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Projet de loi C-3

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1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-3
PROJET DE LOI C-3
An Act to amend the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National Marine Conservation Areas Act and the Oceans Act
Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada,­ édicte :
R.S., c. S-9

CANADA SHIPPING ACT
LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
L.R., ch. S-9

1996, c. 31, s. 95

1. The definitions “Department” and “Minister” in section 2 of the Canada Shipping Act are replaced by the following:
1. Les définitions de « ministère » et « ministre », à l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
1996, ch. 31, art. 95

“Department”
« ministère »

“Department” means, except in Part VII, the Department of Transport;
“Minister”
« ministre »

“Minister” means, except in Part VII, the Minister of Transport;
« ministère » Sauf dans la partie VII, le ministère des Transports.
« ministère »
Department

« ministre » Sauf dans la partie VII, le ministre des Transports.
« ministre »
Minister

1998, c. 16, s. 3

2. The heading before section 7 of the French version of the Act is replaced by the following:
2. L’intertitre précédant l’article 7 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 16, art. 3

Responsabilité du ministre
Responsabilité du ministre
1998, c. 16, s. 3

3. Section 7 of the Act is replaced by the following:
3. L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 16, art. 3

Role of Minister

7. Except as otherwise provided in this Act, the Minister is responsible for the administration of this Act.
7. Sauf disposition contraire de la présente loi, le ministre est responsable de l’application de la présente loi.
Rôle du ministre

4. Subsection 385(1) of the Act is replaced by the following:
4. Le paragraphe 385(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Designation of rescue coordinators

385. (1) The Minister of Fisheries and Oceans may designate persons, to be known as rescue coordinators, to organize search and rescue operations in Canadian waters and on the high seas off the coasts of Canada.
385. (1) Le ministre des Pêches et des Océans peut nommer des personnes qui seront connues sous la désignation de coordonnateurs de sauvetage et les charger des opérations de recherche et de sauvetage dans les eaux canadiennes et en haute mer au large du littoral du Canada.
Nomination des coordonnateurs de sauvetage

1996, c.31, s. 96

5. Section 422 of the Act is replaced by the following:
5. L’article 422 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1996, ch. 31, art. 96

Superintendence

422. The Minister has, throughout Canada, the general superintendence of all matters relating to salvage, wrecks and receivers of wrecks and, subject to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, shipping casualties.
422. Sur toute l’étendue du Canada, le ministre exerce la surintendance générale de tout ce qui se rapporte au sauvetage, aux épaves, aux receveurs d’épaves et, sous réserve de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, aux sinistres maritimes.
Surintendance

6. The Act is amended by adding the following before section 517:
6. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 517, de ce qui suit :
Definitions

516.1 The following definitions apply in this Part.
“Department”
« ministère »

“Department” means the Department of Fisheries and Oceans.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Fisheries and Oceans.
516.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Définitions

« ministère » Le ministère des Pêches et des Océans.
« ministère »
Department

« ministre » Le ministre des Pêches et des Océans.
« ministre »
Minister

7. Sections 518 and 519 of the Act are replaced by the following:
7. Les articles 518 et 519 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Appointment of keepers, etc.

518. The Minister may appoint in the manner authorized by law any keepers, superintendents and other officers that are necessary for the purposes of this Part.
518. Le ministre peut nommer, de la manière autorisée par la loi, les gardiens, surintendants et autres fonctionnaires nécessaires pour l’application de la présente partie.
Nomination des gardiens, etc.

Regulations

519. The Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, may make regulations

(a) respecting aids to navigation in Canadian waters; and

(b) prescribing the fines for any contravention of any regulation made under this section, and those fines may not be more than $200.
519. Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Transports, prendre des règlements :
Règlements – ministre des Transports

a) régissant les aides à la navigation dans les eaux canadiennes;

b) fixant les amendes à imposer dans le cas de contravention aux règlements pris en application du présent article, aucune amende ne devant dépasser 200 $.

Regulations

519.1 The Governor in Council, on the recommendation of the Minister, may make regulations

(a) respecting the government of Sable Island and of St. Paul Island, the duties of the resident keepers on those islands, the administration of relief to shipwrecked persons and their removal, the preservation and removal of shipwrecked property, the prevention of persons not authorized by the Minister from taking up residence on those islands and the general management of those islands; and

(b) prescribing the fines for any contravention of any regulation made under this section, and those fines may not be more than $200.
519.1 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :
Règlements – ministre

a) concernant l’administration de l’île de Sable et de l’île Saint-Paul et visant à définir les fonctions des gardiens qui y résident, à dispenser le secours aux naufragés et à assurer leur transport, à préserver les biens naufragés et à assurer leur transport, à empêcher de s’y installer les personnes non autorisées par le ministre, ainsi qu’à assurer la gestion générale de ces îles;

b) fixant les amendes à imposer dans le cas de contravention aux règlements pris en application du présent article, aucune amende ne devant dépasser 200 $.

R.S., c. 6 (3rd Supp.), s. 78

8. The portion of section 562.15 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
8. Le passage de l’article 562.15 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 6 (3e suppl.), art. 78

Clearance of ships to enter Canadian waters, etc.

562.15 The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations
562.15 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :
Autorisation d’entrer dans les eaux canadiennes

R.S., c. 6 (3rd Supp.), s. 78

9. The portion of section 562.16 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
9. Le passage de l’article 562.16 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 6 (3e suppl.), art. 78

Vessel Traffic Services Zones

562.16 The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, for the purpose of promoting safe and efficient navigation or environmental protection in Canadian waters or in any shipping safety control zone prescribed under the Arctic Waters Pollution Prevention Act, make regulations
562.16 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, afin de promouvoir la sécurité et l’efficacité de la navigation ou la protection de l’environnement à l’intérieur des eaux canadiennes ou d’une zone de contrôle de sécurité de la navigation désignée sous le régime de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, prendre des règlements :
Zones de services de trafic maritime

1993, c. 36, s. 3

10. (1) The definition “Commissioner” in section 654 of the Act is repealed.
10. (1) La définition de « commissaire », à l’article 654 de la même loi, est abrogée.
1993, ch. 36, art. 3

1993, c. 36, s. 3

(2) The definition “response organization” in section 654 of the Act is replaced by the following:
(2) La définition de « organisme d’intervention », à l’article 654 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
1993, ch. 36, art. 3

“response organization”
« organisme d’intervention »

“response organization” means any person or body in Canada in respect of which a certificate of designation is issued by the Minister under subsection 660.4(1);
« organisme d’intervention » Toute personne ou tout organisme se trouvant au Canada et agréé par le ministre aux termes du paragraphe 660.4(1).
« organisme d’intervention »
response organization

1993, c. 36, s. 6

11. Section 660.1 of the Act is repealed.
11. L’article 660.1 de la même loi est abrogé.
1993, ch. 36, art. 6

1993, c. 36, s. 6

12. (1) Subsections 660.10(1) to (3) of the Act are replaced by the following:
12. (1) Les paragraphes 660.10(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1993, ch. 36, art. 6

Advisory councils

660.10 (1) The Minister shall establish one advisory council in respect of each geographic area: Pacific, Great Lakes and St. Lawrence River and Great Lakes Basin, Atlantic and Arctic.
660.10 (1) Le ministre établit un conseil consultatif pour chacune des zones géographiques suivantes : le Pacifique, les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent et le bassin des Grands Lacs, l’Atlantique et l’Arctique.
Conseils consultatifs

Other advisory councils

(2) The Minister may establish other advisory councils if he or she considers them necessary.
(2) Le ministre peut établir d’autres conseils consultatifs s’il l’estime nécessaire.
Autres conseils consultatifs

Members

(3) Each advisory council is composed of no more than seven members who reside in the geographic area in respect of which the advisory council is established, who are appointed to the advisory council by the Minister and who, in the opinion of the Minister, represent the various interests likely to be involved in matters referred to in sections 660.2 to 660.9.
(3) Les conseils consultatifs sont formés d’au plus sept membres, nommés par le ministre, qui résident dans la zone géographique visée et qui, de l’avis de celui-ci, sont représentatifs des intérêts susceptibles d’être touchés par les questions visées aux articles 660.2 à 660.9.
Membres

1993, c. 36, s. 6; 1996, c. 31, s. 102

(2) Subsections 660.10(6) and (7) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 660.10(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1993, ch. 36, art. 6; 1996, ch. 31, art. 102

Remuneration

(6) Members of each advisory council shall be paid, in connection with their work for the advisory council, the remuneration that may be fixed by the Governor in Council.
(6) Les membres de ces conseils reçoivent, pour l’exercice de leurs attributions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.
Rémunération

Travel, living and other expenses

(6.1) Members of each advisory council are entitled to be reimbursed, in accordance with Treasury Board directives, the travel, living and other expenses incurred in connection with their work for the advisory council while absent, in the case of full-time members, from their ordinary place of work or, in the case of part-time members, from their ordinary place of residence.
(6.1) Ils sont indemnisés des frais, notamment des frais de déplacement et de séjour, entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel, soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, conformément aux directives du Conseil du Trésor.
Indemnités

Recommendations and response

(7) Each advisory council shall advise and may make recommendations to the Minister, and may report to any standing committee of either House of Parliament that normally considers matters relating to transportation or the environment, and shall receive a response to the report within 30 days or, if that House is not sitting, within 14 days after it resumes sitting.
(7) Les conseils consultatifs conseillent le ministre et peuvent lui faire des recommandations. Ils peuvent soumettre leurs avis au comité permanent de l’une des chambres du Parlement habituellement chargé des questions concernant le transport ou l’environnement. Ils ont droit de recevoir une réponse à ces avis dans les trente jours ou, si la chambre dont relève le comité ne siège pas, dans les quatorze premiers jours de séance ultérieurs.
Recommandations et réponse

1993, c. 36, s. 6

13. Paragraph 660.11(1)(a) of the Act is replaced by the following:
13. L’alinéa 660.11(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 36, art. 6

(a) review the operation of sections 660.2 to 660.10 and, in particular, the capability of the response organizations to meet the arrangements that ships and operators of oil handling facilities are required to have, as set out in paragraphs 660.2(2)(b) and (4)(b); and
a) procède à l’examen de l’application des articles 660.2 à 660.10, notamment de la capacité des organismes d’intervention de se conformer aux ententes que les navires et les exploitants des installations de manutention d’hydrocarbures sont tenus de conclure en vertu des alinéas 660.2(2)b) et (4)b);
1993, c. 36, s. 16

14. Subsection 678(1) of the Act is replaced by the following:
14. Le passage du paragraphe 678(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 36, art. 16

