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Projet de loi C-13

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C-13
C-13
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-13
PROJET DE LOI C-13
An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale


Reprinted as amended by the Standing Committee on on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 13, 2005
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 13 mai 2005


THE MINISTER OF JUSTICE

90253
LE MINISTRE DE LA JUSTICE



SUMMARY
This enactment amends the provisions in the Criminal Code respecting the taking of bodily substances for forensic DNA analysis and the inclusion of DNA profiles in the national DNA data bank and makes related amendments to the DNA Identification Act and National Defence Act. It clarifies that the forensic DNA analysis of the bodily substances taken from convicted offenders for the purposes of the national DNA data bank will be conducted by the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police.
In particular, the enactment
(a) adds offences to the lists of designated offences in the Criminal Code, including participating in the activities of a criminal organization, the commission of an offence for a criminal organization, instructing the commission of an offence for a criminal organization, uttering threats and criminal harassment;
(b) reclassifies robbery and break and enter into a dwelling-house as primary designated offences;
(c) provides for the making of DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found not criminally responsible by reason of mental disorder;
(d) provides for the making of DNA data bank orders against a person who committed one murder and one sexual offence at different times before the coming into force of the legislation;
(e) includes several repealed sexual offences (indecent assault male, indecent assault female and gross indecency) as designated offences and sexual offences referred to in paragraph 487.055(3)(b) of the Criminal Code;
(f) provides for the review of defective DNA data bank orders and for the destruction of the bodily substances taken under them;
(g) compels offenders to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and
(h) allows for a DNA data bank order to be made after sentence has been imposed.
SOMMAIRE
Le texte modifie les dispositions du Code criminel relatives au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique et à l’inclusion des profils d’identification génétique dans la banque nationale de données génétiques et apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et à la Loi sur la défense nationale. Il précise que l’analyse génétique des substances corporelles prélevées sur les condamnés en vue de l’inclusion de leur profil d’identification génétique dans la banque nationale de données génétiques est faite par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.
Voici les autres points saillants du texte :
a) il ajoute des infractions à la liste des infractions désignées du Code criminel, notamment la participation aux activités d’une organisation criminelle, la perpétration d’une infraction au profit d’une organisation criminelle, le fait de charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle, le fait de proférer des menaces et le harcèlement criminel;
b) il fait du vol qualifié et de l’introduction par effraction dans une maison d’habitation des infractions primaires;
c) il prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques à l’égard de toute personne qui a commis une infraction désignée et qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;
d) il prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques à l’égard de toute personne qui a commis un meurtre et une infraction sexuelle à des moments différents avant l’entrée en vigueur de la loi;
e) il ajoute à la liste des infractions désignées et inclut parmi les infractions sexuelles visées à l’alinéa 487.055(3)b) du Code criminel plusieurs infractions d’ordre sexuel maintenant abrogées (attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et grossière indécence);
f) il établit un recours contre l’ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques en cas d’irrégularité et prévoit la destruction des substances corporelles prélevées en vertu d’une telle ordonnance;
g) il oblige le contrevenant à se présenter aux date, heure et lieu fixés pour se soumettre au prélèvement de substances corporelles;
h) il prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement après le prononcé de la peine.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53 Elizabeth II, 2004
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-13
PROJET DE LOI C-13
An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada,­ édicte :
R.S., c. C-46

CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
L.R., ch. C-46

1995, c. 27, s. 1

1. (1) The portion of section 487.04 of the Criminal Code before the definition “adult” is replaced by the following:
1. (1) Le passage de l’article 487.04 du Code criminel précédant la définition de « ADN » est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 27, art. 1

Definitions

487.04 In this section and in sections 487.05 to 487.0911,
487.04 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 487.05 à 487.0911.
Définitions

(2) Paragraph (a) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iii):
(2) L’alinéa a) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iii.1) section 153.1 (sexual exploitation of person with disability),
(iii.1) article 153.1 (exploitation à des fins sexuelles d’une personne atteinte d’une déficience),
1998, c. 37, s. 15(2)

(3) Subparagraph (a)(v) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Act is replaced by the following:
(3) Le sous-alinéa a)(v) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 37, par. 15(2)

