Projet de loi C-16
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C-16
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-16
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d’autres lois en conséquence
première lecture le 1er novembre 2004