Minister may take necessary measures

678. (1) Where the Minister of Fisheries and Oceans believes on reasonable grounds that a ship has discharged, is discharging or is likely to discharge a pollutant, he or she may

(a) take any measures that he or she considers necessary to repair, remedy, minimize or prevent pollution damage from the ship, including the removal or destruction of the ship and its contents, and may sell or otherwise dispose of the ship and its contents;

(b) monitor the measures taken by any person to repair, remedy, minimize or prevent pollution damage from the ship; or

(c) if he or she considers it necessary to do so, direct any person to take measures to repair, remedy, minimize or prevent pollution damage from the ship, or prohibit any person from taking those measures.
678. (1) Le ministre des Pêches et des Océans peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un rejet de polluant ou un risque de rejet est attribuable à un navire :
Mesures du ministre des Pêches et des Océans

2001, c. 26

CANADA SHIPPING ACT, 2001
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
2001, ch. 26

15. Section 4 of the Canada Shipping Act, 2001 is replaced by the following:
15. L’article 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est remplacé par ce qui suit :
Regulations

4. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Transport, make regulations prescribing anything that may be prescribed under section 2.
4. Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre des Transports, prendre toute mesure réglementaire prévue à l’article 2.
Règlements

16. (1) Paragraphs 35(1)(e) to (g) of the Act are replaced by the following:
16. (1) Les alinéas 35(1) e) à g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(e) respecting record keeping, information management and reporting for the purposes of this Part or Part 2 (Registration, Listing and Recording), 3 (Personnel), 4 (Safety), 6 (Incidents, Accidents and Casualties), 7 (Wreck), 8 (Pollution Prevention and Response — Department of Transport and Department of Fisheries and Oceans) to the extent that the Minister of Transport is responsible for that Part, 9 (Pollution Prevention — Department of Transport), 10 (Pleasure Craft) or 11 (Enforcement — Department of Transport) or the regulations made under subsection 136(1);
(f) respecting the form and manner of giving notice under this Part or Part 2 (Registration, Listing and Recording), 3 (Personnel), 4 (Safety), 7 (Wreck), 8 (Pollution Prevention and Response — Department of Transport and Department of Fisheries and Oceans) to the extent that the Minister of Transport is responsible for that Part, 9 (Pollution Prevention — Department of Transport), 10 (Pleasure Craft) or 11 (Enforcement — Department of Transport) or the regulations made under subsection 136(1); and
(g) respecting the setting and payment of fees for services provided in the administration of this Part or Part 2 (Registration, Listing and Recording), 3 (Personnel), 4 (Safety), 6 (Incidents, Accidents and Casualties), 7 (Wreck) other than section 163, 8 (Pollution Prevention and Response — Department of Transport and Department of Fisheries and Oceans) to the extent that the Minister of Transport is responsible for that Part, 9 (Pollution Prevention — Department of Transport), 10 (Pleasure Craft) or 11 (Enforcement — Department of Transport) or the regulations made under any of those Parts or under subsection 136(1).
e) régir la tenue et la conservation des documents, la gestion de l’information et la présentation des rapports prévus par la présente partie et les parties 2 (immatriculation, enregistrement et inscription), 3 (personnel), 4 (sécurité), 6 (incidents, accidents et sinistres), 7 (épaves), 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans) dans la mesure où le ministre des Transports est responsable de cette partie, 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports), 10 (embarcations de plaisance) et 11 (contrôle d’application — ministère des Transports) et les règlements pris en vertu du paragraphe 136(1);
f) régir les avis prévus par la présente partie et les parties 2 (immatriculation, enregistrement et inscription), 3 (personnel), 4 (sécurité), 7 (épaves), 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans) dans la mesure où le ministre des Transports est responsable de cette partie, 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports), 10 (embarcations de plaisance) et 11 (contrôle d’application — ministère des Transports) et les règlements pris en vertu du paragraphe 136(1);
g) régir la fixation et le versement des droits à payer à l’égard des services rendus dans le cadre de l’application de la présente partie et des parties 2 (immatriculation, enregistrement et inscription), 3 (personnel), 4 (sécurité), 6 (incidents, accidents et sinistres), 7 (épaves) sauf l’article 163, 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans) dans la mesure où le ministre des Transports est responsable de cette partie, 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports), 10 (embarcations de plaisance) et 11 (contrôle d’application — ministère des Transports) et des règlements pris en vertu de l’une de ces parties ou du paragraphe 136(1).
(2) Subsection 35(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 35(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Regulations — Minister of Fisheries and Oceans

(3) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans, make regulations

(a) implementing, in whole or in part, an international convention, protocol or resolution that is listed in Schedule 2, as amended from time to time, including regulations

(i) implementing it in respect of persons or vessels to which it does not apply,

(ii) establishing stricter standards than it sets out, or

(iii) establishing additional or complementary standards to those it sets out if the Governor in Council is satisfied that the additional or complementary standards meet the objectives of the convention, protocol or resolution;

(b) respecting record keeping, information management and reporting for the purposes of Part 5 (Navigation Services) or 8 (Pollution Prevention and Response — Department of Transport and Department of Fisheries and Oceans), to the extent that the Minister of Fisheries and Oceans is responsible for those Parts;

(c) respecting the form and manner of giving notice under Part 5 (Navigation Services) or 8 (Pollution Prevention and Response — Department of Transport and Department of Fisheries and Oceans), to the extent that the Minister of Fisheries and Oceans is responsible for those Parts; and

(d) respecting the setting and payment of fees for services provided in the administration of

(i) Part 5 (Navigation Services) or 8 (Pollution Prevention and Response — Department of Transport and Department of Fisheries and Oceans), to the extent that the Minister of Fisheries and Oceans is responsible for those Parts, or

(ii) regulations made under subsection 136(2).
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans :
Règlements — ministre des Pêches et des Océans

a) mettre en œuvre, en tout ou en partie, dans sa version éventuellement modifiée, une convention internationale, un protocole ou une résolution mentionnés à l’annexe 2, y compris :

(i) les mettre en œuvre à l’égard de personnes ou de bâtiments qu’ils ne visent pas,

(ii) établir des normes plus sévères que celles qui y sont prévues,

(iii) établir des normes supplémentaires ou complémentaires à celles qui y sont prévues dans le cas où il est convaincu qu’elles servent les objectifs de la convention, du protocole ou de la résolution;

b) régir la tenue et la conservation des documents, la gestion de l’information et la présentation des rapports prévus par les parties 5 (services de navigation) et 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans), dans la mesure où le ministre des Pêches et des Océans est responsable de ces parties;

c) régir les avis prévus par les parties 5 (services de navigation) et 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans), dans la mesure où le ministre des Pêches et des Océans est responsable de ces parties;

d) régir la fixation et le versement des droits à payer à l’égard des services rendus dans le cadre de l’application des parties 5 (services de navigation) et 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans), dans la mesure où le ministre des Pêches et des Océans est responsable de ces parties, et des règlements pris en vertu du paragraphe 136(2).

17. The portion of section 116 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
17. Le passage de l’article 116 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
When boarding a vessel prohibited

116. Subject to sections 135 (stopping and boarding a vessel), 175.1 (powers of pollution response officers — general), 196 and 198 (pleasure craft inspections), 200 (stopping and boarding a vessel) and 211 (inspections) and to any other Act of Parliament, no person shall go or attempt to go on board a vessel or to leave or attempt to leave one
116. Sous réserve des articles 135 (pouvoir de monter à bord d’un bâtiment), 175.1 (pouvoirs généraux de l’agent d’intervention environnementale), 196 et 198 (inspection — embarcations de plaisance), 200 (pouvoir de monter à bord d’un bâtiment) et 211 (visite de l’inspecteur) et de toute autre loi fédérale, nul ne peut monter à bord d’un bâtiment ou en débarquer — ou tenter de monter à bord d’un bâtiment ou d’en débarquer —, selon le cas :
Interdiction de monter à bord

18. Section 136 of the Act is replaced by the following:
18. L’article 136 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Regulations — Minister of Transport

136. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Transport, make regulations

(a) establishing VTS Zones within Canadian waters or in a shipping safety control zone prescribed under the Arctic Waters Pollution Prevention Act;

(b) respecting the information to be provided and the procedures and practices to be followed by vessels that are about to enter, leave or proceed within a VTS Zone;

(c) respecting the conditions under which a clearance under section 126 is to be granted;

(d) defining the expression “about to enter” for the purpose of this Part;

(e) respecting aids to navigation in Canadian waters;

(f) regulating or prohibiting the navigation, anchoring, mooring or berthing of vessels for the purposes of promoting the safe and efficient navigation of vessels and protecting the public interest and the environment;

(g) respecting the safety of persons on Canadian waters for the purposes of sporting, recreational or public events or activities;

(h) specifying classes of persons, or appointing persons, to ensure compliance with regulations made under any of paragraphs (b) and (e) to (g) and specifying their powers and duties; and

(i) prescribing anything that may be prescribed under this Part.
136. (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre des Transports :
Règlements — ministre des Transports

a) créer des zones STM à l’intérieur des eaux canadiennes ou d’une zone de contrôle de la sécurité de la navigation désignée sous le régime de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques;

b) prévoir les renseignements que doivent fournir les bâtiments qui se trouvent à l’intérieur des zones STM ou sont sur le point d’y entrer ou d’en sortir, et les formalités et la procédure qu’ils doivent suivre;

c) prévoir les cas dans lesquels l’autorisation visée à l’article 126 est donnée;

d) définir, pour l’application de la présente partie, l’expression « sur le point d’entrer »;

e) régir les aides à la navigation dans les eaux canadiennes;

f) dans l’intérêt public et afin d’assurer la sécurité et l’efficacité de la navigation ou de protéger l’environnement, réglementer ou interdire la navigation, le mouillage et l’amarrage des bâtiments;

g) régir la sécurité des personnes sur les eaux canadiennes pour les activités ou événements sportifs, récréatifs ou publics;

h) nommer des personnes, individuellement ou par catégories, chargées de l’application des règlements pris en vertu de l’un des alinéas b) et e) à g) et prévoir leurs attributions;

i) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

Regulations — Minister

(2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations

(a) respecting the administration and control of Sable Island;

(b) specifying classes of persons, or appointing persons, to ensure compliance with regulations made under paragraph (a) and specifying their powers and duties; and

(c) respecting maritime search and rescue.
(2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre :
Règlements — ministre

a) régir la gestion et la maîtrise de l’île de Sable;

b) nommer des personnes, individuellement ou par catégories, chargées de l’application des règlements pris en vertu de l’alinéa a) et prévoir leurs attributions;

c) régir les activités de recherche et de sauvetage maritimes.

