Projet de loi C-2
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C-2
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-2
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 JUIN 2005
LE 9 JUIN 2005