(iv.1) subsection 163.1(2) (making child pornography),
(iv.2) subsection 163.1(3) (distribution, etc., of child pornography),
(iv.3) subsection 163.1(4) (possession of child pornography),
(iv.4) subsection 163.1(4.1) (accessing child pornography),
(iv.5) section 172.1 (luring a child),
(v) subsection 212(1) (procuring),
(v.1) subsection 212(2) (procuring),
(v.2) subsection 212(4) (offence — prostitution of person under eighteen),
(v.3)
(iv.1) paragraphe 163.1(2) (production de pornographie juvénile),
(iv.2) paragraphe 163.1(3) (distribution de pornographie juvénile),
(iv.3) paragraphe 163.1(4) (possession de pornographie juvénile),
(iv.4) paragraphe 163.1(4.1) (accès à la pornographie juvénile),
(iv.5) article 172.1 (leurre),
(v) paragraphe 212(1) (proxénétisme),
(v.1) paragraphe 212(2) (proxénétisme),
(v.2) paragraphe 212(4) (infraction — prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),
(4) Subparagraphs (a)(vii) to (xx) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Act are replaced by the following:
(4) Les sous-alinéas a)(vii) à (xx) de la définition de « infraction primaire », à l'article 487.04 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(vii) section 271 (sexual assault),
(viii) section 279.1 (hostage taking),
(ix) paragraph 348(1)(d) (breaking and entering a dwelling-house),
(x) section 423.1 (intimidation of a justice system participant or journalist),
(xi) section 431 (attack on premises, residence or transport of internationally protected person),
(xii) section 431.1 (attack on premises, accommodation or transport of United Nations or associated personnel), and
(xiii) subsection 431.2(2) (explosive or other lethal device),
(vii) article 271 (agression sexuelle),
(viii) article 279.1 (prise d’otage),
(ix) alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation),
(x) article 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste),
(xi) article 431 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale),
(xii) article 431.1 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé),
(xiii) paragraphe 431.2(2) (engin explosif ou autre engin meurtrier);
(5) The definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
(5) La définition de « infraction primaire, » à l'article 487.04 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(a.1) an offence under any of the following provisions, namely,
(i) subsection 212(2.1) (aggravated offence in relation to living on the avails of prostitution of a person under the age of eighteen years),
(ii) section 235 (murder)
(iii) section 236 (manslaughter),
(iv) section 239 (attempt to commit murder),
(v) section 244 (causing bodily harm with intent — firearm),
(vi) section 244.1 (causing bodily harm with intent — air gun or pistol),
(vii) paragraph 245(a) (administering noxious thing with intent to endanger life or cause bodily harm),
(viii) section 246 (overcoming resistance to commission of offence),
(ix) section 267 (assault with a weapon or causing bodily harm),
(x) section 268 (aggravated assault),
(xi) section 269 (unlawfully causing bodily harm),
(xii) section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm),
(xiii) section 273 (aggravated sexual assault),
(xiv) section 279 (kidnapping),
(xv) section 344 (robbery), and
(xvi) section 346 (extortion),
a.1) soit créée par l’une des dispositions suivantes :
(i) paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),
(ii) article 235 (meurtre),
(iii) article 236 (homicide involontaire coupable),
(iv) article 239 (tentative de meurtre),
(v) article 244 (fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — arme à feu),
(vi) article 244.1 (décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l’intention de mettre la vie d’une personne en danger ou de la blesser),
(vii) paragraphe 245a) (administrer une substance délétère dans l’intention de mettre la vie d’une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles),
(viii) article 246 (vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction),
(ix) article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),
(x) article 268 (voies de fait graves),
(xi) article 269 (infliction illégale de lésions corporelles),
(xii) article 272 (agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),
(xiii) article 273 (agression sexuelle grave),
(xiv) article 279 (enlèvement),
(xv) article 344 (vol qualifié),
(xvi) article 346 (extorsion);
(5.1) Paragraph (a) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xx):
(5.1) L'alinéa a) de la définition de « infraction primaire », à l'article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xx), de ce qui suit :
(xxi) section 467.11 (participation in activities of criminal organization),
(xxii) section 467.12 (commission of offence for criminal organization), and
(xxiii) section 467.13 (instructing commission of offence for criminal organization),
(xxi) article 467.11 (participation aux activités d'une organisation criminelle),
(xxii) article 467.12 (commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle),
(xxiii) article 467.13 (charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle);
(6) Paragraph (b) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (iii):
(6) L’alinéa b) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iv) section 149 (indecent assault on female),
(v) section 156 (indecent assault on male), and
(vi) section 157 (acts of gross indecency),
(iv) article 149 (attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin),
(v) article 156 (attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin),
(vi) article 157 (grossière indécence);
(6.1) Paragraph (a) of the definition “secondary designated offence” in section 487.04 of the Act is amended by adding the following before subparagraph (vi):
(6.1) L'alinéa a) de la définition de « infraction secondaire », à l'article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, avant le sous-alinéa (vi), de ce qui suit :
(i) section 145 (escape and being at large without excuse),
(ii) section 146 (permitting or assisting escape),
(iii) section 147 (rescue or permitting escape),
(iv) section 148 (assisting prisoner of war to escape),
(i) article 145 (personne qui s'évade ou qui est en liberté sans excuse),
(ii) article 146 (permettre ou faciliter une évasion),
(iii) article 147 (délivrance illégale),
(iv) article 148 (fait d'aider un prisonnier de guerre à s'évader),
(7) The definitions “secondary designated offence” and “young person” in section 487.04 of the Act are replaced by the following:
(7) Les définitions de « infraction secondaire » et « adolescent », à l'article 487.04 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
“secondary designated offence”
« Infraction »

“secondary designated offence” means an offence, other than a primary designated offence, that is

(a) an offence under this Act that is liable to a maximum sentence of five or more years imprisonment and may be prosecuted by indictment, and, for the application of section 487.051 or 487.052, is prosecuted by indictment,

(b) an offence under any of the following provisions of the Controlled Drugs and Substances Act that is liable to a maximum sentence of five or more years imprisonment and may be prosecuted by indictment, and, for the application of section 487.051 or 487.052, is prosecuted by indictment:

(i) section 5 (trafficking in substance and possession for purpose of trafficking),

(ii) section 6 (importing and exporting), and

(iii) section 7 (production of substance),

(c) an offence under any of the following provisions of this Act:

(i) subsection 160(3) (bestiality in the presence of or by child),

(ii) section 170 (parent or guardian procuring sexual activity),

(iii) section 173 (indecent acts),

(iv) section 252 (failure to stop at scene of accident),

(v) section 264 (criminal harassment),

(vi) section 264.1 (uttering threats),

(vii) section 266 (assault),

(viii) section 270 (assaulting a peace officer),

(ix) paragraph 348(1)(e) (breaking and entering a place other than a dwelling-house),

(x) section 349 (being unlawfully in dwelling-house), and

(xi) section 423 (intimidation),

(d) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, as they read from time to time before July 1, 1990:

(i) section 433 (arson), and

(ii) section 434 (setting fire to other substance), and

(e) an attempt to commit or, other than for the purposes of subsection 487.05(1), a conspiracy to commit an offence referred to in any of paragraphs (a) to (d);
“young person”
« adolescent »

“young person” has the meaning assigned by subsection 2(1) of the Youth Criminal Justice Act or subsection 2(1) of the Young Offenders Act, as the case may be.
« adolescent » S’entend, selon le cas, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants.
« adolescent »
young person

Infraction — autre qu’une infraction primaire — qui :
« Infraction »
secondary designated offence

a) soit constitue une infraction à la présente loi pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application des articles 487.051 et 487.052, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus;

b) soit constitue une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application des articles 487.051 et 487.052, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus :

(i) article 5 (trafic de substances et possession en vue du trafic),

(ii) article 6 (importation et exportation),

(iii) article 7 (production);

c) soit est créée par l’une des dispositions suivantes de la présente loi :

(i) paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),

(ii) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),

(iii) article 173 (actions indécentes),

(iv) article 252 (défaut d'arrêter lors d'un accident),

(v) article 264 (harcèlement criminel),

(vi) article 264.1 (proférer des menaces),

(vii) article 266 (voies de fait),

(viii) article 270 (voies de fait contre un agent de la paix),

(ix) alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation),

(x) article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation),

(xi) article 423 (intimidation);

d) soit constitue une infraction aux dispositions suivantes du Code criminel, dans leurs versions antérieures au 1er juillet 1990 :

(i) article 433 (crime d’incendie),

(ii) article 434 (fait de mettre le feu à d’autres substances);

e) soit est constituée par la tentative ou, sauf pour l’application du paragraphe 487.05(1), le complot de perpétrer l’une ou l’autre des infractions visées aux alinéas a) à d).

