Projet de loi C-26
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ENTRÉE EN VIGUEUR
Décret
147. La présente loi, à l’exception des articles 144 à 146, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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