Projet de loi C-216
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C-216
First Session, Thirty-eighth Parliament, |
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C-216
Première
session, trente-huitième législature, |
house of Commons OF CANADA |
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chambre des communes DU CANADA |
BILL C-216 |
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PROJET DE
LOI C-216 |
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First reading, October 18, 2004 |
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Première lecture le 18 octobre 2004 |
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Summary |
Sommaire |
This enactment reverses the conviction
of Louis Riel for high treason and recognizes and commemorates his role in
the advancement of Canadian Confederation and the rights and interests of the
Metis people and the people of |
Le
texte annule la condamnation de Louis Riel pour haute trahison puis reconnaît
et commémore son rôle dans l’avancement de la Confédération canadienne et des
droits et intérêts du peuple métis et des peuples de l’Ouest du Canada. |
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1st
Session, 38th Parliament, 53
Elizabeth II, 2004 House of Commons of Canada Bill C-216 |
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1re session, 38e législature, 53 Elizabeth II, 2004 Chambre des communes du
Canada Projet
de loi C-216 |
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An Act respecting
Louis Riel |
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Loi concernant Louis Riel |
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Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: |
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Sa Majesté,
sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du
Canada, édicte : |
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short title |
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titre abrégé |
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Short title |
1. This Act may be cited as the Louis Riel
Act. |
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1. Loi sur Louis Riel. |
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Titre abrégé |
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purpose |
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objet |
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Purpose |
2. The purpose of this Act is to reverse the
conviction of Louis Riel for high treason and to formally recognize and
commemorate his role in the advancement of Canadian Confederation and the
rights and interests of the Metis people and the people of Western Canada, in
recognition that (a)
beginning in 1670, under charter from King Charles II of (b) (c) the
people of the territory led by Louis Riel refused to allow (d) in 1869, after the Hudson’s Bay Company ceased to govern the territory and before Canada acquired jurisdiction, the people of the portion of the territory known as Red River established a Provisional Government based upon principles of tolerance and equality of representation between the Metis majority and the French, English, and First Nations minority populations; |
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2. La présente loi a pour objet d’annuler la condamnation de Louis Riel pour haute trahison et de reconnaître et commémorer officiellement son rôle dans l’avancement de la Confédération canadienne et des droits et intérêts du peuple métis et des peuples de l’Ouest du Canada, compte tenu : a) qu’à compter de 1670, en vertu
d’une charte accordée par le roi Charles II d’Angleterre, la Compagnie de la
Baie d’Hudson a gouverné le territoire connu sous le nom de Terre de Rupert; b) que le Canada a négocié l’achat
des droits détenus dans ce territoire par la Compagnie de la Baie d’Hudson
sans consulter les habitants dudit territoire; c) que le peuple qui s’y trouvait,
dirigé par Louis Riel, a refusé de laisser le Canada acquérir la juridiction
sur le territoire si ses droits n’étaient pas reconnus; d) qu’en 1869, après que la
Compagnie de la Baie d’Hudson a cessé de gouverner le territoire et avant que
le Canada n’acquière la juridiction sur ce dernier, la population habitant la
partie du territoire connue sous le nom de Rivière Rouge avait établi un
gouvernement provisoire selon les principes de tolérance et de représentation
égalitaire entre la majorité métisse et les groupes minoritaires français,
anglais et autochtones; |
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Objet |
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(e) the Provisional Government elected Louis Riel as its President; (f) as a condition of its
acceptance of that territory’s acquisition by (g) the List of Rights was accepted by the Government of Canada as the basis for the entry of the territory into the Canadian Confederation and for the passage of the Manitoba Act; (h) the rights of the (i) the name “ (j) Louis Riel is recognized as
the Founder of the (k) in 1871, Louis Riel, at the request of Adam G. Archibald, the Lieutenant-Governor of Manitoba, organized the Metis to repel the Fenian threat to Canada, for which he was publicly commended by the then Lieutenant-Governor; (l) Louis Riel was elected three times to the House of Commons of Canada, on October 13, 1873, January 13, 1874, and September 3, 1874, but as a result of political pressure, was never allowed to take his seat; (m) as a further result of the
same political pressure, Louis Riel was forced to leave (n) by the 1880s, the people
living in the (o) in 1884, they called on Louis
Riel to return to |
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e) que le gouvernement provisoire a élu Louis
Riel comme président; f) que pour accepter l’acquisition de ce
territoire, par le Canada, le gouvernement provisoire a rédigé et adopté à
l’unanimité une Liste des droits liés à la direction du territoire; g) que le gouvernement du Canada a accepté la Liste
des droits comme fondement de l’entrée du territoire dans la
Confédération canadienne et de l’adoption de la Loi sur le Manitoba; h) que les droits de la Compagnie de la Baie
d’Hudson sur les terres en question ont été transférés au Canada le 15
juillet 1870, date où le Manitoba est devenu la cinquième province à entrer
dans la Confédération et la première province de l’Ouest du Canada; i) que le nom « Manitoba » a été proposé par
Louis Riel et choisi par le Parlement du Canada pour être le nom de la
province; j) que Louis Riel est reconnu comme le
fondateur de la province du Manitoba; k) qu’en 1871, à la demande d’Adam G.