(8) Section 487.04 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(8) L’article 487.04 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Young Offenders Act
« Loi sur les jeunes contrevenants »

Young Offenders Act” means chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985;
« Loi sur les jeunes contrevenants » Le chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985).
« Loi sur les jeunes contrevenants »
Young Offenders Act

1998, c. 37, s. 16(1)

2. (1) The portion of subsection 487.05(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
2. (1) Le passage du paragraphe 487.05(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 37, par. 16(1)

Mandat relatif aux analyses génétiques

487.05 (1) Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.01, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat — rédigé selon la formule 5.02 — autorisant le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles d’une personne jugé nécessaire à cette fin, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment, que cela servirait au mieux l’administration de la justice et qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
487.05 (1) Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.01, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat — rédigé selon la formule 5.02 — autorisant le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles d’une personne jugé nécessaire à cette fin, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment, que cela servirait au mieux l’administration de la justice et qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
Mandat relatif aux analyses génétiques

1995, c. 27, s. 1; 1998, c. 37, s. 16(2)(E)

(2) Paragraph 487.05(2)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 487.05(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 27, art. 1; 1998, ch. 37, par. 16(2)(A)

b) de la possibilité d’avoir un agent de la paix — ou toute personne sous son autorité — qui, de par sa formation ou son expérience, peut effectuer le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1).
b) de la possibilité d’avoir un agent de la paix — ou toute personne sous son autorité — qui, de par sa formation ou son expérience, peut effectuer le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1).
1998, c. 37, s. 17; 2002, c. 1, s. 176

3. Subsections 487.051(1) to (3) of the Act are replaced by the following:
3. Les paragraphes 487.051(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1998, ch. 37, art. 17; 2002, ch. 1, art. 176

Order

487.051 (1) If a person is convicted, found guilty under the Youth Criminal Justice Act or the Young Offenders Act, or discharged under section 730 of a designated offence, or found not criminally responsible on account of mental disorder for a designated offence, the court

(a) shall, subject to subsection (2), in the case of a primary designated offence other than one described in paragraph (b), make an order in Form 5.03 authorizing the taking from that person, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose, by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1); or

(b) may, in the case of a primary designated offence in respect of which a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder has been rendered or in the case of a secondary designated offence, on application by the prosecutor, make an order in Form 5.04 authorizing the taking of such samples if the court is satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to do so.
487.051 (1) En cas de déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, de verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’absolution en vertu de l’article 730, le tribunal, selon le cas :
Ordonnance

a) doit, sous réserve du paragraphe (2), dans le cas d’une infraction primaire autre que celle visée à l’alinéa b), rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.03 — autorisant le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de l’intéressé jugé nécessaire à cette fin;

b) peut, dans le cas d’une infraction primaire pour laquelle un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu ou d’une infraction secondaire, rendre, sur demande du poursuivant, une ordonnance au même effet — rédigée selon la formule 5.04 —, s’il est convaincu que cela servirait au mieux l’administration de la justice.

1998, c. 37, s. 17

(2) The court is not required to make an order under paragraph (1)(a) in the case of an offence referred to in paragraph (a) or any of paragraphs (b) to (d) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 if it is satisfied that the person or young person has established that, were the order made, the impact on the person's or young person's privacy and security of the person would be grossly disproportionate to the public interest in the protection of society and the proper administration of justice, to be achieved through the early detection, arrest and conviction of offenders.
(2) Le tribunal n'est pas tenu de rendre l'ordonnance visée à l’alinéa (1)a) à l’égard d’une infraction visée à l’un des alinéas a) et b) à d) de la définition de « infraction primaire » à l’article 487.04 s'il est convaincu que l'intéressé a établi qu'elle aurait, sur sa vie privée et la sécurité de sa personne, un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt public en ce qui touche la protection de la société et la bonne administration de la justice que visent à assurer la découverte, l'arrestation et la condamnation rapides des contrevenants.
???

Criteria

(3) In deciding whether to make an order under paragraph (1)(b), the court shall consider the person’s criminal record, whether the person was previously found not criminally responsible on account of mental disorder for a designated offence, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission and the impact such an order would have on the person’s privacy and security of the person and shall give reasons for its decision.
(3) Pour décider s’il rend ou non l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b), le tribunal prend en compte l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, son casier judiciaire, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration. Il est tenu de motiver sa décision.
Critères

Order to offender

(4) The court may make an order in Form 5.031 to require the person to report at the place, day and time set out in the order and submit to the taking of samples of bodily substances for the purposes of subsection (1).
(4) Le tribunal peut rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.031 — intimant à l’intéressé de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement pour l’application du paragraphe (1).
Ordonnance

1998, c. 37, s. 17; 2000, c. 10, s. 14; 2002, c. 1, s. 177

4. Sections 487.052 and 487.053 of the Act are replaced by the following:
4. Les articles 487.052 et 487.053 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1998, ch. 37, art. 17; 2000, ch. 10, art. 14; 2002, ch. 1, art. 177

Offences committed before June 30, 2000

487.052 (1) If a person is convicted, found guilty under the Youth Criminal Justice Act or the Young Offenders Act, or discharged under section 730 of a designated offence committed before June 30, 2000, or found not criminally responsible on account of mental disorder for such a designated offence, the court may, on application by the prosecutor, make an order in Form 5.04 authorizing the taking from that person, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose, by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1), if the court is satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to do so.
487.052 (1) S’il est convaincu que cela servirait au mieux l’administration de la justice, le tribunal peut rendre, sur demande du poursuivant, une ordonnance — rédigée selon la formule 5.04 — autorisant le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin sur la personne qui fait l’objet, à l’égard d’une infraction désignée commise avant le 30 juin 2000 :
Infractions commises avant le 30 juin 2000

a) soit d’une déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

b) soit d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;

c) soit d’une absolution en vertu de l’article 730.

