Projet de loi C-17
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les contraventions en vue de permettre de qualifier certaines infractions criminelles de contraventions et précise que celles-ci peuvent être poursuivies par voie de sommation ou de procès-verbal à moins qu’une autre loi fédérale ne prévoie autrement.
Il modifie en outre la Loi réglementant certaines drogues et autres substances par la création d’infractions visant la possession de petites quantités de cannabis (marihuana) et la production du cannabis (marihuana).
Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
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