Archibald, lieutenant-gouverneur du Mani-toba, Louis Riel a mobilisé les
Métis pour repousser la menace des Fenians contre le Canada, action pour
laquelle le lieutenant-gouverneur de l’époque lui a rendu hommage
publiquement; l) que Louis Riel a été élu trois fois à la
Chambre des communes du Canada, soit le 13 octobre 1873, le 13 janvier 1874
et le 3 septembre 1874, mais qu’il n’a jamais pu occuper son siège à cause de
pressions politiques; m) qu’à cause de ces mêmes
pressions politiques, Louis Riel a été obligé de quitter le Canada; n) que, dans les années 1880, les habitants du
Territoire du Nord-Ouest étaient de plus en plus préoccupés par le manque de
respect manifesté à l’égard de leurs droits par le gouvernement du Canada; |
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(p) all of the petitions sent by the Metis to the Government of Canada requesting a redress of the people’s grievances and the recognition of their rights were ignored; (q) the
Government of (r) the Metis, under the leadership of Louis Riel and Gabriel Dumont, defended their homes; (s) the First Nations joined the Metis in the defense of their lives, families, rights and territories; (t) as
a result of the events in the (u) in March of 1992, the House of Commons and the Senate of Canada unanimously adopted resolutions recognizing the various and significant contributions of Louis Riel to Canada and to the Metis people and, in particular, recognizing his unique and historic role as a founder of Manitoba; (v) in
May of 1992, the Legislative Assembly of Manitoba unanimously passed a
resolution recognizing “the unique and historic role of Louis Riel as a
founder of (w) it
is consistent with history, justice and with the recognition of the unique
and important contributions of Louis Riel to |
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o) qu’en 1884, ils ont demandé à
Louis Riel de revenir au Canada pour les aider à négocier encore une fois
avec le gouvernement du Canada au sujet de leurs revendications territoriales
et de la survie même du peuple métis; p) que toutes les pétitions
envoyées par les Métis au gouvernement du Canada pour demander qu’on donne
suite à leurs griefs et qu’on reconnaisse leurs droits ont été passées sous
silence; q) que le gouvernement du Canada a
répondu en envoyant les troupes contre les Métis à Batoche; r) que les Métis, sous la direction
de Louis Riel et de Gabriel Dumont, ont défendu leurs foyers; s) que les premières nations se
sont unies aux Métis pour défendre leurs vies, leurs familles, leurs droits
et leurs territoires; t) que, par suite des événements
survenus dans les Territoires du Nord-Ouest en 1885, Louis Riel a été
injustement jugé, condamné et exécuté pour haute trahison par le gouvernement
du Canada, le 16 novembre 1885; u) qu’en mars 1992, la Chambre des
communes et le Sénat du Canada ont adopté à l’unanimité des résolutions
reconnaissant les contributions diverses et importantes de Louis Riel au
Canada et au peuple métis, et reconnaissant en particulier son rôle unique et
historique en tant que fondateur du Manitoba; v) qu’en mai 1992, l’Assemblée
législative du Manitoba a adopté à l’unanimité une résolution reconnaissant
le rôle unique et historique de Louis Riel comme fondateur du Manitoba ainsi
que sa contribution au développement de la Confédération canadienne; w) qu’il est conforme à l’histoire, à la
justice et à la reconnaissance des contributions uniques et importantes de
Louis Riel au Canada et au peuple métis, que la condamnation de Louis Riel
pour haute trahison soit annulée et que son rôle historique soit
officiellement reconnu et commémoré. |
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conviction of louis riel reversed |
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annulation de la
condamnation de louis riel |
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Conviction of Louis Riel reversed |
3. Louis Riel is hereby deemed to be innocent
of the charge of high treason. His conviction for high treason is hereby
reversed. |
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3. Louis Riel est par les présentes réputé innocent de l’accusation de haute trahison et sa déclaration de culpabilité de ce crime est par les présentes annulée. |
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Annulation de la condamnation de Louis Riel |