Criteria

(2) In deciding whether to make the order, the court shall consider the person’s criminal record, whether they were previously found not criminally responsible on account of mental disorder for a designated offence, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission and the impact such an order would have on the person’s privacy and security of the person and shall give reasons for its decision.
(2) Pour décider s’il rend ou non l’ordonnance en question, le tribunal prend en compte l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, son casier judiciaire, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration. Il est tenu de motiver sa décision.
Critères

Order to offender

(3) The court may make an order in Form 5.031 to require the person to report at the place, day and time set out in the order and submit to the taking of samples of bodily substances for the purposes of subsection (1).
(3) Le tribunal peut rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.031 — intimant à l’intéressé de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement pour l’application du paragraphe (1).
Ordonnance

Timing of order

487.053 (1) The court may make an order under section 487.051 or 487.052 when it imposes a sentence on a person, finds the person not criminally responsible on account of mental disorder, or directs that they be discharged under section 730.
487.053 (1) Le tribunal peut rendre l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou de l’absolution.
Prononcé de l’ordonnance

Hearing

(2) If it is not possible to make the order under section 487.051 or 487.052 at the time referred to in subsection (1), the court may set a date and time for a subsequent hearing to determine whether to make the order. The court retains jurisdiction over the matter and may compel the attendance at the hearing of any person who may be subject to the order.
(2) S’il ne peut rendre l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 au moment prévu au paragraphe (1), le tribunal peut fixer la date et l’heure d’une audience en vue de décider s’il y a lieu de rendre l’ordonnance; il reste saisi de l’affaire et peut obliger l’intéressé à assister à l’audience.
Audience

1998, c. 37, s. 17

5. (1) Subsection 487.055(1) of the Act is replaced by the following:
5. (1) Le paragraphe 487.055(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 37, art. 17

Offenders serving sentences

487.055 (1) A provincial court judge may, on ex parte application made in Form 5.05, authorize in Form 5.06 the taking, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose, by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1), from a person who, before June 30, 2000,

(a) had been declared a dangerous offender under Part XXIV;

(b) had been declared a dangerous offender or a dangerous sexual offender under Part XXI of the Criminal Code, being chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read from time to time before January 1, 1988;

(c) had been convicted of murder;

(d) had been convicted of a sexual offence within the meaning of subsection (3) and, on the date of the application, is serving a sentence of imprisonment of at least two years for that offence; or

(e) had been convicted of manslaughter and, on the date of the application, is serving a sentence of imprisonment of at least two years for that offence.
487.055 (1) Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.05, le juge de la cour provinciale peut autoriser par écrit — en utilisant la formule 5.06 — le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles d’une personne jugé nécessaire à cette fin, dans le cas où celle-ci avait été, avant le 30 juin 2000, déclarée, selon le cas :
Contrevenants purgeant une peine

a) délinquant dangereux au sens de la partie XXIV;

b) délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1er janvier 1988;

c) coupable de meurtre;

d) coupable d’une des infractions sexuelles visées au paragraphe (3) et, à la date de la demande, purge une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour cette infraction;

e) coupable d’un homicide involontaire coupable et, à la date de la demande, purge une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour cette infraction.

(2) Subsection 487.055(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
(2) Le paragraphe 487.055(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(a.1) an offence under subsection 348(1) if the indictable offence referred to in that subsection is a sexual offence within the meaning of paragraph (a), (b), (c) or (d);
a.1) créée par le paragraphe 348(1) si l’acte criminel visé constitue une infraction sexuelle au sens des alinéas a), b), c) ou d);


(3) Paragraph 487.055(3)(b) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (iii):
(3) L’alinéa 487.055(3)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

(iv) section 149 (indecent assault on female),
(v) section 156 (indecent assault on male), or
(vi) section 157 (acts of gross indecency);
(iv) article 149 (attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin),
(v) article 156 (attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin),
(vi) article 157 (grossière indécence);
1998, c. 37, s. 17; 2002, c. 1, s. 179(E)

6. Subsection 487.056(1) of the Act is replaced by the following:
6. Le paragraphe 487.056(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 37, art. 17; 2002, ch. 1, art. 179(A)

When collection to take place

487.056 (1) Samples of bodily substances shall be taken from a person, even if an appeal is taken,

a) on the day when a court makes an order under subsection 487.051(1) or 487.052(1);

(b) if the court is of the opinion that it is not possible for samples to be taken then, at a place, day and time set out in an order made under subsection 487.051(4) or 487.052(3); or

(c) if the person whose presence is required by an order described in paragraph (b) fails to appear, when the person is arrested pursuant to a warrant issued under section 487.0561, or as soon as possible afterwards.
487.056 (1) Le prélèvement de substances corporelles est, même si un appel a été interjeté, effectué :
Moment du prélèvement

a) soit le jour où l’ordonnance visée aux paragraphes 487.051(1) ou 487.052(1) est rendue;

b) soit, si le tribunal estime qu’il n’est pas possible de l’effectuer à ce moment-là, aux date, heure et lieu prévus par l’ordonnance visée aux paragraphes 487.051(4) ou 487.052(3);

c) soit, si la personne dont la présence est requise en vertu de l’ordonnance visée à l’alinéa b) fait défaut de se présenter, dès l’arrestation de celle-ci en vertu de l’article 487.0561 ou aussitôt que possible après l’arrestation.

