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Projet de loi C-21

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1998, c. 24

Mi’kmaq Education Act
Loi sur l’éducation des Mi’kmaq
1998, ch. 24

324. Subsection 10(3) of the Mi’kmaq Education Act is replaced by the following:
324. Le paragraphe 10(3) de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq est remplacé par ce qui suit :
Application of Canada Not-for-profit Corporations Act

(3) For greater certainty, Part 19 of the Canada Not-for-profit Corporations Act applies to the corporation and, in the application of section 160 of that Act to the corporation, a reference to members shall be read as a reference to directors.
(3) Il est entendu que la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif s’applique à Mi’kmaw-Kina’matnewey, la mention de l’assemblée à l’article 160 de cette loi valant mention de l’assemblée des membres du conseil d’administration.
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

2003, c. 2

Physical Activity and Sport Act
Loi sur l’activité physique et le sport
2003, ch. 2

325. Subsection 31(3) of the Physical Activity and Sport Act is replaced by the following:
325. Le paragraphe 31(3) de la Loi sur l’activité physique et le sport est remplacé par ce qui suit :
Non-application of certain acts

(3) The Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and the Canada Not-for-profit Corporations Act do not apply to the Centre.
(3) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas au Centre.
Non-application

R.S., c. P-14

Pilotage Act
Loi sur le pilotage
L.R., ch. P-14

326. Subsection 55(1) of the Pilotage Act, as enacted by section 317 of the Canada Shipping Act, 2001, is replaced by the following:
326. Le paragraphe 55(1) de la Loi sur le pilotage, édicté par l’article 317 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, est remplacé par ce qui suit :
Part 19 of the Canada Not-for-profit Corporations Act

55. (1) The CPQH is deemed to be a corporation to which Part 19 of the Canada Not-for-profit Corporations Act applies.
55. (1) La CPHQ est réputée être une corporation régie par la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

1999, c. 34

Public Sector Pension Investment Board Act
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
1999, ch. 34

327. Subsection 3(5) of the Public Sector Pension Investment Board Act is replaced by the following:
327. Le paragraphe 3(5) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est remplacé par ce qui suit :
Non-application of certain Acts

(5) The Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and the Canada Not-for-profit Corporations Act do not apply to the Board.
(5) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à l’Office.
Non-application

1994, c. 27

Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu
1994, ch. 27

328. Section 9 of the Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act is repealed.
328. L’article 9 de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu est abrogé.
1994, c. 34

Yukon First Nations Land Claims Settlement Act
Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon
1994, ch. 34

329. Section 10 of the Yukon First Nations Land Claims Settlement Act is repealed.
329. L’article 10 de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon est abrogé.
Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

330. The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
330. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada



Explanatory Notes
Notes explicatives
Mi’kmaq Education Act
Clause 324: Existing text of subsection 10(3):
(3) For greater certainty, Part III of the Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, applies to the corporation and, in the application of section 102 of that Act to the corporation, a reference to shareholders shall be read as a reference to directors.
Loi sur l’éducation des Mi’kmaq
Article 324 : Texte du paragraphe 10(3) :
(3) Il est entendu que la partie III de la Loi sur les corporations canadiennes, ch. C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, s’applique à Mi’kmaw-Kina’matnewey, la mention des actionnaires, à l’article 102 de cette loi, valant mention des membres du conseil d’administration.
Physical Activity and Sport Act
Clause 325: Existing text of subsection 31(3):
(3) The Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, does not apply to the Centre.
Loi sur l’activité physique et le sport
Article 325 : Texte du paragraphe 31(3) :
(3) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’applique pas au Centre.
Pilotage Act
Clause 326: Existing text of subsection 55(1):
55. (1) The CPHQ is deemed to be a corporation to which section 158 of the Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, applies.
Loi sur le pilotage
Article 326 : Texte du paragraphe 55(1) :
55. (1) La CPHQ est réputée être une corporation régie par l’article 158 de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada (1970).
Public Sector Pension Investment Board Act
Clause 327: Existing text of subsection 3(5):
(5) The Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, does not apply to the Board.
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Article 327 : Texte du paragraphe 3(5) :
(5) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’applique pas à l’Office.
Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act
Clause 328: Existing text of section 9:
9. A charter may be granted under subsection 154(1) of the Canada Corporations Act establishing a settlement corporation within the meaning of the Agreement to carry on, with pecuniary gain to its members, the activities permitted by the Agreement.
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu
Article 328 : Texte de l’article 9 :
9. Il peut être accordé, par application du paragraphe 154(1) de la Loi sur les corporations canadiennes, une charte constituant une société de gestion des indemnités au sens de l’Entente. Le cas échéant, la société peut exercer les activités autorisées par l’Entente et ses membres peuvent, de ce fait, réaliser des profits.
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act
Clause 329: Existing text of section 10:
10. A charter may be granted under subsection 154(1) of the Canada Corporations Act establishing a settlement corporation, referred to in a final agreement that is in effect, to carry on, with pecuniary gain to its members, the activities permitted by the agreement.
Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon
Article 329 : Texte de l’article 10 :
10. Il peut être accordé, par application du paragraphe 154(1) de la Loi sur les corporations canadiennes, une charte constituant une société de gestion des indemnités au sens d’un accord définitif en vigueur. Le cas échéant, la société peut exercer les activités autorisées par cet accord et ses membres peuvent, de ce fait, réaliser des profits.