Projet de loi C-28
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-28
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-28
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 18 OCTOBRE 2005
LE 18 OCTOBRE 2005