7. The Act is amended by adding the following after section 487.056:
7. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 487.056, de ce qui suit :
Failure to appear

487.0561 (1) A justice of the peace may issue a warrant for the arrest of a person who does not report at the place, day and time set out in an order referred to in subsection 487.056(1) to allow samples of bodily substances to be taken.
487.0561 (1) Lorsque l’intéressé ne se présente pas aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance visée au paragraphe 487.056(1), le juge de paix peut délivrer un mandat d’arrestation afin de permettre que soit effectué le prélèvement.
Défaut de comparution

Contents of warrant to arrest

(2) The warrant must name or describe the person and order that they be arrested without delay to allow the samples to be taken.
(2) Le mandat nomme ou décrit l’intéressé et ordonne son arrestation immédiate aux fins de prélèvement.
Teneur du mandat

Warrant in force

(3) The warrant remains in force until it is executed.
(3) Le mandat demeure en vigueur tant qu’il n’a pas été exécuté.
Validité du mandat

1998, c. 37, s. 20; 2000, c. 10, s. 21

8. Section 487.071 of the Act is replaced by the following:
8. L’article 487.071 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 37, art. 20; 2000, ch. 10, art. 21

Verification

487.071 (1) Before taking samples of bodily substances from a person under an order made under section 487.051 or 487.052 or an authorization made under section 487.055 or 487.091, a peace officer or a person under their direction shall verify whether the convicted offenders index of the national DNA data bank, established under the DNA Identification Act, contains the person’s DNA profile.
487.071 (1) L’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité doit, avant de prélever des échantillons de substances corporelles en vertu de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou de l’autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 87.091, vérifier si le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, établie sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, renferme déjà le profil d’identification génétique de l’intéressé.
Vérification

DNA profile in data bank

(2) If the person’s DNA profile is in the convicted offenders index of the national DNA data bank, the peace officer or person acting under their direction shall not take any bodily substances from the person but shall

(a) confirm in writing on the order or authorization that he or she has been advised that the person’s DNA profile is in the DNA data bank; and

(b) transmit a copy of the endorsed order or authorization and any other information prescribed by regulations made under the DNA Identification Act to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police.
(2) Si le profil d’identification génétique de l’intéressé se trouve déjà dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, l’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité ne procède pas au prélèvement et :
Profil présent dans le fichier des condamnés

a) d’une part, inscrit sur l’ordonnance ou l’autorisation qu’il a été informé de la présence du profil d’identification génétique de l’intéressé dans la banque de données;

b) d’autre part, transmet au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada un double de l’ordonnance ou de l’autorisation avec l’inscription et tout autre renseignement prévu par les règlements pris en vertu de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

DNA profile not in data bank

(3) If the person’s DNA profile is not in the convicted offenders index of the national DNA data bank, the peace officer or person acting under their direction shall execute the order or authorization and transmit to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police

(a) any bodily substances taken; and

(b) a copy of the order or authorization and any other information prescribed by regulations made under the DNA Identification Act.
(3) Si le profil d’identification génétique de l’intéressé ne se trouve pas dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, l’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité procède au prélèvement et transmet au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada les substances corporelles prélevées et un double de l’ordonnance ou de l’autorisation et tout autre renseignement prévu par les règlements pris en vertu de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.
Profil absent du fichier des condamnés

1998, c. 37, s. 21(1); 2000, c. 10, s. 22(1)

9. (1) Subsection 487.08(1.1) of the Act is replaced by the following:
9. (1) Le paragraphe 487.08(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 37, par. 21(1); 2000, ch. 10, par. 22(1)

Use of bodily substances — order, authorization

(1.1) No person shall use bodily substances that are taken in execution of an order under section 487.051 or 487.052 or section 196.14 or 196.15 of the National Defence Act, or under an authorization under section 487.055 or 487.091 or section 196.24 of the National Defence Act, except to transmit them to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police for the purpose of forensic DNA analysis in accordance with the DNA Identification Act.
(1.1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles prélevées en vertu de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052, de l’autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091, de l’ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 de la Loi sur la défense nationale ou de l’autorisation visée à l’article 196.24 de cette loi, sauf pour transmission au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, pour analyse génétique, en conformité avec la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.
Utilisation des substances — ordonnances ou autorisations

2000, c. 10, s. 22(3)

(2) Subsection 487.08(2.1) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 487.08(2.1) de la même loi est abrogé.
2000, ch. 10, par. 22(3)

1998, c. 37, s. 21(2)

(3) The portion of subsection 487.08(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 487.08(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 37, par. 21(2)

Offence

(4) Every person who contravenes subsection (1.1)
(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1.1) est coupable, selon le cas :
Infraction

1998, c. 37, s. 23

10. Subsections 487.091(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
10. Les paragraphes 487.091(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1998, ch. 37, art. 23

Collection of additional bodily substances

487.091 (1) A provincial court judge may, on ex parte application made in Form 5.08, authorize in Form 5.09 the taking from a person, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of additional samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose, by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1), if

(a) a DNA profile cannot be derived from the bodily substances that were taken from that person in execution of an order under section 487.051 or 487.052 or under an authorization under section 487.055; or

(b) the bodily substances and information required by regulations made under the DNA Identification Act were not transmitted in accordance with the requirements of the regulations or were lost.
487.091 (1) Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.08, un juge de la cour provinciale peut autoriser — en utilisant la formule 5.09 — le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin si, selon le cas :
Prélèvement d’échantillons supplémentaires

a) un profil d’identification génétique ne peut être établi à partir des échantillons de substances corporelles déjà prélevés au titre d’une ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou d’une autorisation délivrée au titre de l’article 487.055;

b) la transmission des échantillons ou des renseignements exigés par les règlements pris sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques n’a pas été faite conformément à ces règlements ou les échantillons ou renseignements ont été perdus.

Reasons

(2) The application shall state the reasons why a DNA profile cannot be derived from the bodily substances or why the bodily substances and information were not transmitted in accord­ance with the regulations or were lost.
(2) La demande doit énoncer les raisons pour lesquelles soit le profil n’a pu être établi, soit les échantillons ou les renseignements n’ont pas été transmis conformément aux règlements ou ont été perdus.
Motifs

11. The Act is amended by adding the following after section 487.091:
11. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 487.091, de ce qui suit :
Review by Attorney General

487.0911 (1) On receipt of a notice from the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police under subsection 5.2(1) of the DNA Identification Act that an order made under section 487.051 or 487.052, or an authorization made under section 487.091, appears to be defective, the Attorney General shall review the order or authorization and the court record.
487.0911 (1) S’il reçoit du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada l’avis prévu au paragraphe 5.2(1) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques l’informant que l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou l’autorisation délivrée au titre de l’article 487.091 semble comporter une erreur, le procureur général procède à l’examen de l’ordonnance ou de l’autorisation et du dossier judiciaire.
Examen par le procureur général

Clerical error

(2) If, in the opinion of the Attorney General, the defect is due to a clerical error, the Attorney General shall

