Projet de loi C-13

SOMMAIRE

Le texte modifie les dispositions du Code criminel relatives au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique et à l’inclusion des profils d’identification génétique dans la banque nationale de données génétiques et apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et à la Loi sur la défense nationale. Il précise que l’analyse génétique des substances corporelles prélevées sur les condamnés en vue de l’inclusion de leur profil d’identification génétique dans la banque nationale de données génétiques est faite par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.

Voici les autres points saillants du texte :

a) il ajoute des infractions à la liste des infractions désignées du Code criminel, notamment la participation aux activités d’une organisation criminelle, la perpétration d’une infraction au profit d’une organisation criminelle, le fait de charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle, le fait de proférer des menaces et le harcèlement criminel;

b) il fait du vol qualifié et de l’introduction par effraction dans une maison d’habitation des infractions primaires;

c) il prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques à l’égard de toute personne qui a commis une infraction désignée et qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;

d) il prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques à l’égard de toute personne qui a commis un meurtre et une infraction sexuelle à des moments différents avant l’entrée en vigueur de la loi;

e) il ajoute à la liste des infractions désignées et inclut parmi les infractions sexuelles visées à l’alinéa 487.055(3)b) du Code criminel plusieurs infractions d’ordre sexuel maintenant abrogées (attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et grossière indécence);

f) il établit un recours contre l’ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques en cas d’irrégularité et prévoit la destruction des substances corporelles prélevées en vertu d’une telle ordonnance;

g) il oblige le contrevenant à se présenter aux date, heure et lieu fixés pour se soumettre au prélèvement de substances corporelles;

h) il prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement après le prononcé de la peine.