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Projet de loi C-272

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C-272

First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004

 

C-272

Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004

house of Commons OF CANADA

 

chambre des communes DU CANADA

BILL C-272

 

PROJET DE LOI C-272

An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative)

 

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (parrainage d’un parent)

First reading, November 5, 2004

 

Première lecture le 5 novembre 2004

 

 

 


Summary

Sommaire

This enactment allows a Canadian citizen or permanent resident to sponsor, once in their lifetime, a relative who is not a member of the family class.

Le texte autorise les citoyens canadiens et les résidents permanents à parrainer une fois au cours de leur vie un parent qui n’est pas membre de la catégorie « regroupement familial ».


 

1st Session, 38th Parliament,

53 Elizabeth II, 2004

House of Commons of Canada

Bill C-272

 

1re session, 38e législature,

53 Elizabeth II, 2004

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-272

 

 

 

An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative)

 

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (parrainage d’un parent)

 

 

2001, c. 27

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

 

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

 

2001, ch. 27

 

1. Section 13 of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after subsection (1):

 

1. L’article 13 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

 

 

Right to sponsor one additional relative

(1.1) Subject to the regulations, a Canadian citizen or permanent resident may, once in their lifetime, sponsor one foreign national who is a relative but is not a member of the family class.

 

(1.1) Tout citoyen canadien ou tout résident permanent peut, sous réserve des règlements, parrainer une fois au cours de sa vie un étranger qui est un parent mais qui ne fait pas partie de la catégorie « regroupement fami-
lial ».

 

Droit au parrainage : parent supplémentaire

Definition of “relative”

(1.2) For the purposes of subsection (1.1), “relative” means

(a) a brother or sister of the sponsor;

(b) an aunt or uncle of the sponsor;

(c) a niece or nephew of the sponsor;

(d) a first cousin of the sponsor; or

(e) a child of the sponsor who is 22 years of age or older and is not dependent on the sponsor.

 

(1.2) Pour l’application du paragraphe (1.1), « parent » s’entend, par rapport au répondant :

a) de son frère ou de sa sœur;

b) de son oncle ou de sa tante;

c) de son neveu ou de sa nièce;

d) de son cousin germain ou de sa cousine germaine;

e) de son enfant âgé de vingt-deux ans ou plus qui n’est pas à sa charge. 

 

Définition de « parent »