(a) apply, ex parte, to the judge who made the order or authorization, or to a judge of the same court, to have it corrected; and

(b) transmit a copy of the corrected order or authorization, if any, to the Commissioner.
(2) S’il estime qu’il s’agit d’une erreur d’écriture, le procureur général présente au juge qui a rendu l’ordonnance ou donné l’autorisation, ou à un autre juge de la même juridiction, une demande ex parte visant à la corriger, puis il transmet au commissaire un double de la version corrigée, le cas échéant.
Erreur d’écriture

Substantive defect

(3) If, in the opinion of the Attorney General, the offence to which the order or authorization relates is not a designated offence, the Attorney General shall

(a) apply, ex parte, to a judge of the court of appeal for an order revoking the order or authorization; and

(b) if the order or authorization is revoked, transmit a copy of the order revoking it to the Commissioner.
(3) S’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation n’est pas une infraction désignée, le procureur général présente à un juge de la Cour d’appel une demande ex parte visant l’annulation de l’ordonnance ou de l’autorisation; le cas échéant, il transmet un double de la décision au commissaire.
Erreur de fond

No defect

(4) If the Attorney General is of the opinion that the offence referred to in the order or authorization is a designated offence, the Attorney General shall transmit that opinion, with written reasons, to the Commissioner.
(4) S’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation est une infraction désignée, le procureur général le confirme par écrit au commissaire, avec motifs à l’appui.
Aucune erreur

1998, c. 37, s. 24; 2002, c. 1, ss. 185 and 186

12. Forms 5.03 to 5.06 in Part XXVIII of the Act are replaced by the following:
12. Les formules 5.03 à 5.06 de la partie XXVIII de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
1998, ch. 37, art. 24; 2002, ch. 1, art. 185 et 186

