Projet de loi C-350
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Summary |
Sommaire |
This enactment provides that pension benefits, vacation pay and severance payments are not to be included in earnings under the Employment Insurance Act and therefore will not reduce benefits under the Act. |
Le texte prévoit que les prestations de pension, la paye de vacances et les indemnités de départ sont exclues de la rémunération pour l’application de la Loi sur l’assurance-emploi et n’ont donc pas pour effet de diminuer les prestations payables aux termes de cette loi. |