19. The definition “Minister” in section 153 of the Act is replaced by the following:
19. La définition de « ministre », à l’article 153 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Transport.
« ministre » Le ministre des Transports.
« ministre »
Minister

20. The headings before section 165 of the Act are replaced by the following:
20. Les intertitres précédant l’article 165 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
PART 8
PARTIE 8
POLLUTION PREVENTION AND RESPONSE — DEPARTMENT OF TRANSPORT AND DEPARTMENT OF FISHERIES AND OCEANS
POLLUTION : PRÉVENTION ET INTERVENTION — MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
Interpretation
Définitions
21. The definition “Minister” in section 165 of the Act is replaced by the following:
21. La définition de « ministre », à l’article 165 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Transport.
« ministre » Le ministre des Transports.
« ministre »
Minister

22. The portion of paragraph 167(1)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
22. Le passage de l’alinéa 167(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(b) have on board a declaration, in the form specified by the Minister, that
b) d’avoir à son bord une déclaration, en la forme établie par le ministre :
23. The heading before section 174 and sections 174 and 175 of the Act are replaced by the following:
23. L’intertitre précédant l’article 174 et les articles 174 et 175 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Pollution Prevention Officers and Pollution Response Officers
Agents chargés de la prévention de la pollution et agents d’intervention environnementale
Designation of pollution prevention officers

174. (1) The Minister may designate any persons or classes of persons as pollution prevention officers in respect of oil handling facilities and response organizations and may limit in any manner that he or she considers appropriate the powers that the officers may exercise under this Part.
174. (1) Le ministre peut désigner toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’agent chargé de la prévention de la pollution relativement aux installations de manutention d’hydrocarbures et aux organismes d’intervention; il peut restreindre, de la façon qu’il estime indiquée, les pouvoirs qu’un tel agent est autorisé à exercer sous le régime de la présente partie.
Désignation des agents chargés de la prévention de la pollution

Certificate of designation

(2) The Minister must furnish every pollution prevention officer with a certificate of designation and, if the officer’s powers are limited under subsection (1), the certificate must specify the powers that the officer may exercise.
(2) Le ministre remet à chaque agent chargé de la prévention de la pollution un certificat attestant sa qualité; l’agent dont les pouvoirs sont restreints au titre du paragraphe (1) reçoit un certificat où sont énumérés ceux qu’il est autorisé à exercer.
Certificat de désignation

Immunity

(3) Pollution prevention officers are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Part.
(3) Les agents chargés de la prévention de la pollution sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi aux termes de la présente partie.
Immunité

Designation of pollution response officer

174.1 (1) The Minister of Fisheries and Oceans may designate any persons or classes of persons as pollution response officers in respect of discharges or threats of discharges and may limit in any manner that he or she considers appropriate the powers that the officers may exercise under this Part.
174.1 (1) Le ministre des Pêches et des Océans peut désigner toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’agent d’intervention environnementale relativement aux mesures prises à l’égard de rejets réels ou éventuels; il peut restreindre, de la façon qu’il estime indiquée, les pouvoirs qu’un tel agent est autorisé à exercer sous le régime de la présente partie.
Désignation des agents d’intervention environnementale

Certificate of designation

(2) The Minister of Fisheries and Oceans must furnish every pollution response officer with a certificate of designation and, if the officer’s powers are limited under subsection (1), the certificate must specify the powers that the officer may exercise.
(2) Le ministre des Pêches et des Océans remet à chaque agent d’intervention environnementale un certificat attestant sa qualité; l’agent dont les pouvoirs sont restreints au titre du paragraphe (1) reçoit un certificat où sont énumérés ceux qu’il est autorisé à exercer.
Certificat de désignation

Immunity

(3) Pollution response officers are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Part.
(3) Les agents d’intervention environnementale sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi aux termes de la présente partie.
Immunité

Powers of pollution prevention officers

175. A pollution prevention officer may

(a) direct the operator of an oil handling facility to provide him or her with any document that the operator is required to have on site under this Part;

(b) direct a response organization to provide him or her with any document that the organization is required to have under this Part;

(c) inspect an oil handling facility to determine whether its equipment and resources meet the requirements of this Part; and

(d) inspect a response organization’s facilities to determine whether the organization’s equipment and resources meet the requirements of this Part.
175. L’agent chargé de la prévention de la pollution peut :
Pouvoirs de l’agent chargé de la prévention de la pollution

a) ordonner à l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures de lui présenter tout document que celui-ci est tenu d’avoir sur les lieux aux termes de la présente partie;

b) ordonner à l’organisme d’intervention de lui présenter tout document que celui-ci est tenu d’avoir aux termes de la présente partie;

c) inspecter toute installation de manutention d’hydrocarbures en vue de déterminer si l’équipement et les ressources de celle-ci respectent les exigences de la présente partie;

d) inspecter les installations de tout organisme d’intervention en vue de déterminer si l’équipement et les ressources respectent les exigences de la présente partie.

Powers of pollution response officers — general

175.1 (1) A pollution response officer may

(a) direct a vessel, if it is about to enter or is within waters in respect of which this Part applies, to provide him or her with any information that he or she considers appropriate for the administration of this Part;

(b) direct any vessel that is within or about to enter waters in respect of which this Part applies and that he or she believes on reasonable grounds to be carrying a pollutant to proceed through those waters by the route, and at a speed not in excess of the speed, that he or she may specify;

(c) direct a vessel that is required to have a shipboard oil pollution emergency plan under the regulations to provide information concerning it and its implementation;

(d) direct the operator of an oil handling facility to provide any document that the operator is required to have on site under this Part; and

(e) direct a response organization to provide any document that the organization is required to have under this Part.
175.1 (1) L’agent d’intervention environnementale peut :
Pouvoirs généraux de l’agent d’intervention environnementale

a) ordonner au bâtiment qui est sur le point d’entrer dans les eaux auxquelles la présente partie s’applique ou qui s’y trouve déjà de lui fournir tout renseignement qu’il estime utile pour l’application de la présente partie;

b) ordonner au bâtiment qui est sur le point d’entrer dans les eaux auxquelles la présente partie s’applique ou qui s’y trouve déjà, dans les cas où il a des motifs raisonnables de croire que le bâtiment transporte un polluant, de traverser ces eaux, sans dépasser la vitesse maximale qu’il fixe, par la route qu’il spécifie;

c) ordonner au bâtiment tenu d’avoir un plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures au titre des règlements de lui fournir tout renseignement relatif à celui-ci et à sa mise à exécution;

d) ordonner à l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures de lui présenter tout document que celui-ci est tenu d’avoir sur les lieux aux termes de la présente partie;

e) ordonner à l’organisme d’intervention de lui présenter tout document que celui-ci est tenu d’avoir aux termes de la présente partie.

Powers — discharge of pollutant

(2) If the pollution response officer believes on reasonable grounds that a vessel might discharge, or might have discharged, a pollutant, he or she may

(a) direct a vessel that is within or about to enter waters in respect of which this Part applies to proceed through those waters by the route, and at a speed not in excess of the speed, that he or she may specify;

(b) go on board and take samples of any substance that he or she believes to be the pollutant;

(c) if the vessel is within or about to enter waters in respect of which this Part applies, direct the vessel to

(i) proceed to the place within waters in respect of which this Part applies that he or she may specify, by the route and in the manner that he or she may specify, and to moor, anchor or remain there for any reasonable period that he or she may specify,

(ii) proceed out of waters in respect of which this Part applies, by the route and in the manner that he or she may specify, or

(iii) remain outside waters in respect of which this Part applies; and

(d) if he or she is informed that a substantial quantity of a pollutant has entered or been discharged in waters in respect of which this Part applies, or if on reasonable grounds he or she is satisfied that a grave and imminent danger of a substantial discharge of a pollutant in those waters exists, declare an emergency zone, the size of which is reasonable with regard to the seriousness of the situation, and

(i) direct any vessel within that emergency zone to report its position to him or her,

(ii) direct any vessel not to enter or not to leave the emergency zone, and

(iii) direct any vessel within the emergency zone in respect of routes, speed limits and pilotage and equipment requirements.
(2) Dans le cas où il a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment pourrait rejeter ou avoir rejeté un polluant, l’agent d’intervention environnementale peut :
Pouvoirs en cas de rejet de polluants

a) ordonner au bâtiment qui est sur le point d’entrer dans les eaux auxquelles la présente partie s’applique ou qui s’y trouve déjà de traverser ces eaux sans dépasser la vitesse maximale qu’il fixe, par la route qu’il spécifie;

b) monter à bord du bâtiment et y prélever des échantillons de toute substance qu’il croit être le polluant;

c) ordonner au bâtiment qui est sur le point d’entrer dans les eaux auxquelles la présente partie s’applique ou qui s’y trouve déjà :

(i) de se diriger vers le lieu qu’il spécifie à l’intérieur de ces eaux, par la route et de la manière qu’il précise et de s’amarrer à quai, de mouiller ou de rester à cet endroit pour la période raisonnable qu’il spécifie,

(ii) de quitter ces eaux par la route et de la manière qu’il lui indique,

(iii) de rester à l’extérieur de ces eaux;

d) lorsqu’il apprend qu’une quantité importante d’un polluant a pénétré ou a été rejetée dans des eaux auxquelles la présente partie s’applique ou s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence d’un risque sérieux et imminent de rejet important d’un polluant dans ces eaux, déclarer une zone d’urgence, d’une étendue proportionnelle à la gravité de la situation, et prendre les mesures suivantes :

(i) ordonner aux bâtiments qui se trouvent dans cette zone de lui signaler leur position,

(ii) ordonner à tout bâtiment de s’abstenir d’entrer dans cette zone ou d’en sortir,

(iii) donner aux bâtiments qui se trouvent dans cette zone des directives concernant les routes, les limites de vitesse, le pilotage et l’équipement.

