Projet de loi C-13
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 25
CHAPITRE 25
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
SANCTIONNÉE
LE 19 MAI 2005
PROJET DE LOI C-13
Table des matières