Projet de loi C-32
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et d’autres lois en conséquence de la constitution du ministère du Commerce international.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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