Disposition of samples

(3) An officer who takes a sample under paragraph (2)(b) may dispose of it in any manner that he or she considers appropriate or may submit it for analysis or examination to a person designated by the Minister.
(3) L’agent qui, en vertu de l’alinéa (2)b), prélève un échantillon peut ensuite en disposer de la façon qu’il estime indiquée ou le remettre, pour analyse ou examen, à la personne désignée par le ministre.
Sort des échantillons

Certificate or report

(4) A person who has made an analysis or examination may issue a certificate or report that sets out the results of the analysis or examination.
(4) La personne désignée peut, après analyse ou examen, délivrer un certificat ou produire un rapport des résultats.
Certificat ou rapport

Certificate

(5) Subject to subsections (6) and (7), the certificate or report is admissible in evidence in any proceeding related to an offence under this Part and, in the absence of any evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the certificate or report without proof of the signature or the official character of the person appearing to have signed it.
(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), le certificat ou le rapport est admissible en preuve dans les procédures engagées pour contravention à la présente partie et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
Certificat

Attendance of person

(6) The party against whom the certificate or report is produced may, with leave of the court, require for the purposes of cross-examination the attendance of the person who issued it.
(6) La partie contre laquelle est produit le certificat ou le rapport peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de la personne désignée pour contre-interrogatoire.
Présence

Notice

(7) The certificate or report may be admitted in evidence only if the party who intends to produce it has given to the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention, together with a copy of the certificate or report.
(7) Le certificat ou le rapport n’est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire donne de son intention à la partie qu’elle vise un préavis suffisant, accompagné d’un double du certificat ou du rapport.
Avis

24. (1) The portion of subsection 176(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
24. (1) Le passage du paragraphe 176(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Assistance to officer

176. (1) For the purpose of exercising his or her powers under this Part, a pollution prevention officer or a pollution response officer may
176. (1) Dans le cadre de l’exercice des attributions qui leur sont respectivement confiées sous le régime de la présente partie, l’agent chargé de la prévention de la pollution et l’agent d’intervention environnementale peuvent :
Pouvoirs des agents

(2) The portion of subsection 176(3) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 176(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Authority to issue warrant

(3) On ex parte application, a justice, within the meaning of section 2 of the Criminal Code, may issue a warrant authorizing a pollution prevention officer or a pollution response officer to enter living quarters, subject to any conditions that may be specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that entry to the living quarters
(3) On ex parte application, a justice, within the meaning of section 2 of the Criminal Code, may issue a warrant authorizing a pollution prevention officer or a pollution response officer to enter living quarters, subject to any conditions that may be specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that entry to the living quarters
Authority to issue warrant

25. (1) Subsection 177(1) of the Act is replaced by the following:
25. (1) Le paragraphe 177(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Detention

177. (1) If a pollution response officer believes on reasonable grounds that an offence under this Part has been committed by or in respect of a vessel, he or she may make a detention order in respect of the vessel.
177. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction, par un bâtiment ou à son égard, à la présente partie, l’agent d’intervention environnementale peut ordonner la détention du bâtiment.
Détention

(2) Paragraph 177(4)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 177(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) if an indictment has been preferred in respect of the offence, indicate the amount and form of security that, pending the outcome of any proceedings related to the indictment, must be deposited with the Minister of Fisheries and Oceans for the detention order to be rescinded.
b) si un acte d’accusation a été présenté à l’égard de l’infraction, le montant et la nature de la caution qui doit être remise au ministre des Pêches et des Océans — jusqu’au règlement de l’affaire liée à l’acte d’accusation — pour faire annuler l’ordonnance.
(3) Subsection 177(6) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 177(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Rescission of orders

(6) A pollution response officer must

(a) rescind a detention order made under this section if he or she is satisfied that the measures indicated in the notice referred to in subsection (4) have been taken and, if applicable, security in the amount and form indicated in the notice referred to in that subsection has been deposited with the Minister of Fisheries and Oceans; and

(b) notify, in the form and manner specified by the Minister of Fisheries and Oceans, the master and the persons referred to in subsection (2) of the rescission.
(6) L’agent d’intervention environnementale annule l’ordonnance de détention prévue au présent article s’il est convaincu que les mesures énoncées dans l’avis visé au paragraphe (4) ont été prises et, s’il y a lieu, que la caution visée dans l’avis a été remise au ministre des Pêches et des Océans; le cas échéant, il en avise, selon les modalités que ce ministre fixe, les personnes à qui l’ordonnance de détention est adressée.
Annulation de l’ordonnance de détention

(4) The portion of subsection 177(10) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(4) Le passage du paragraphe 177(10) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Return of security

(10) The Minister of Fisheries and Oceans, after proceedings in respect of which security was deposited are concluded,
(10) Le ministre des Pêches et des Océans, une fois l’affaire réglée :
Restitution du cautionnement

26. Section 179 of the Act is replaced by the following:
26. L’article 179 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Direction to move a detained vessel

179. The Minister of Fisheries and Oceans may

(a) on application made by the authorized representative or, if there is no authorized representative, the owner of a detained vessel, in the form and manner specified by the Minister of Fisheries and Oceans, permit the master to move it in accordance with the directions of the Minister of Fisheries and Oceans;

(b) on application made by the owner of a dock or wharf, or by the person in charge of a harbour, at which a detained vessel is situated, in the form and manner specified by the Minister of Fisheries and Oceans, direct the person who is, or appears to be, in charge of the vessel to move the vessel in accordance with the directions of the Minister of Fisheries and Oceans; and

(c) if a person to whom a direction is given under paragraph (b) does not comply with it and the Minister of Fisheries and Oceans is satisfied that the applicant for the direction has sufficient insurance in place to cover any incident that may arise from the moving of the vessel, authorize the applicant to move the vessel in accordance with the Minister of Fisheries and Oceans’ directions and at the expense of the authorized representative or, if there is no authorized representative, the owner.
179. Le ministre des Pêches et des Océans peut :
Autorisation — déplacement du bâtiment détenu

a) à la demande du représentant autorisé d’un bâtiment détenu ou, s’il n’y a pas de représentant autorisé, à la demande du propriétaire, permettre au capitaine de déplacer le bâtiment;

b) à la demande du propriétaire du quai — ou de la personne responsable du havre — où un bâtiment se trouve détenu, ordonner à la personne qui a ou semble avoir la responsabilité du bâtiment de le déplacer;

c) si la personne n’obtempère pas à l’ordre visé à l’alinéa b) et s’il est convaincu que le demandeur a contracté une assurance suffisante pour absorber le coût de tout incident susceptible de résulter du déplacement, autoriser le demandeur, aux frais du représentant autorisé ou, s’il n’y a pas de représentant autorisé, aux frais du propriétaire, à effectuer le déplacement.

Ce ministre fixe les modalités de présentation de la demande de déplacement et donne à l’égard de celui-ci les instructions qu’il estime indiquées.

27. Subsection 180(1) of the Act is replaced by the following:
27. Le passage du paragraphe 180(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Minister may take necessary measures

180. (1) If the Minister of Fisheries and Oceans believes on reasonable grounds that a vessel or an oil handling facility has discharged, is discharging or is likely to discharge a pollutant, he or she may

(a) take the measures that he or she considers necessary to repair, remedy, minimize or prevent pollution damage from the vessel or oil handling facility, including, in the case of a vessel, the removal or destruction of the vessel and its contents, and may sell or otherwise dispose of the vessel and its contents;

(b) monitor the measures taken by any person to repair, remedy, minimize or prevent pollution damage from the vessel or oil handling facility; or

(c) if he or she considers it necessary to do so, direct any person or vessel to take measures referred to in paragraph (a) or to refrain from doing so.
180. (1) Le ministre des Pêches et des Océans peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment ou une installation de manutention d’hydrocarbures a rejeté, rejette ou risque de rejeter un polluant :
Mesures du ministre

28. Paragraph 183(1)(h) of the Act is replaced by the following:
28. L’alinéa 183(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(h) a direction given under paragraph 175.1(2)(a), (c) or (d) (direction resulting from a discharge or possible discharge of a pollutant);
h) à un ordre donné en vertu de l’un des alinéas 175.1(2)a), c) et d) (ordre en cas de rejet ou de risque de rejet de polluants);
29. The portion of the definition “pollutant” in section 185 of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:
29. Le passage de la définition de « polluant » précédant l’alinéa a), à l’article 185 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
It includes oil and any substance or class of substances that is prescribed for the purpose of Part 8 (Pollution Prevention and Response — Department of Transport and Department of Fisheries and Oceans) to be a pollutant.
« polluant » Les substances désignées par règlement, nommément ou par catégorie, comme polluantes pour l’application de la partie 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans), les hydrocarbures et notamment les substances suivantes :
30. Section 189 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
30. L’article 189 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(a.1) direct a vessel that is required to have a shipboard oil pollution emergency plan under the regulations to provide him or her with any information concerning it and its implementation;
a.1) ordonner à un bâtiment tenu d’avoir un plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures au titre des règlements de lui fournir tout renseignement relatif à celui-ci et à sa mise à exécution;
31. The definition “Minister” in section 194 of the Act is replaced by the following:
31. La définition de « ministre », à l’article 194 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Transport.
« ministre » Le ministre des Transports.
« ministre »
Minister

32. The definition “relevant provision” in section 210 of the Act is replaced by the following:
32. La définition de « disposition visée », à l’article 210 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“relevant provision”
« disposition visée »

“relevant provision” means a provision of this Act or the regulations that the Minister is responsible for administering, other than

(a) subsection 40(1) with respect to a provision of regulations made under paragraph 35(1)(e) in relation to any of Parts 7 (Wreck), 8 (Pollution Prevention and Response — Department of Transport and Department of Fisheries and Oceans) and 10 (Pleasure Craft); and

(b) a provision of any of Parts 5 (Navigation Services), 7 (Wreck), 8 (Pollution Prevention and Response —Department of Transport and Department of Fisheries and Oceans) and 10 (Pleasure Craft) or a provision of any regulation made under any of those Parts, except a provision of the regulations made under paragraph 136(1)(f) in so far as it applies in respect of Canadian vessels or foreign vessels.
« disposition visée » Toute disposition de la présente loi ou des règlements dont le ministre est chargé de l’application, à l’exception :
« disposition visée »
relevant provision

a) du paragraphe 40(1) à l’égard de toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 35(1)e) relativement à l’une des parties 7 (épaves), 8 (pollution : prévention et intervention – ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans) et 10 (embarcations de plaisance);

b) des dispositions des parties 5 (services de navigation), 7 (épaves), 8 (pollution : prévention et intervention – ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans) et 10 (embarcations de plaisance) et de celles des règlements pris en vertu de ces parties, sauf les dispositions des règlements pris sous le régime de l’alinéa 136(1)f) dans la mesure où elles s’appliquent aux bâtiments canadiens ou aux bâtiments étrangers.

