Projet de loi C-305
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Sommaire |
This enactment amends the Excise Tax Act to exempt cloth and disposable diapers for children from the goods and services tax. |
Le
texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exempter de la taxe
sur les produits et services les couches en tissu et les couches jetables
pour enfants. |