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Projet de loi C-13

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C-13
C-13
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-13
PROJET DE LOI C-13
An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale


first reading, October 15, 2004
première lecture le 15 octobre 2004


THE MINISTER OF JUSTICE

90253
LE MINISTRE DE LA JUSTICE