33. Subsection 252(1) of the Act is replaced by the following:
33. Le paragraphe 252(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Proof of offence

252. (1) In a prosecution of a vessel for an offence under this Act, it is sufficient proof that the vessel has committed the offence to establish that the act or omission that constitutes the offence was committed by the master or any person on board, other than a person carrying out an inspection under this Act, a pollution prevention officer or a pollution response officer, whether or not the person on board has been identified.
252. (1) Dans les poursuites contre un bâtiment pour une infraction à la présente loi, il suffit pour établir l’infraction de prouver que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait du capitaine ou d’une autre personne à bord — à l’exception de l’agent chargé de la prévention de la pollution, de l’agent d’intervention environnementale et de toute personne effectuant une inspection en application de la présente loi —, que cette personne soit identifiée ou non.
Preuve d’une infraction par un bâtiment

2002, c. 18

CANADA NATIONAL MARINE CONSERVATION AREAS ACT
LOI SUR LES AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION DU CANADA
2002, ch. 18

34. Subsection 9(4) of the Canada National Marine Conservation Areas Act is replaced by the following:
34. Le paragraphe 9(4) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada est remplacé par ce qui suit :
Minister of Fisheries and Oceans

(4) Provisions of a management plan or an interim management plan respecting fishing, aquaculture and fisheries management are subject to an agreement between the Minister and the Minister of Fisheries and Oceans.
(4) Les dispositions du plan directeur provisoire ou du plan directeur relatives à la pêche, l’aquaculture et la gestion des pêches sont assujetties à l’accord du ministre et du ministre des Pêches et des Océans.
Ministre des Pêches et des Océans

Minister of Transport and Minister of Fisheries and Oceans

(4.1) Provisions of a management plan or an interim management plan respecting marine navigation and marine safety are subject to an agreement between the Minister, the Minister of Transport and the Minister of Fisheries and Oceans.
(4.1) Les dispositions du plan directeur provisoire ou du plan directeur relatives à la navigation et sécurité maritimes sont assujetties à l’accord du ministre, du ministre des Transports et du ministre des Pêches et des Océans.
Ministre des Transports et ministre des Pêches et des Océans

35. Subsections 16(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
35. Les paragraphes 16(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Fisheries and aquaculture

(2) Regulations under this section respecting fisheries management and conservation or restricting or prohibiting fishing or aquaculture may be made only on the recommendation of the Minister and the Minister of Fisheries and Oceans.
(2) Les règlements visés au présent article qui ont trait à la gestion et à la protection des pêches ou qui limitent ou interdisent la pêche ou l’aquaculture sont pris sur la recommandation du ministre et du ministre des Pêches et des Océans.
Pêche et aquaculture

Marine matters

(3) Regulations under this section restricting or prohibiting marine navigation or activities related to marine safety may be made only on the recommendation of the Minister and the Minister of Transport.
(3) Les règlements visés au présent article qui limitent ou interdisent la navigation maritime ou les activités liées à la sécurité maritime sont pris sur la recommandation du ministre et du ministre des Transports.
Navigation et sécurité maritimes

1996, c. 31

OCEANS ACT
LOI SUR LES OCÉANS
1996, ch. 31

36. Paragraphs 41(1)(c) and (d) of the Oceans Act are replaced by the following:
36. Les alinéas 41(1)c) et d) de la Loi sur les océans sont remplacés par ce qui suit :
(d) marine pollution response; and
d) l’intervention environnementale en milieu marin;
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