FORM 5.03
FORMULE 5.03
(Paragraph 487.051(1)(a))
(alinéa 487.051(1)a))
ORDER AUTHORIZING THE TAKING OF BODILY SUBSTANCES FOR FORENSIC DNA ANALYSIS
ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada,
Province of ................
(territorial division)
To the peace officers in (territorial division):
Whereas (name of offender) has been convicted, discharged under section 730 of the Criminal Code or, in the case of a young person, found guilty under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or the Youth Criminal Justice Act of (offence), an offence that is a primary designated offence within the meaning of section 487.04 of the Criminal Code;
Therefore, you are authorized to take from (name of offender) or cause to be taken by a person acting under your direction, the number of samples of bodily substances that are reasonably required for forensic DNA analysis, provided that the person taking the samples is able by virtue of training or experience to take them by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and provided that, if the person taking the samples is not a peace officer, he or she take the samples under the direction of a peace officer.
This order is subject to the following terms and conditions that I consider advisable to ensure that the taking of the samples is reasonable in the circumstances:
Dated this ................ day of ................ ,
A.D. ........ , at ................ .
............................................
(Signature of judge of the court)
Canada,
Province de ....................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de (infraction), d’une infraction primaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel,
Vous êtes autorisé à procéder — ou à faire procéder sous votre autorité —, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.
Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le ...... jour de ..... en l’an de grâce......., à ........ .
..............................................
(Signature du juge du tribunal)
FORM 5.031
FORMULE 5.031
(Subsections 487.051(4) and 487.052(3))
(paragraphes 487.051(4) et 487.052(3))
ORDER TO A PERSON SUBJECT TO A DNA DATA BANK ORDER
ORDONNANCE À L’ÉGARD DE LA PERSONNE ASSUJETTIE À UNE ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada,
Province of ................
(territorial division)
To A.B., of ................ ,
Whereas you have this day been made subject to an order to take from you the number of samples of bodily substances that are reasonably required for forensic DNA analysis;
This is therefore to command you, in Her Majesty’s name to appear on ................ , the ................ day of ................ , A.D. ........ , at ............ o’clock in the ........ noon, at ................ , for the purposes of the taking of bodily substances by means of the investigative procedures set out in subsection 487.06(1) of the Criminal Code.
You are warned that failure to appear in accordance with this order may result in a warrant being issued for your arrest under subsection 487.0561(1) of the Criminal Code. You are also warned that failure to appear, without lawful excuse, is an offence under subsection 127(1) of that Act.
Subsection 487.0561(1) of the Criminal Code states as follows:
487.0561 (1) A justice of the peace may issue a warrant for the arrest of a person who does not report at the place, day and time set out in an order referred to in subsection 487.056(1) to allow samples of bodily substances to be taken.
Subsection 127(1) of the Criminal Code states as follows:
127. (1) Every one who, without lawful excuse, disobeys a lawful order made by a court of justice or by a person or body of persons authorized by any Act to make or give the order, other than an order for the payment of money, is, unless a punishment or other mode of proceeding is expressly provided by law, guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.
Dated this ................ day of ................ , A.D. ........ , at ................ .
...........................................
(Signature of judge of the court)
Canada,
Province de ................
(circonscription territoriale)
À A.B., de ................ :
Attendu que vous avez, ce jour, fait l’objet d’une ordonnance autorisant, pour analyse génétique, le prélèvement sur votre personne du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin;
À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’être présent le ................, ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à ................, pour que soit effectué le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel;
Vous êtes averti que l’omission d’être présent en conformité avec la présente ordonnance peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrestation en vertu du paragraphe 487.0561(1) du Code criminel. Vous êtes également averti que cette omission, sans excuse légitime, constitue un acte criminel prévu au paragraphe 127(1) de la même loi. arrestation.
Le paragraphe 487.0561(1) du Code criminel s’énonce comme suit :
487.0561 (1) Lorsque l’intéressé ne se présente pas aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance visée au paragraphe 487.056(1), le juge de paix peut délivrer un mandat d’arrestation afin de permettre que soit effectué le prélèvement.
Le paragraphe 127(1) du Code criminel prévoit ce qui suit :
127.(1) Quiconque, sans excuse légitime, désobéit à une ordonnance légale donnée par un tribunal judiciaire ou par une personne ou un corps de personnes autorisé par une loi à donner ou décerner l’ordonnance, autre qu’une ordonnance visant le paiement d’argent, est, à moins que la loi ne prévoie expressément une peine ou autre mode de procédure, coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.
Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ................ .
.......................................
(Signature du juge du tribunal)
FORM 5.04
FORMULE 5.04
(Paragraph 487.051(1)(b) and subsection 487.052(1))
(alinéa 487.051(1)b) et paragraphe 487.052(1))
ORDER AUTHORIZING THE TAKING OF BODILY SUBSTANCES FOR FORENSIC DNA ANALYSIS
ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada,
Province of .................
(territorial division)
To the peace officers in (territorial division):
Whereas (name of offender), in this order called the “offender”, has
(a) been found not criminally responsible on account of mental disorder for an offence that is a primary designated offence within the meaning of section 487.04 of the Criminal Code, or
(b) been convicted, discharged under section 730 of the Criminal Code or, in the case of a young person, found guilty under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or the Youth Criminal Justice Act, of (offence), or found not criminally responsible on account of mental disorder for that offence, an offence that is
(i) a secondary designated offence within the meaning of section 487.04 of the Criminal Code, or
(ii) a designated offence within the meaning of section 487.04 of the Criminal Code committed before June 30, 2000;
Whereas I have considered the offender’s criminal record, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, whether the offender was previously found not criminally responsible on account of mental disorder for a designated offence, and the impact that this order would have on the offender’s privacy and security of the person;
And whereas I am satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to make this order;
Therefore, you are authorized to take from (name of offender) or cause to be taken by a person acting under your direction, the number of samples of bodily substances that are reasonably required for forensic DNA analysis, provided that the person taking the samples is able by virtue of training or experience to take them by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and provided that, if the person taking the samples is not a peace officer, he or she take the samples under the direction of a peace officer.
This order is subject to the following terms and conditions that I consider advisable to ensure that the taking of the samples is reasonable in the circumstances:
Dated this ................ day of ................ , A.D. ........ , at ................ .
........................................
(Signature of judge of the court)
Canada,
Province de ..................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que (nom du contrevenant) :
a) a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de (infraction) et que cette infraction constitue une infraction primaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel;
b) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de (infraction), ou a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de (infraction), et que cette infraction constitue, selon le cas :
(i) une infraction secondaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel,
(ii) une infraction désignée, au sens de cet article, commise avant le 30 juin 2000;
Attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée ainsi que l’effet que la présente ordonnance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;
Et attendu que je suis convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si je rends l’ordonnance;
Vous êtes autorisé à procéder — ou à faire procéder sous votre autorité —, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.
Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le ......... jour de ......... en l’an de grâce........., à ......... .
............................................
(Signature du juge du tribunal)
FORM 5.05
FORMULE 5.05
(Subsection 487.055(1))
(paragraphe 487.055(1))
APPLICATION FOR AN AUTHORIZATION TO TAKE BODILY SUBSTANCES FOR FORENSIC DNA ANALYSIS
DEMANDE D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada,
Province of ................
(territorial division)
I, (name of peace officer), (occupation), of .......... in the said (territorial division), apply for an authorization to take bodily substances for forensic DNA analysis. A certificate referred to in paragraph 667(1)(a) of the Criminal Code is filed with this application.
Whereas (name of offender), before June 30, 2000,
(a) had been declared a dangerous offender under Part XXIV of the Criminal Code,
(b) had been declared a dangerous offender or a dangerous sexual offender under Part XXI of the Criminal Code, being chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read from time to time before January 1, 1988,
(c) had been convicted of more than one murder committed at different times,
(d) had been convicted of more than one sexual offence within the meaning of subsection 487.055(3) of the Criminal Code and is currently serving a sentence of at least two years imprisonment for one or more of those offences, or
(e) had been convicted of a murder and a sexual offence within the meaning of subsection 487.055(3) of the Criminal Code committed at different times;
Therefore, I request that an authorization be granted under subsection 487.055(1) of the Criminal Code to take from (name of offender) the number of samples of bodily substances that is reasonably required for forensic DNA analysis, provided that the person taking the samples is able by virtue of training or experience to take them by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and provided that, if the person taking the samples is not a peace officer, he or she take the samples under the direction of a peace officer.
Dated this ... day of ........ , A.D. ...... , at ............... .
.........................................
(Signature of applicant)
Canada,
Province de ..................
(circonscription territoriale)
Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l’alinéa 667(1)a) du Code criminel est joint à la demande.
Attendu que (nom du contrevenant), selon le cas :
a) avant le 30 juin 2000, avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV du Code criminel;
b) avant cette date, avait été déclaré délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1er janvier 1988;
c) avant cette date, avait été déclaré coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments;
d) avant cette date, avait été déclaré coupable de plus d’une des infractions sexuelles visées au paragraphe 487.055(3) du Code criminel et purge actuellement une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour l’une ou plusieurs de ces infractions;
e) avant cette date, avait été déclaré coupable d’un meurtre et d’une des infractions sexuelles visées au paragraphe 487.055(3) du Code criminel commis à différents moments;
Je demande, au titre du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.
Fait le .......... jour de.......... en l’an de grâce......., à............. .
................................
(Signature du demandeur)
FORM 5.06
FORMULE 5.06
(Subsection 487.055(1))
(paragraphe 487.055(1))
AUTHORIZATION FOR THE TAKING OF BODILY SUBSTANCES FOR FORENSIC DNA ANALYSIS
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada,
Province of ................
(territorial division)
To the peace officers in (territorial division):
Whereas (name of offender), before June 30, 2000,
(a) had been declared a dangerous offender under Part XXIV of the Criminal Code,
(b) had been declared a dangerous offender or a dangerous sexual offender under Part XXI of the Criminal Code, being chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read from time to time before January 1, 1988,
(c) had been convicted of more than one murder committed at different times,
(d) had been convicted of more than one sexual offence within the meaning of subsection 487.055(3) of the Criminal Code and is currently serving a sentence of at least two years imprisonment for one or more of those offences, or
(e) had been convicted of a murder and a sexual offence within the meaning of subsection 487.055(3) of the Criminal Code committed at different times;
Whereas (name of peace officer), a peace officer of the said territorial division, has applied for an authorization for the taking of the number of samples of bodily substances from (name of offender) that is reasonably required for forensic DNA analysis by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code;
And whereas I have considered the offender’s criminal record, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission and the impact that this authorization would have on the offender’s privacy and security of the person;
Therefore, the peace officers of the said territorial division are authorized to take from (name of offender) or cause to be taken by a person acting under their direction those samples, provided that the person taking the samples is able by virtue of training or experience to take them by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and provided that, if the person taking the samples is not a peace officer, he or she take the samples under the direction of a peace officer.
This authorization is subject to the following terms and conditions that I consider advisable to ensure that the taking of the samples is reasonable in the circumstances:
Dated this ................ day of ................ , A.D., at ................ .
........................................
(Signature of provincial court judge)
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que (nom du contrevenant), selon le cas :
a) avant le 30 juin 2000, avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV du Code criminel;
b) avant cette date, avait été déclaré délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1er janvier 1988;
c) avant cette date, avait été déclaré coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments;
d) avant cette date, avait été déclaré coupable de plus d’une des infractions sexuelles visées au paragraphe 487.055(3) du Code criminel et purge actuellement une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour l’une ou plusieurs de ces infractions;
e) avant cette date, avait été déclaré coupable d’un meurtre et d’une des infractions sexuelles visées au paragraphe 487.055(3) du Code criminel commis à différents moments;
Attendu que (nom de l’agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;
Et attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration ainsi que l’effet que la présente autorisation aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;
Les agents de la paix de la circonscription territoriale sont autorisés à procéder — ou à faire procéder sous leur autorité — au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent;
Je donne cette autorisation sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le .......... jour de ........... en l’an de grâce........, à............. .
............................
(Signature du juge de la cour provinciale)
1998, c. 37, s. 24