Existing |
4. Nothing in this Act abrogates or derogates
from any right, including any right of action, or remedy a person had on the
coming into force of this Act or confers on a person any right, including any
right of action, or remedy. |
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4. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits et recours, y compris les droits d’action, qu’une personne pouvait avoir à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ni ne confère quelque droit ou recours. |
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Préservation des droits et recours |
Saving |
5. Nothing in this Act shall be construed as
limiting or affecting in any manner Her Majesty’s royal prerogative of mercy
or the Letters Patent Constituting the Office of Governor General of
Canada relating to pardons. |
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5. La présente loi n’a pas pour effet de restreindre ou de modifier le droit de grâce de Sa Majesté, ni les dispositions relatives au pardon des Lettres patentes constituant la charge de gouverneur général du Canada. |
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Réserve |
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recognition of historic role of louis riel |
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reconnaissance du rôle
historique de louis riel |
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Recognition of Louis Riel’s place in history |
6. Louis Riel is hereby recognized as a Father
of Confederation and the Founder of the |
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6. Par la présente loi, Louis Riel est reconnu à titre de père de la Confédération et de fondateur de la province du Manitoba. |
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Reconnaissance de la place de |
Louis
Riel Day |
7. (1) Throughout |
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7. (1) Dans tout le pays et chaque année, le 15 juillet est célébré sous le nom de « Journée de Louis Riel ». |
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Journée de Louis Riel |
Not a legal |
(2) For greater certainty, Louis Riel Day is not a legal holiday or a non-juridical day. |
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(2) Il est entendu que la Journée de Louis Riel n’est pas une fête
légale ni un jour férié. |
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N’est pas une |
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powers of the minister of canadian heritage |
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pouvoirs du ministre du
patrimoine canadien |
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The powers of the Minister of Canadian Heritage |
8. The Minister of Canadian Heritage may (a) mark or commemorate by means of historical plaques or monuments, or in any other suitable manner, the places and buildings where events of historical significance in the life of Louis Riel took place; (b) authorize the placing of a statue of Louis Riel on Parliament Hill; (c) undertake, pursue or sponsor research relating to these historical events and take appropriate steps to respect the historical record; |
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8. Le ministre du Patrimoine canadien peut : a) marquer ou commémorer au moyen
de monuments ou de plaques historiques ou d’une autre manière appropriée les
endroits et bâtiments où ont eu lieu des événements d’importance historique
de la vie de Louis Riel; b) autoriser l’érection d’une
statue de Louis Riel sur la Colline du Parlement; c) entreprendre, poursuivre ou
soutenir des recherches liées à ces événements historiques et prendre des
mesures appropriées pour que le compte rendu historique soit exact; |
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Pouvoirs
du ministre du Patrimoine canadien |
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(d) take appropriate action for the preservation of the Metis culture, languages and history; and (e) establish a scholarship program for Metis students in Louis Riel’s name. |
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d) prendre des mesures appropriées
pour préserver la culture, les langues et l’histoire métis; e) établir un programme de bourses
d’étude au nom de Louis Riel pour des étudiants métis. |
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