37. The provisions of this Act, and the provisions of any Act as enacted by this Act, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
37. Les dispositions de la présente loi, ou celles de toute autre loi édictées par elle, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
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Explanatory Notes
Notes explicatives
Canada Shipping Act
Clause 1: Existing text of the definitions:
“Department” means
(a) in section 385, subsection 422(2), the provisions of sections 423 to 475 respecting wrecks, Part VII and sections 562.15 to 562.2, 660.1 to 660.11 and 678, the Department of Fisheries and Oceans, and
(b) in any other provision, the Department of Transport;
“Minister” means
(a) in section 385, subsection 422(2), the provisions of sections 423 to 475 respecting wrecks, Part VII and sections 562.15 to 562.2, 660.1 to 660.11 and 678, the Minister of Fisheries and Oceans, and
(b) in any other provision, the Minister of Transport;
Loi sur la marine marchande du Canada
Article 1 : Texte des définitions :
« ministère »
a) Pour l’application de l’article 385, du paragraphe 422(2), des dispositions des articles 423 à 475 concernant les épaves, de la partie VII et des articles 562.15 à 562.2, 660.1 à 660.11 et 678, le ministère des Pêches et des Océans;
b) pour l’application des autres dispositions de la présente loi, le ministère des Transports.
« ministre »
a) Pour l’application de l’article 385, du paragraphe 422(2), des dispositions des articles 423 à 475 concernant les épaves, de la partie VII et des articles 562.15 à 562.2, 660.1 à 660.11 et 678, le ministre des Pêches et des Océans;
b) pour l’application des autres dispositions de la présente loi, le ministre des Transports.
Clause 2: Existing text of the heading:
Ministerial Responsibility
Article 2 : Texte de l’intertitre :
Responsabilité des ministres
Clause 3: Existing text of section 7:
7. (1) Except as otherwise provided in this Act, the Minister of Transport is responsible for the administration of this Act.
(2) The Minister of Fisheries and Oceans is responsible for all matters under this Act relating to safety and licensing of pleasure craft.
Article 3 : Texte de l’article 7 :
7. (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, le ministre des Transports est responsable de l’application de la présente loi.
(2) Le ministre des Pêches et des Océans est responsable de toute question, en vertu de la présente loi, relative à la sécurité des embarcations de plaisance et à la délivrance des permis à leur égard.
Clause 4: Existing text of subsection 385(1):
385. (1) The Minister may designate persons, to be known as rescue coordinators, to organize search and rescue operations in Canadian waters and on the high seas off the coasts of Canada.
Article 4 : Texte du paragraphe 385(1) :
385. (1) Le ministre peut nommer des personnes qui seront connues sous la désignation de coordonnateurs de sauvetage et chargées des opérations de recherche et de sauvetage dans les eaux canadiennes et en haute mer au large du littoral du Canada.
Clause 5: Existing text of section 422:
422. (1) The Minister has throughout Canada the general superintendence of all matters relating to salvage and, subject to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, shipping casualties.
(2) The Minister of Fisheries and Oceans has throughout Canada the general superintendence of all matters relating to wrecks and receivers of wrecks.
Article 5 : Texte de l’article 422 :
422. (1) Sur toute l’étendue du Canada, le ministre exerce la surintendance générale de tout ce qui se rapporte au sauvetage et, sous réserve de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, aux sinistres maritimes.
(2) Le ministre des Pêches et des Océans exerce, sur toute l’étendue du Canada, la surintendance générale de tout ce qui se rapporte aux épaves et aux receveurs d’épaves.
Clause 6: New.
Article 6 : Nouveau.
Clause 7: Existing text of sections 518 and 519:
518. There may be appointed in the manner authorized by law such keepers, superintendents and other officers as are necessary for the purposes of this Part.
519. The Governor in Council may make regulations
(a) for the maintenance of buoys, beacons, anchors and marks vested in Her Majesty;
(b) for the proper lighting and keeping of lighthouses, lightships, floating and other lights, lanterns and other signals and aids to navigation;
(c) for the government of Sable Island and St. Paul Island, for defining the duties of the resident keepers thereon, for administering relief to shipwrecked persons and their removal, for preserving and removing shipwrecked property, for preventing persons not authorized by the Minister from taking up residence thereon and for the general management of the islands; and
(d) prescribing the fines for any contravention of such regulations, but no fine shall exceed two hundred dollars.
Article 7 : Texte des articles 518 et 519 :
518. Peuvent être nommés, de la manière autorisée par la loi, les gardiens, surintendants et autres fonctionnaires nécessaires pour l’application de la présente partie.
519. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) concernant l’entretien des bouées, balises, ancres et amers qui sont la propriété de Sa Majesté;
b) concernant l’éclairage et l’entretien convenables des phares, bateaux-feux, feux flottants et autres, des fanaux et autres signaux et des aides à la navigation;
c) concernant l’administration de l’île de Sable et de l’île Saint-Paul et visant à définir les fonctions des gardiens qui y résident, à dispenser le secours aux naufragés et à assurer leur transport, à préserver les biens naufragés et à assurer leur transport, à empêcher de s’y installer les personnes non autorisées par le ministre, ainsi qu’à assurer la gestion générale de ces îles;
d) prescrivant les amendes à imposer dans le cas de contravention à ces règlements, aucune amende ne devant dépasser deux cents dollars.
Clause 8: Relevant portion of section 562.15:
562.15 The Governor in Council may make regulations
Article 8 : Texte du passage visé de l’article 562.15 :
562.15 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
Clause 9: Relevant portion of section 562.16:
562.16 The Governor in Council may, for the purpose of promoting safe and efficient navigation or environmental protection in Canadian waters or in any shipping safety control zone prescribed under the Arctic Waters Pollution Prevention Act, make regulations
Article 9 : Texte du passage visé de l’article 562.16 :
562.16 Le gouverneur en conseil peut, afin de promouvoir la sécurité et l’efficacité de la navigation ou la protection de l’environnement à l’intérieur des eaux canadiennes ou d’une zone de contrôle de sécurité de la navigation désignée sous le régime de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, prendre des règlements :
Clause 10: (1) and (2) Existing text of the definitions:
“Commissioner” means the Commissioner of the Canadian Coast Guard;
“response organization” means any person or body in Canada in respect of which a certificate of designation is issued by the Commissioner pursuant to subsection 660.4(1);
Article 10 : (1) et (2) Texte des définitions :
« commissaire » Le commissaire de la Garde côtière canadienne.
« organisme d’intervention » Toute personne ou tout organisme se trouvant au Canada et agréé par le commissaire aux termes du paragraphe 660.4(1).
Clause 11: Existing text of section 660.1:
660.1 For the purposes of Article 6 of the OPRC Convention, “competent national authority”, with respect to ships and to oil handling facilities designated pursuant to subsection 660.2(8), means the Commissioner.
Article 11 : Texte de l’article 660.1 :
660.1 Pour l’application de l’article 6 de la Convention OPRC, le commissaire est l’autorité nationale compétente à l’égard des navires et des installations de manutention d’hydrocarbures figurant sur la liste prévue au paragraphe 660.2(8).
Clause 12: (1) Existing text of subsections 660.10(1) to (3):
660.10 (1) The Commissioner shall establish at least one advisory council in respect of each geographic area: Pacific, Great Lakes and St. Lawrence River and Great Lakes Basin, Atlantic and Arctic.
(2) The Commissioner may establish other advisory councils as such need may arise.
(3) Each advisory council is composed of no more than seven members who reside in the geographic area in respect of which the advisory council is established, who are appointed to the advisory council by the Commissioner and who, in the opinion of the Commissioner, can represent the various interests likely to be involved in matters referred to in sections 660.1 to 660.9.
Article 12 : (1) Texte des paragraphes 660.10(1) à (3) :
660.10 (1) Le commissaire établit un conseil consultatif pour chacune des zones géographiques suivantes : le Pacifique, les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent et le bassin des Grands Lacs, l’Atlantique et l’Arctique.
(2) Le commissaire peut établir d’autres conseils consultatifs s’il l’estime nécessaire.
(3) Les conseils consultatifs sont formés d’au plus sept membres, nommés par le commissaire, qui résident dans la zone géographique visée et qui, de l’avis de celui-ci, sont représentatifs des intérêts susceptibles d’être touchés par les questions visées aux articles 660.1 à 660.9.
(2) Existing text of subsections 660.10(6) and (7):
(6) The members of each advisory council may be paid such honoraria as the Commissioner considers appropriate and may be paid any reasonable travel, living and child care expenses incurred by them when engaged on the business of the advisory council while absent from their ordinary place of residence.
(7) Each advisory council shall advise and may make recommendations to the Commissioner, and may report to the Minister or to any standing committee of either House of Parliament on Fisheries and Oceans or on Environment, and shall receive a response to such report within 30 days or, if that House is not sitting, within 14 days after it resumes sitting.
(2) Texte des paragraphes 660.10(6) et (7) :
(6) Les membres d’un conseil consultatif touchent la rétribution que le ministre estime appropriée et ils peuvent être indemnisés des frais de séjour, de déplacement et de garde d’enfants entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.
(7) Les conseils consultatifs conseillent le ministre et peuvent lui faire des recommandations. Ils peuvent soumettre leurs avis au comité permanent de l’une des chambres du Parlement habituellement chargé des questions concernant le transport ou l’environnement. Ils ont droit de recevoir une réponse à ces avis dans les trente jours ou, si la chambre dont relève le comité ne siège pas, dans les quatorze premiers jours de séance ultérieurs.
Clause 13: Relevant portion of subsection 660.11(1):
660.11 (1) The Minister shall no later than one year after the coming into force of this Act and thereafter every two years,
(a) review the operation of sections 660.1 to 660.10, and in particular, the capability of the response organizations to meet the arrangements required by ships and oil handling facilities as set out in paragraphs 660.2(2)(b) and 660.2(4)(b); and
Article 13 : Texte du passage visé du paragraphe 660.11(1) :
660.11 (1) Dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi et tous les deux ans par la suite, le ministre :
a) procède à l’examen de l’application des articles 660.1 à 660.10, notamment de la capacité des organismes d’intervention de se conformer aux ententes que les navires et les installations de manutention d’hydrocarbures sont tenus de conclure en vertu des alinéas 660.2(2)b) et 660.2(4)b);
Clause 14: Existing text of subsection 678(1):
678. (1) Where the Minister believes on reasonable grounds that a ship has discharged, is discharging or is likely to discharge a pollutant, the Minister may
(a) take such measures as the Minister deems necessary to repair, remedy, minimize or prevent pollution damage from that ship, including the removal or destruction of the ship and its contents, and may sell or otherwise dispose of the ship and its contents;
(b) monitor the measures taken by any person to repair, remedy, minimize or prevent pollution damage from the ship; or
(c) where the Minister considers it necessary to do so, direct any person to take measures to repair, remedy, minimize or prevent pollution damage from the ship, or prohibit any person from taking such measures.
Article 14 : Texte du passage visé du paragraphe 678(1) :
678. (1) Le ministre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un rejet de polluant ou un risque de rejet est attribuable à un navire :
Canada Shipping Act, 2001
Clause 15: Existing text of section 4:
4. The Governor in Council may
(a) on the recommendation of the Minister of Transport and the Minister of Fisheries and Oceans, make regulations prescribing classes of vessels for the purpose of the definition “pleasure craft” in section 2; and
(b) on the recommendation of the Minister of Transport, make regulations prescribing anything else that may be prescribed under section 2.
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Article 15 : Texte de l’article 4 :
4. Le gouverneur en conseil peut :
a) par règlement pris sur recommandation du ministre des Transports et du ministre des Pêches et des Océans, prévoir des catégories de bâtiments pour l’application de la définition de « embarcation de plaisance » à l’article 2;
b) par règlement pris sur recommandation du ministre des Transports, prendre toute autre mesure réglementaire prévue à l’article 2.
Clause 16: (1) Relevant portion of subsection 35(1):
35. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Transport, make regulations
...
(e) respecting record keeping, information management and reporting for the purposes of this Part or Part 2 (Registration, Listing or Recording), 3 (Personnel), 4 (Safety), 6 (Incidents, Accidents and Casualties), 9 (Pollution Prevention — Department of Transport) or 11 (Enforcement — Department of Transport);
(f) respecting the form and manner of giving notice under this Part or Part 2 (Registration, Listing or Recording), 3 (Personnel), 4 (Safety), 9 (Pollution Prevention — Department of Transport) or 11 (Enforcement — Department of Transport); and
(g) respecting the setting and payment of fees for services provided in the administration of this Part or Part 2 (Registration, Listing or Recording), 3 (Personnel), 4 (Safety), 6 (Incidents, Accidents and Casualties), 9 (Pollution Prevention — Department of Transport) or 11 (Enforcement — Department of Transport) or the regulations made under any of those Parts.
Article 16 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 35(1) :
35. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre des Transports :
[...]
e) régir la tenue et la conservation des documents, la gestion de l’information et la présentation des rapports prévus par la présente partie ou les parties 2 (immatriculation, enregistrement et inscription), 3 (personnel), 4 (sécurité), 6 (incidents, accidents et sinistres), 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports) ou 11 (contrôle d’application — ministère des Transports);
f) régir les avis prévus par la présente partie ou les parties 2 (immatriculation, enregistrement et inscription), 3 (personnel), 4 (sécurité), 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports) ou 11 (contrôle d’application — ministère des Transports);
