Projet de loi C-20
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SCHEDULE
|
ANNEXE
|
|||||
|
(Subsections 2(1) and (3))
|
(paragraphes 2(1) et (3))
|
|||||
|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada |
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
|||||