Projet de loi C-24
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 7
CHAPITRE 7
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d’autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)
SANCTIONNÉE
LE 10 MARS 2005
PROJET DE LOI C-24
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