g) régir la fixation et le versement des droits exigibles à l’égard des services rendus dans le cadre de l’application de la présente partie ou des parties 2 (immatriculation, enregistrement et inscription), 3 (personnel), 4 (sécurité), 6 (incidents, accidents et sinistres), 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports) ou 11 (contrôle d’application — ministère des Transports) ou des règlements pris en vertu de l’une de ces parties.
(2) Existing text of subsection 35(3):
(3) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans, make regulations
(a) implementing, in whole or in part, an international convention, protocol or resolution that is listed in Schedule 2, as amended from time to time, including regulations
(i) implementing it in respect of persons, vessels or oil handling facilities to which it does not apply,
(ii) establishing stricter standards than it sets out, or
(iii) establishing additional or complementary standards to those it sets out if the Governor in Council is satisfied that the additional or complementary standards meet the objectives of the convention, protocol or resolution;
(b) respecting record keeping, information management and reporting for the purposes of Part 5 (Navigation Services), 7 (Wreck), 8 (Pollution Prevention and Response — Department of Fisheries and Oceans) or 10 (Pleasure Craft);
(c) respecting the form and manner of giving notice under Part 5 (Navigation Services), 7 (Wreck), 8 (Pollution Prevention and Response — Department of Fisheries and Oceans) or 10 (Pleasure Craft); and
(d) respecting the setting and payment of fees for services provided in the administration of Part 5 (Navigation Services), 7 (Wreck), other than section 163, 8 (Pollution Prevention and Response — Department of Fisheries and Oceans) or 10 (Pleasure Craft) or the regulations made under any of those Parts.
(2) Texte du paragraphe 35(3) :
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans :
a) mettre en œuvre, en tout ou en partie, dans sa version éventuellement modifiée, une convention internationale, un protocole ou une résolution mentionnés à l’annexe 2, y compris :
(i) les mettre en œuvre à l’égard de personnes, de bâtiments ou d’installations de manutention d’hydrocarbures qu’ils ne visent pas,
(ii) établir des normes plus sévères que celles qui y sont prévues,
(iii) établir des normes supplémentaires ou complémentaires à celles qui y sont prévues dans le cas où il est convaincu qu’elles servent les objectifs de la convention, du protocole ou de la résolution;
b) régir la tenue et la conservation des documents, la gestion de l’information et la présentation des rapports prévus par les parties 5 (services de navigation), 7 (épaves), 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Pêches et des Océans) ou 10 (embarcations de plaisance);
c) régir les avis prévus par les parties 5 (services de navigation), 7 (épaves), 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Pêches et des Océans) ou 10 (embarcations de plaisance);
d) régir la fixation et le versement des droits exigibles à l’égard des services rendus dans le cadre de l’application des parties 5 (services de navigation), 7 (épaves), à l’exception de l’article 163, 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Pêches et des Océans) ou 10 (embarcations de plaisance) ou des règlements pris en vertu de l’une de ces parties.
Clause 17: Relevant portion of section 116:
116. Subject to sections 135 (stopping and boarding a vessel), 175 (pollution prevention officers’ powers), 196 and 198 (pleasure craft inspections), 200 (stopping and boarding a vessel) and 211 (inspections) and to any other Act of Parliament, no person shall go or attempt to go on board a vessel or to leave or attempt to leave one
Article 17 : Texte du passage visé de l’article 116 :
116. Sous réserve des articles 135 (pouvoir de monter à bord d’un bâtiment), 175 (pouvoirs de l’agent chargé de la prévention de la pollution), 196 et 198 (inspection — embarcation de plaisance), 200 (pouvoir de monter à bord d’un bâtiment), 211 (visite de l’inspecteur) et de toute autre loi fédérale, nul ne peut monter à bord d’un bâtiment ou en débarquer — ou tenter de monter à bord d’un bâtiment ou d’en débarquer —, selon le cas :
Clause 18: Existing text of section 136:
136. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations
(a) establishing VTS Zones within Canadian waters or in a shipping safety control zone prescribed under the Arctic Waters Pollution Prevention Act;
(b) respecting the information to be provided and the procedures and practices to be followed by vessels that are about to enter, leave or proceed within a VTS Zone;
(c) respecting the conditions under which a clearance under section 126 is to be granted;
(d) defining the expression “about to enter” for the purpose of this Part;
(e) respecting aids to navigation in Canadian waters;
(f) respecting the administration and control of Sable Island;
(g) respecting the safety of persons on Canadian waters for the purposes of sporting, recreational or public events or activities;
(h) specifying classes of persons, or appointing persons, to ensure compliance with regulations made under paragraph (f) or (g) and specifying their powers and duties;
(i) respecting maritime search and rescue; and
(j) prescribing anything that may be prescribed under this Part.
(2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister and the Minister of Transport, make regulations regulating or prohibiting the navigation, anchoring, mooring or berthing of vessels for the purposes of promoting the safe and efficient navigation of vessels and protecting the public interest and the environment.
Article 18 : Texte de l’article 136 :
136. (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre :
a) créer des zones STM à l’intérieur des eaux canadiennes ou d’une zone de contrôle de la sécurité de la navigation désignée sous le régime de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques;
b) prévoir les renseignements que doivent fournir les bâtiments qui se trouvent à l’intérieur des zones STM ou sont sur le point d’entrer dans ces zones ou d’en sortir, et les formalités et la procédure qu’ils doivent suivre;
c) prévoir les modalités de délivrance de l’autorisation visée à l’article 126;
d) définir, pour l’application de la présente partie, l’expression « sur le point d’entrer »;
e) régir les aides à la navigation dans les eaux canadiennes;
f) régir la gestion et la maîtrise de l’île de Sable;
g) régir la sécurité des personnes sur les eaux canadiennes pour les activités ou événements sportifs, récréatifs ou publics;
h) nommer des personnes, individuellement ou par catégories, chargées de l’application des règlements pris en vertu des alinéas f) ou g) et prévoir leurs attributions;
i) régir les activités de recherche et de sauvetage maritimes;
j) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.
(2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre et du ministre des Transports, dans l’intérêt public et afin d’assurer la sécurité et l’efficacité de la navigation ou de protéger l’environnement, réglementer ou interdire la navigation, le mouillage et l’amarrage des bâtiments.
Clause 19: Existing text of the definition:
“Minister” means the Minister of Fisheries and Oceans.
Article 19 : Texte de la définition :
« ministre » Le ministre des Pêches et des Océans.
Clause 20: Existing text of the headings:
PART 8
POLLUTION PREVENTION AND RESPONSE — DEPARTMENT OF FISHERIES AND OCEANS
Interpretation
Article 20 : Texte des intertitres :
PARTIE 8
POLLUTION : PRÉVENTION ET INTERVENTION — MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
Définitions
Clause 21: Existing text of the definition:
“Minister” means the Minister of Fisheries and Oceans.
Article 21 : Texte de la définition :
« ministre » Le ministre des Pêches et des Océans.
Clause 22: Relevant portion of subsection 167(1):
167. (1) Subject to subsection (2), every prescribed vessel or vessel of a prescribed class shall
...
(b) have on board a declaration, in the form specified by the Minister of Transport, that
Article 22 : Texte du passage visé du paragraphe 167(1) :
167. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout bâtiment réglementaire ou appartenant à une catégorie réglementaire est tenu, à la fois :
[...]
b) d’avoir à son bord une déclaration, en la forme établie par le ministre des Transports :
Clause 23: Existing text of the heading and sections 174 and 175:
Pollution Prevention Officers
174. (1) The Minister may designate any persons or classes of persons as pollution prevention officers in respect of vessels, oil handling facilities, response organizations or responses to discharges or threats of discharges, and may limit in any manner the Minister considers appropriate the powers that the officer may exercise under this Part.
(2) The Minister must furnish every pollution prevention officer with a certificate of designation and, if the officer’s powers are limited under subsection (1), the certificate must specify the powers that the officer may exercise.
(3) Pollution prevention officers are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Part.
175. (1) A pollution prevention officer may
(a) direct a vessel, if it is about to enter or is within waters in respect of which this Part applies, to provide the officer with any information that the officer considers appropriate for the administration of this Part;
(b) direct any vessel that is within or about to enter waters in respect of which this Part applies and that the officer believes on reasonable grounds is carrying a pollutant to proceed through those waters by the route, and at a speed not in excess of the speed, that the officer may specify;
(c) direct a vessel that is required to have a shipboard oil pollution emergency plan under the regulations to provide information concerning it and its implementation;
(d) direct the operator of an oil handling facility to provide any document that the operator is required under this Part to have on site;
(e) direct a response organization to provide any document that the organization is required under this Part to have;
(f) inspect an oil handling facility to determine whether its equipment and resources meet the requirements of this Part; and
(g) inspect the equipment and resources of a response organization to determine whether its equipment and resources meet the requirements of this Part.
(2) If the pollution prevention officer believes on reasonable grounds that a vessel may discharge, or may have discharged, a pollutant, the officer may
(a) direct a vessel that is within or about to enter waters in respect of which this Part applies to proceed through those waters by the route, and at a speed not in excess of the speed, that the officer may specify;
(b) go on board and take samples of any substance that the officer believes may be the pollutant;
(c) if the vessel is within or about to enter waters in respect of which this Part applies, direct the vessel to
(i) proceed to the place within waters in respect of which this Part applies that the officer may select, by the route and in the manner that the officer may direct, and to moor, anchor or remain there for any reasonable period that the officer may specify,
(ii) proceed out of waters in respect of which this Part applies by the route and in the manner that the officer may direct, or
(iii) remain outside waters in respect of which this Part applies; and
(d) if the officer is informed that a substantial quantity of a pollutant has entered or been discharged in waters in respect of which this Part applies, or if on reasonable grounds the officer is satisfied that a grave and imminent danger of a substantial discharge of a pollutant in those waters exists, declare an emergency zone, of an area that is reasonable with regard to the seriousness of the situation, and
(i) direct any vessel within that emergency zone to report its position to the officer,
(ii) direct any vessel not to enter or not to leave the emergency zone, and
(iii) direct any vessel within the emergency zone in respect of routes, speed limits and pilotage and equipment requirements.
(3) An officer who takes a sample under paragraph (2)(b) may dispose of it in any manner that they consider appropriate or may submit it for analysis or examination to a person designated by the Minister of Transport under subsection 221(1).
(4) A person who has made an analysis or examination may issue a certificate or report that sets out the results of the analysis or examination.
(5) Subject to subsections (6) and (7), the certificate or report is admissible in evidence in any proceeding related to an offence under this Part and, in the absence of any evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the certificate or report without proof of the signature or the official character of the person appearing to have signed it.
(6) The party against whom the certificate or report is produced may, with leave of the court, require for the purposes of cross-examination the attendance of the person who issued it.
(7) The certificate or report may be admitted in evidence only if the party who intends to produce it has given to the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention, together with a copy of the certificate or report.
Article 23 : Texte de l’intertitre et des article 174 et 175 :
Agents chargés de la prévention de la pollution
174. (1) Le ministre peut désigner toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’agent chargé de la prévention de la pollution relativement aux bâtiments, aux installations de manutention d’hydrocarbures, aux organismes d’intervention et aux mesures prises à l’égard de rejets réels ou éventuels; il peut restreindre, de la façon qu’il estime indiquée, les pouvoirs qu’un tel agent est autorisé à exercer sous le régime de la présente partie.
(2) Le ministre remet à chaque agent chargé de la prévention de la pollution un certificat attestant sa qualité; l’agent dont les pouvoirs sont restreints au titre du paragraphe (1) reçoit un certificat où sont énumérés ceux qu’il est autorisé à exercer.
(3) Les agents chargés de la prévention de la pollution sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi aux termes de la présente partie.
175. (1) L’agent chargé de la prévention de la pollution peut :
a) ordonner à un bâtiment, s’il approche des eaux dans lesquelles la présente partie s’applique ou s’y trouve déjà, de lui fournir tout renseignement qu’il estime utile pour l’application de la présente partie;
b) ordonner au bâtiment qui approche des eaux dans lesquelles la présente partie s’applique, ou qui s’y trouve déjà, dans les cas où il a des motifs raisonnables de croire que le bâtiment transporte un polluant, de traverser ces eaux, sans dépasser la vitesse maximale qu’il fixe, par la route qu’il spécifie;
c) ordonner à un bâtiment tenu d’avoir un plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures au titre des règlements de lui fournir tout renseignement relatif à celui-ci et à sa mise à exécution;
d) ordonner à l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures de lui présenter tout document que celui-ci est tenu d’avoir sur les lieux aux termes de la présente partie;
e) ordonner à l’organisme d’intervention de lui présenter tout document que celui-ci est tenu d’avoir aux termes de la présente partie;
f) inspecter toute installation de manutention d’hydrocarbures en vue de déterminer si l’équipement et les ressources de celle-ci respectent les exigences de la présente partie;
