Projet de loi C-322
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Sommaire |
This enactment amends the Broadcasting Act to require that the decisions and orders of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission be made within six months after a public hearing. |
Le
texte modifie la Loi sur la radiodiffusion pour préciser que les
décisions ou ordonnances du Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes doivent être rendues dans un délai de six mois
suivant la tenue d’audiences publiques. |