Projet de loi C-20

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts”.

SUMMARY

This enactment strengthens first nations’ real property tax regimes and creates a first nation bond financing regime, and creates four institutions to support those regimes, to promote first nations’ economic development and to strengthen first nations’ statistical capacity.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations ainsi que l’Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ».

SOMMAIRE

Le texte vise à renforcer le régime d’impôt foncier des premières nations et met en place un mécanisme de financement par emprunt obligataire. Il crée quatre institutions pour soutenir ce régime et ce mécanisme, promouvoir le développement économique des premières nations et accroître leur capacité en matière de statistiques.

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