Projet de loi C-333
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SUMMARY This enactment acknowledges that immigrants of Chinese origin were required to pay a head tax between 1885 and 1923 and suffered other exclusionary measures until 1947, and expresses the deep sorrow of Parliament for those events. The enactment provides for negotiations to take place between the Government of Canada and the National Congress of Chinese Canadians in respect of measures that may be taken to recognize the imposition of those exclusionary measures. The measures that may be taken may include the installation of commemorative plaques as well as public education initiatives. The enactment also allows a request to be made to the Canada Post Corporation for the issue of a commemorative stamp or set of stamps. | SOMMAIRE Le texte reconnaît que des immigrants d’origine chinoise se sont vu imposer une taxe d’entrée, de 1885 à 1923, ainsi que d’autres mesures d’exclusion jusqu’en 1947 et que le Parlement déplore profondément ces événements. Il prévoit la tenue de négociations entre le gouvernement du Canada et le National Congress of Chinese Canadians concernant les dispositions qui peuvent être prises pour reconnaître l’imposition de ces mesures d’exclusion, notamment l’installation de plaques commémoratives et la mise sur pied de projets de sensibilisation du public. Le texte autorise en outre la présentation d’une demande à la Société canadienne des postes en vue de l’émission d’un timbre-poste ou d’un jeu de timbres-poste commémoratifs. | |
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