Projet de loi C-21
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1998, ch. 24
Loi sur l’éducation des Mi’kmaq
324. Le paragraphe 10(3) de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq est remplacé par ce qui suit :
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
(3) Il est entendu que la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif s’applique à Mi’kmaw-Kina’matnewey, la mention de l’assemblée à l’article 160 de cette loi valant mention de l’assemblée des membres du conseil d’administration.
2003, ch. 2
Loi sur l’activité physique et le sport
325. Le paragraphe 31(3) de la Loi sur l’activité physique et le sport est remplacé par ce qui suit :
Non-application
(3) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas au Centre.
L.R., ch. P-14
Loi sur le pilotage
326. Le paragraphe 55(1) de la Loi sur le pilotage, édicté par l’article 317 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, est remplacé par ce qui suit :
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
55. (1) La CPHQ est réputée être une corporation régie par la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
1999, ch. 34
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
327. Le paragraphe 3(5) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est remplacé par ce qui suit :
Non-application
(5) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à l’Office.
1994, ch. 27
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu
328. L’article 9 de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu est abrogé.
1994, ch. 34
Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon
329. L’article 10 de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon est abrogé.
Entrée en vigueur
Décret
330. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Notes explicatives
Loi sur l’éducation des Mi’kmaq
Article 324 : Texte du paragraphe 10(3) :
(3) Il est entendu que la partie III de la Loi sur les corporations canadiennes, ch. C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, s’applique à Mi’kmaw-Kina’matnewey, la mention des actionnaires, à l’article 102 de cette loi, valant mention des membres du conseil d’administration.
Loi sur l’activité physique et le sport
Article 325 : Texte du paragraphe 31(3) :
(3) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’applique pas au Centre.
Loi sur le pilotage
Article 326 : Texte du paragraphe 55(1) :
55. (1) La CPHQ est réputée être une corporation régie par l’article 158 de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada (1970).
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Article 327 : Texte du paragraphe 3(5) :
(5) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’applique pas à l’Office.
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu
Article 328 : Texte de l’article 9 :
9. Il peut être accordé, par application du paragraphe 154(1) de la Loi sur les corporations canadiennes, une charte constituant une société de gestion des indemnités au sens de l’Entente. Le cas échéant, la société peut exercer les activités autorisées par l’Entente et ses membres peuvent, de ce fait, réaliser des profits.
Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon
Article 329 : Texte de l’article 10 :
10. Il peut être accordé, par application du paragraphe 154(1) de la Loi sur les corporations canadiennes, une charte constituant une société de gestion des indemnités au sens d’un accord définitif en vigueur. Le cas échéant, la société peut exercer les activités autorisées par cet accord et ses membres peuvent, de ce fait, réaliser des profits.