette loi.

Présomptions

Coming into force

4. (1) Subject to subsection (2), sections 1 and 2 come into force on the first dissolution of Parliament that occurs at any time after the expiry of three months after the day on which this Act receives royal assent.

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 1 et 2 entrent en vigueur à la première dissolution du Parlement survenant au moins trois mois après la date de sa sanction.

Entrée en vigueur

Coming into force

(2) If, before the day on which sections 1 and 2 would otherwise come into force under subsection (1), the Chief Electoral Officer publishes a notice in the Canada Gazette indicating that the necessary preparations for bringing them into operation have been made and that they may come into force accordingly, sections 1 and 2 come into force on the first dissolution of Parliament that occurs after the notice is published.

(2) Si, avant la date à laquelle les articles 1 et 2 entreraient par ailleurs en vigueur en vertu du paragraphe (1), le directeur général des élections publie, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à leur mise en application ont été faits et qu’ils peuvent en conséquence entrer en vigueur, ils entrent en vigueur à la première dissolution du Parlement survenant après la publication de cet avis.

Entrée en vigueur