Projet de loi C-23
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois ».
SOMMAIRE
Le texte constitue le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Le ministère est placé sous l’autorité du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, dont le texte définit les attributions. Les attributions du ministre du Travail sont également définies ainsi que celles de la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Le texte édicte aussi des règles pour la protection et l’accessibilité des renseignements personnels obtenus pour la mise en oeuvre ou l’exécution des programmes du ministère.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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