Projet de loi C-333

1st Session, 38th Parliament,

1^re session, 38^e législature,

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-333

PROJET DE LOI C-333

An Act to acknowledge that immigrants of Chinese origin were subject to head taxes and other exclusionary measures and to provide for recognition of these actions

Loi visant à reconnaître que des immigrants d’origine chinoise se sont vu imposer une taxe d’entrée et d’autres mesures d’exclusion et à en rappeler le souvenir

Preamble

WHEREAS workers of Chinese origin made an extraordinary contribution in the building of Canada, particularly in the construction of the railways during which many workers of Chinese origin died;

WHEREAS, despite this contribution, a head tax was imposed on immigrants of Chinese origin from 1885 to 1923;

WHEREAS The Chinese Immigration Act, 1923 imposed other exclusionary measures with respect to immigrants of Chinese origin until 1947;

WHEREAS Parliament wishes to express its deep sorrow for those events;

AND WHEREAS Parliament acknowledges that those events are deserving of recognition through public education and the promotion of the shared values of multiculturalism, inclusion and mutual respect;

Attendu :

Préambule

que les travailleurs d’origine chinoise ont contribué de façon remarquable à bâtir le Canada, notamment en participant à la construction de ses chemins de fer où bon nombre d’entre eux ont laissé leur vie;

que les immigrants d’origine chinoise se sont néanmoins vu imposer une taxe d’entrée de 1885 à 1923;

que, jusqu’en 1947, la Loi de l’immigration chinoise, 1923 a imposé d’autres mesures d’exclusion à leur égard;

qu’il reconnaît que le souvenir de ces événements mérite d’être rappelé au moyen de mesures destinées à éduquer le public et à promouvoir le multiculturalisme, l’intégration et le respect mutuel en tant que valeurs communes,

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Short title

1. This Act may be cited as the Immigrants of Chinese Origin Exclusionary Measures Recognition Act.

1. Titre abrégé : Loi portant reconnaissance des mesures d’exclusion imposées aux immigrants d’origine chinoise.

Titre abrégé

Negotiations

Négociations

2. [Deleted]

2. [Supprimé]

Objective

2.1 Les mesures ont pour objectif de mieux faire comprendre au public :

Objectif

a) les conséquences de l’intolérance et de la discrimination d’ordre ethnique, racial ou religieux;

b) le rôle important que joue la Charte canadienne des droits et libertés dans la promotion et le respect des droits et libertés qu’elle garantit et des valeurs qui la sous-tendent.

3. [Deleted]

3. [Supprimé]

Commemorative plaques

3.1 Elles peuvent comprendre l’installation de plaques commémoratives dans des lieux où des mesures d’exclusion ont été appliquées.

Plaques commémoratives

Public education measures

4. Les mesures peuvent également viser l’éducation du public par :

Mesures destinées à l’éducation du public

a) la présentation d’information portant sur les immigrants d’origine chinoise et sur leur contribution au développement du Canada;

b) la conception de matériels didactiques afférents.

Commemorative postage stamps

5. Le gouvernement fédéral et le National Congress of Chinese Canadians peuvent aussi demander à la Société canadienne des postes d’émettre un timbre-poste ou un jeu de timbres-poste commémoratifs.

Timbres-poste commémoratifs

Othercommemorativemeasures

6. En outre, ils peuvent envisager toute autre mesure qu’ils estiment indiquée pour atteindre l’objectif visé à l’article 2.1.

Autres mesurescommémoratives

Interpretation

7. Les négociations entamées en application de l’article 1.1 ne peuvent d’aucune façon être considérées comme une reconnaissance par Sa Majesté du chef du Canada de l’existence de quelque obligation juridique que ce soit de sa part envers quiconque.

Interprétation

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

---