Projet de loi C-31
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le ministère du Commerce international et apportant des modifications connexes à certaines lois ».
SOMMAIRE
Le texte constitue le ministère du Commerce international et apporte des modifications connexes à certaines lois.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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