Passer au contenu

Projet de loi C-29

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-29
C-29
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-29
PROJET DE LOI C-29
An Act to amend the Patent Act
Loi modifiant la Loi sur les brevets


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
FEBRUARY 10, 2005
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 10 FÉVRIER 2005


90298