Projet de loi C-26

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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to establish the Canada Border Services Agency”. SUMMARY This enactment establishes the Canada Border Services Agency, which was first created by order in council on December 12, 2003. The Agency brings together the border services of the Canada Customs and Revenue Agency, the Canadian Food Inspection Agency and the Department of Citizenship and Immigration. The enactment sets out the responsibilities, mandate, powers, duties and functions of the Minister responsible for the Agency and its President. It continues the Canada Customs and Revenue Agency under the name of the Canada Revenue Agency and contains transitional provisions as well as consequential amendments to other Acts.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant l’Agence des services frontaliers du Canada ». SOMMAIRE Le texte constitue l’Agence des services frontaliers du Canada. Celle-ci prend la suite de l’organisme du même nom constitué par décret le 12 décembre 2003. L’Agence est chargée de la prestation des services frontaliers qui relevaient avant cette date de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le texte précise les attributions du ministre responsable de l’Agence et du président de celle-ci. Il proroge l’Agence des douanes et du revenu du Canada sous le nom d’Agence du revenu du Canada, prévoit des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à plusieurs lois.

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