Projet de loi C-331
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Summary |
Sommaire |
The purpose of this enactment is to
provide for redress for the injustice done to persons of Ukrainian descent
and other Europeans during the First World War, to commemorate this sad event
in Canadian history and to provide for restitution to be made. The
restitution is to be devoted to educational materials dealing with |
Le
texte a pour objet de prévoir des mesures de redressement pour l’injustice
commise à l’égard des personnes d’origine ukrainienne et autres Européens
pendant la Première Guerre mondiale, de marquer le souvenir de cet événement
regrettable de l’histoire du Canada et d’accorder une indemnisation destinée
au financement de matériel didactique portant sur les anciennes politiques et
activités du Canada en matière d’internement et favorisant la compréhension
de la tolérance et du rôle de la Charte canadienne des droits et libertés. |
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1st
Session, 38th Parliament, 53
Elizabeth II, 2004 House of Commons of Canada Bill C-331 |
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1re session, 38e législature, 53 Elizabeth II, 2004 Chambre des communes du
Canada Projet
de loi C-331 |
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An Act to
recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and
other Europeans who were interned at the time of the First World War and to
provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted
to public education and the promotion of tolerance |
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Loi
visant à reconnaître l’injustice commise à l’égard des personnes d’origine
ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la
Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement
et à prévoir une indemnisation devant servir à l’éducation du public et à la
promotion de la tolérance |
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Preamble |
Whereas persons of Ukrainian descent and other Europeans were imprisoned, disenfran-chised and dispossessed of their assets without just cause at the time of the First World War and were kept there from 1914 to 1920; And Whereas it is beyond time that public recognition be made of this injustice and appropriate commemoration and public education undertaken; Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: |
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Attendu : que des personnes d’origine ukrainienne et
d’autres Européens ont été injustement emprisonnés et privés de leur droit de
vote et de leurs biens lors de la Première Guerre mondiale, et ce de 1914 à
1920; qu’il est plus que temps de reconnaître
publiquement cette injustice, d’en marquer le souvenir de manière appropriée
et d’entreprendre l’éducation du public, Sa Majesté, sur l’avis et avec le
consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : |
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Préambule |
Short
title |
1. This Act may be cited as the Ukrainian
Canadian Restitution Act. |
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1. Titre abrégé : Loi sur l’indemnisation des Canadiens d’origine ukrainienne. |
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Titre
abrégé |
Memorial
plaques and museum |
2. (1) The Minister of Canadian
Heritage shall (a) cause memorial plaques to be installed at any of the twenty-four concentration camps at which persons of Ukrainian descent and other Europeans were interned during and after the First World War, which do not yet have such plaques, describing the events at that time and the regrets of present-day Canadians, written in Ukrainian, English and French; |
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2. (1) Le ministre du Patrimoine canadien : a) fait installer, dans les vingt-quatre camps
de concentration où des personnes d’origine ukrainienne et autres Européens
ont été internés pendant et après la Première Guerre mondiale, des plaques
commémoratives qui présentent, en ukrainien, en anglais et en français, les
événements de cette époque et les excuses de la population canadienne
d’aujourd’hui, à moins que de telles plaques n’y soient déjà installées; |
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Plaques
commémora- |
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(b) ensure that all memorial plaques at concentration camps, whenever installed, are properly maintained; and (c) establish a permanent museum in (i) the operation of all the concentration camps established in (ii) the role that Ukrainian Canadians have played in the building
of |
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b) veille à ce que les plaques commémoratives
installées dans les camps de concentration, indépendamment de la date de leur
installation, soient entretenues convenablement; c) établit, dans les limites de l’ancien camp
de concentration situé dans le parc national Banff, un musée permanent qui
comporte une signalisation en ukrainien, en anglais et en français et qui
fournit de l’information sur : (i) le fonctionnement de tous les
camps de concentration établis au Canada pendant la Première Guerre mondiale, (ii) le rôle qu’ont joué les
Canadiens d’origine ukrainienne dans le développement du Canada depuis cette
époque. |
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Opening ceremony |
(2) The Minister of Canadian Heritage shall arrange for suitable
ceremonies at the time of installation of each memorial plaque and at the
opening of the museum. |
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(2) Le ministre du Patrimoine canadien fait
organiser des cérémonies appropriées lors de l’inauguration de chaque plaque
commémora-tive et du musée. |
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Cérémonies |
Restitution |
3. (1) The Minister of Canadian Heritage, in
cooperation with the Minister of Finance, shall negotiate with the Ukrainian
Canadian Civil Liberties Association and the Ukrainian Canadian Congress a
suitable payment in restitution for the confiscation of property and other
assets from Ukrainian Canadians. |
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3. (1) Le ministre du Patrimoine canadien, en collaboration avec le ministre des Finances, négocie avec l’Association ukrainienne-canadienne des droits civils et le Congrès des Ukrainiens-Canadiens une entente fixant une indemnisation convenable en dédommage-ment des biens que les Canadiens d’origine ukrainienne se sont fait confisquer. |
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Indemnisation |
Application |
(2) The restitution payment shall be applied to (a) the development and production of educational materials that cover Canada’s past internment policies and activities and their distribution to schools, colleges and universities, with the objective of widening understanding of the harm of ethnic, religious or racial intolerance and discrimination, and the importance of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in protecting all Canadians from such injustice in the future; and (b) such other educational projects as are agreed to in consultation with the Ukrainian Canadian Civil Liberties Association and the Ukrainian Canadian Congress. |
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(2) L’indemnisation doit servir à
financer : a) la conception, la production et
la distribution aux écoles, collèges et universités de matériel didactique
sur les anciennes politiques et activités du Canada en matière d’internement,
destinés à faire mieux comprendre le préjudice causé par l’intolérance et la
discrimination d’ordre ethnique, racial ou religieux, ainsi que le rôle
important que joue la Charte canadienne des droits et libertés pour protéger
les Canadiens contre toute autre injustice semblable; b) tout autre projet éducatif
choisi en consultation avec l’Association ukrainienne-canadienne des droits
civils et le Congrès des Ukrainiens-Canadiens. |
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Fins |
Commemora- |
4. The Minister of National Revenue shall instruct Canada Post
Corporation to issue a stamp or set of stamps to commemorate the internment
of persons of Ukrainian descent and other Europeans during the First World
War. |
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4. Le ministre du Revenu national donne instruction à la Société canadienne des postes d’émettre un timbre-poste ou un jeu de timbres-poste pour remémorer l’internement des personnes d’origine ukrainienne et autres Européens pendant la Première Guerre mondiale. |
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Timbres-poste commémoratifs |
Review of Emergencies
Act |
5. The Minister of National Defence shall undertake a review of the Emergencies
Act and report to Parliament within a year of the date this Act comes
into force with recommendations on any legislative changes necessary to
ensure that unjust internment such as that described in the preamble never
again occurs in |
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5. Le ministre de la Défense nationale procède à un examen de la Loi sur les mesures d’urgence et dépose devant le Parlement, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport formulant des recommandations sur les modifications législatives nécessaires pour garantir que la situation d’internement injuste mentionnée dans le préambule ne se reproduise plus jamais au Canada. |
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Examen
de la Loi sur les mesures d’urgence |