g) inspecter les installations d’un organisme d’intervention en vue de déterminer si l’équipement et les ressources respectent les exigences de la présente partie.
(2) Dans le cas où il a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment pourrait rejeter ou pourrait avoir rejeté un polluant, l’agent chargé de la prévention de la pollution peut :
a) ordonner à un bâtiment qui approche des eaux dans lesquelles s’applique la présente partie, ou s’y trouve déjà, de traverser ces eaux, sans dépasser la vitesse maximale qu’il fixe, par la route qu’il spécifie;
b) monter à bord du bâtiment et y prélever des échantillons de toute substance qu’il croit être le polluant;
c) ordonner au bâtiment, s’il approche des eaux dans lesquelles la présente partie s’applique ou s’il s’y trouve déjà :
(i) de se diriger vers le lieu qu’il précise à l’intérieur de ces eaux, par la route et de la manière qu’il précise et de s’amarrer à quai, de mouiller ou de rester à cet endroit pour la période raisonnable qu’il indique,
(ii) de quitter ces eaux par la route et de la manière qu’il lui indique,
(iii) de rester à l’extérieur de ces eaux;
d) lorsqu’il apprend qu’une quantité importante d’un polluant a pénétré ou a été rejetée dans des eaux dans lesquelles s’applique la présente partie ou s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence d’un risque sérieux et imminent de rejet important d’un polluant dans ces eaux, déclarer une zone d’urgence, d’une étendue proportionnelle à la gravité de la situation, et ordonner :
(i) aux bâtiments qui se trouvent dans cette zone de lui signaler leur position,
(ii) à tout bâtiment de s’abstenir d’entrer dans cette zone ou d’en sortir,
(iii) aux bâtiments qui se trouvent dans cette zone de se conformer à des exigences concernant les routes, les limites de vitesse, le pilotage et l’équipement.
(3) L’agent qui, en vertu de l’alinéa (2)b), prend un échantillon peut ensuite en disposer de la façon qu’il estime indiquée ou le remettre, pour analyse ou examen, à la personne désignée par le ministre des Transports en vertu du paragraphe 221(1).
(4) La personne désignée peut, après analyse ou examen, délivrer un certificat ou produire un rapport où sont donnés ses résultats.
(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), le certificat ou rapport est admissible en preuve dans les procédures engagées pour contravention à la présente partie et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
(6) La partie contre laquelle est produit le certificat ou rapport peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de la personne désignée pour contre-interrogatoire.
(7) Le certificat ou rapport n’est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire donne de son intention à la partie qu’elle vise un préavis suffisant, accompagné d’un double du certificat ou rapport.
Clause 24: (1) Relevant portion of subsection 176(1):
176. (1) For the purpose of exercising their powers under this Part, a pollution prevention officer may
Article 24 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 176(1) :
176. (1) Dans le cadre de l’exercice des attributions qui lui sont confiées sous le régime de la présente partie, l’agent chargé de la prévention de la pollution peut :
(2) Relevant portion of subsection 176(3):
(3) On ex parte application, a justice, within the meaning of section 2 of the Criminal Code, may issue a warrant authorizing a pollution prevention officer to enter living quarters, subject to any conditions that may be specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that entry to the living quarters
(2) Texte du passage visé du paragraphe 176(3) :
(3) Sur demande ex parte, le juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
Clause 25: (1) Existing text of subsection 177(1):
177. (1) If a pollution prevention officer believes on reasonable grounds that an offence under this Part has been committed by or in respect of a vessel, the officer may make a detention order in respect of the vessel.
Article 25 : (1) Texte du paragraphe 177(1) :
177. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction, par un bâtiment ou à son égard, à la présente partie, l’agent chargé de la prévention de la pollution peut en ordonner la détention.
(2) Relevant portion of subsection 177(4):
(4) The notice must
...
(b) if an indictment has been preferred in respect of the offence, indicate the amount and form of security that, pending the outcome of any proceedings related to the indictment, must be deposited with the Minister for the detention order to be rescinded.
(2) Texte du passage visé du paragraphe 177(4) :
(4) L’avis énonce :
[...]
b) si un acte d’accusation a été présenté à l’égard de l’infraction, le montant et la nature de la caution qui doit être remise au ministre — jusqu’au règlement de l’affaire liée à l’acte d’accusation — pour faire annuler l’ordonnance.
(3) Existing text of subsection 177(6):
(6) A pollution prevention officer must
(a) rescind a detention order made under this section if the officer is satisfied that the measures indicated in the notice referred to in subsection (4) have been taken and, if applicable, security in the amount and form indicated in the notice referred to in that subsection has been deposited with the Minister; and
(b) notify, in the form and manner specified by the Minister, the master and the persons referred to in subsection (2) of the rescission.
(3) Texte du paragraphe 177(6) :
(6) L’agent chargé de la prévention de la pollution annule l’ordonnance de détention prévue au présent article s’il est convaincu que les mesures énoncées dans l’avis visé au paragraphe (4) ont été prises et, s’il y a lieu, que la caution visée dans l’avis a été remise au ministre; le cas échéant, il en avise, selon les modalités que le ministre fixe, les personnes à qui l’ordonnance de détention est adressée.
(4) Relevant portion of subsection 177(10):
(10) The Minister, after proceedings in respect of which security was deposited are concluded,
(4) Texte du passage visé du paragraphe 177(10) :
(10) Le ministre, une fois l’affaire réglée :
Clause 26: Existing text of section 179:
179. The Minister may
(a) on application made by the authorized representative or, if there is no authorized representative, the owner of a detained vessel in the form and manner specified by the Minister, permit the master to move it in accordance with the directions of the Minister;
(b) on application made by the owner of a dock or wharf or by the person in charge of a harbour at which a detained vessel is situated in the form and manner specified by the Minister, direct the person who is, or appears to be, in charge of the vessel to move the vessel in accordance with the directions of the Minister; and
(c) if a person to whom a direction is given under paragraph (b) does not comply with it and the Minister is satisfied that the applicant for the direction has sufficient insurance in place to cover any incident that may arise from the moving of the vessel, authorize the applicant to move the vessel in accordance with the Minister’s directions and at the expense of the authorized representative or, if there is no authorized representative, the owner.
Article 26 : Texte de l’article 179 :
179. Le ministre peut :
a) à la demande du représentant autorisé d’un bâtiment détenu ou, s’il n’y a pas de représentant autorisé, à la demande du propriétaire, permettre au capitaine de déplacer le bâtiment;
b) à la demande du propriétaire du quai — ou de la personne responsable du havre — où un bâtiment se trouve détenu, ordonner à la personne qui a ou semble avoir la responsabilité du bâtiment de le déplacer;
c) si la personne n’obtempère pas à l’ordre visé à l’alinéa b) et s’il est convaincu que le demandeur a contracté une assurance suffisante pour absorber le coût de tout incident susceptible de résulter du déplacement, autoriser le demandeur, aux frais du représentant autorisé ou s’il n’y a pas de représentant autorisé, aux frais du propriétaire, à effectuer le déplacement.
Le ministre fixe les modalités de présentation de la demande de déplacement et donne à l’égard de celui-ci les instructions qu’il estime indiquées.
Clause 27: Existing text of subsection 180(1):
180. (1) If the Minister believes on reasonable grounds that a vessel or an oil handling facility has discharged, is discharging or is likely to discharge a pollutant, the Minister may
(a) take the measures that the Minister considers necessary to repair, remedy, minimize or prevent pollution damage from the vessel or oil handling facility, including, in the case of a vessel, the removal or destruction of the vessel and its contents, and may sell or otherwise dispose of the vessel and its contents;
(b) monitor the measures taken by any person to repair, remedy, minimize or prevent pollution damage from the vessel or oil handling facility; or
(c) if the Minister considers it necessary to do so, direct any person or vessel to take measures referred to in paragraph (a) or to refrain from doing so.
Article 27 : Texte du passage visé du paragraphe 180(1) :
180. (1) Le ministre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment ou une installation de manutention d’hydrocarbures a rejeté, rejette ou risque de rejeter un polluant :
Clause 28: Relevant portion of subsection 183(1):
183. (1) Every person who, or vessel that, contravenes any of the following commits an offence:
...
(h) a direction given under paragraph 175(2)(a), (c) or (d) (direction resulting from a discharge or possible discharge of pollutant);
Article 28 : Texte du passage visé du paragraphe 183(1) :
183. (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :
[...]
h) à un ordre donné en vertu de l’un des alinéas 175(2)a), c) ou d) (ordre en cas de rejet ou de risque de rejet de polluants);
Clause 29: Relevant portion of the definition:
“pollutant” means
...
It includes oil and any substance or class of substances that is prescribed for the purpose of Part 8 (Pollution Prevention and Response — Department of Fisheries and Oceans) to be a pollutant.
Article 29 : Texte du passage visé de la définition :
« polluant » Les substances désignées par règlement, nommément ou par catégorie, comme polluantes pour l’application de la partie 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Pêches et des Océans), les hydrocarbures et notamment les substances suivantes :
Clause 30: New.
Article 30 : Nouveau.
Clause 31: Existing text of the definition:
“Minister” means the Minister of Fisheries and Oceans.
Article 31 : Texte de la définition :
« ministre » Le ministre des Pêches et des Océans.
Clause 32: Existing text of the definition:
“relevant provision” means a provision of the Act or the regulations that the Minister is responsible for administering, other than a provision of the regulations made under subsection 136(2) in so far as it applies in respect of vessels that are not Canadian vessels or foreign vessels.
Article 32 : Texte de la définition :
« disposition visée » Toute disposition de la présente loi ou des règlements dont le ministre est chargé de l’application, à l’exception des règlements pris sous le régime du paragraphe 136(2), dans la mesure où ceux-ci s’appliquent aux embarcations de plaisance qui ne sont pas des bâtiments canadiens ou des bâtiments étrangers.
Clause 33: Existing text of subsection 252(1):
252. (1) In a prosecution of a vessel for an offence under this Act, it is sufficient proof that the vessel has committed the offence to establish that the act or omission that constitutes the offence was committed by the master or any person on board, other than a person carrying out an inspection under this Act or a pollution prevention officer, whether or not the person on board has been identified.
Article 33 : Texte du paragraphe 252(1) :
252. (1) Dans les poursuites contre un bâtiment pour une infraction à la présente loi, il suffit pour établir l’infraction de prouver que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait du capitaine ou d’une autre personne à bord — à l’exception de l’agent chargé de la prévention de la pollution et de toute personne effectuant une inspection en application de la présente loi —, que cette personne soit identifiée ou non.
Canada National Marine Conservation Areas Act
Clause 34: Existing text of subsection 9(4):
(4) Provisions of a management plan or interim management plan respecting fishing, aquaculture, fisheries management, marine navigation and marine safety are subject to agreement between the Minister and the Minister of Fisheries and Oceans.
Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
Article 34 : Texte du paragraphe 9(4) :
(4) Les dispositions du plan directeur provisoire ou du plan directeur relatives à la pêche, l’aquaculture, la gestion des pêches et la navigation et sécurité maritimes sont assujetties à l’accord du ministre et du ministre des Pêches et des Océans.
Clause 35: Existing text of subsections 16(2) and (3):
(2) Regulations under this section respecting fisheries management and conservation or that restrict or prohibit fishing or aquaculture, marine navigation or activities related to marine safety may be made only on the recommendation of the Minister and the Minister of Fisheries and Oceans.
(3) Regulations under this section that restrict or prohibit marine navigation or activities related to marine safety, to the extent that such regulations can be made on the recommendation of the Minister of Transport under the Canada Shipping Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act, may only be made on the recommendation of the Minister and the Minister of Transport.
Article 35 : Texte des paragraphes 16(2) et (3) :
(2) Les règlements visés au présent article qui ont trait à la gestion et à la protection des pêches ou qui limitent ou interdisent la pêche, l’aquaculture, la navigation maritime ou toutes autres activités liées à la sécurité maritime sont pris sur la recommandation du ministre et du ministre des Pêches et des Océans.
(3) Les règlements visés au présent article qui limitent ou interdisent la navigation maritime ou les activités liées à la sécurité maritime, dans la mesure où ils peuvent être pris sur la recommandation du ministre des Transports sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada ou la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, ne peuvent être pris que sur la recommandation du ministre et du ministre des Transports.
Oceans Act
Clause 36: Relevant portion of subsection 41(1):
41. (1) As the Minister responsible for coast guard services, the powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction, not assigned by law to any other department, board or agency of the Government of Canada, relating to
...
(c) pleasure craft safety, including the regulation of the construction, inspection, equipment and operation of pleasure craft;
(d) marine pollution prevention and response; and
Loi sur les océans
Article 36 : Texte du passage visé du paragraphe 41(1) :
41. (1) Le ministre étant responsable des services de garde côtière, ses pouvoirs et fonctions s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux concernant :
[...]
c) la sécurité de la navigation de plaisance, y compris la réglementation de la construction, de l’inspection, de l’équipement et du fonctionnement des embarcations de plaisance;
d) la prévention de la pollution marine et l’intervention environnementale;