13. Forms 5.08 and 5.09 in Part XXVIII of the Act are replaced by the following:
13. Les formules 5.08 et 5.09 de la partie XXVIII de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
1998, ch. 37, art. 24

FORM 5.08
FORMULE 5.08
(Subsection 487.091(1))
(paragraphe 487.091(1))
APPLICATION FOR AN AUTHORIZATION FOR TAKING ADDITIONAL SAMPLES OF BODILY SUBSTANCES FOR FORENSIC DNA ANALYSIS
DEMANDE D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada,
Province of ................
(territorial division)
I, (name of peace officer), (occupation), of .......... in the said (territorial division), apply for an authorization to take additional samples of bodily substances for forensic DNA analysis.
Whereas samples of bodily substances were taken from (name of offender) for the purpose of forensic DNA analysis, in execution of an order made under section 487.051 or 487.052 of the Criminal Code or an authorization granted under section 487.055 of the Criminal Code (attach a copy of the order or authorization);
And whereas on (day/month/year) it was determined that
(a) a DNA profile cannot be derived from the samples for the following reasons:
(b) the bodily substances and information required by regulations made under the DNA Identification Act were not transmitted in accordance with the requirements of the regulations or were lost for the following reasons:
Therefore, I request that an authorization be granted under subsection 487.091(1) of the Criminal Code to take from (name of offender) the number of additional samples of bodily substances that is reasonably required for forensic DNA analysis, provided that the person taking the samples is able by virtue of training or experience to take them by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and provided that, if the person taking the samples is not a peace officer, he or she take the samples under the direction of a peace officer.
Dated this .... day of ........ , A.D. ........ , at ............... .
.........................................
(Signature of applicant)
Canada,
Province de ..................
(circonscription territoriale)
Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique.
Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés en exécution de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel ou en vertu de l’autorisation délivrée au titre de l’article 487.055 de cette loi (joindre une copie de l’ordonnance ou de l’autorisation);
Et attendu que, le (jour/mois/année), il a été déterminé :
a) qu’un profil d’identification génétique n’a pu être établi, pour les raisons suivantes, à partir des échantillons :
b) que la transmission des échantillons ou des renseignements exigés par les règlements pris sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques n’a pas été faite conformément à ces règlements ou que les échantillons ou renseignements ont été perdus, pour les raisons suivantes :
Je demande, au titre du paragraphe 487.091(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.
Fait le .......... jour de.......... en l’an de grâce......, à............. .
.............................
(Signature du demandeur)
FORM 5.09
FORMULE 5.09
(Subsection 487.091(1))
(paragraphe 487.091(1))
AUTHORIZATION FOR THE TAKING OF ADDITIONAL SAMPLES OF BODILY SUBSTANCES FOR FORENSIC DNA ANALYSIS
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada,
Province of ................
(territorial division)
To the peace officers in (territorial division):
Whereas samples of bodily substances were taken from (name of offender) for the purpose of forensic DNA analysis, in execution of an order made under section 487.051 or 487.052 of the Criminal Code or an authorization granted under section 487.055 of the Criminal Code;
Whereas on (day/month/year) it was determined that
(a) a DNA profile could not be derived from the samples for the following reasons:
(b) the bodily substances and information required by regulations made under the DNA Identification Act were not transmitted in accordance with the requirements of the regulations or were lost for the following reasons:
And whereas (name of peace officer), a peace officer of the said territorial division, has applied for an authorization for the taking of the number of additional samples of bodily substances from (name of offender) that is reasonably required for forensic DNA analysis by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code;
Therefore, the peace officers of the said territorial division are authorized to take from (name of offender) or cause to be taken by a person acting under their direction those additional samples, provided that the person taking the samples is able by virtue of training or experience to take them by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and provided that, if the person taking the samples is not a peace officer, he or she take the samples under the direction of a peace officer.
This authorization is subject to the following terms and conditions that I consider advisable to ensure that the taking of the samples is reasonable in the circumstances:
Dated this ................ day of ................ , A.D. ........ , at ................ .
........................................
(Signature of provincial court judge)
Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés en exécution de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel ou en vertu de l’autorisation délivrée au titre de l’article 487.055 de cette loi;
Attendu que, le (jour/mois/année), il a été déterminé :
a) qu’un profil d’identification génétique n’a pu être établi, pour les raisons suivantes, à partir des échantillons :
b) que, pour les raisons suivantes, la transmission des échantillons ou des renseignements exigés par les règlements pris sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques n’a pas été faite conformément à ces règlements ou que les échantillons ou les renseignements ont été perdus :
Et attendu que (nom de l’agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;
Les agents de la paix de cette circonscription territoriale sont autorisés à procéder — ou à faire procéder sous leur autorité — au prélèvement en question en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent;
Je donne cette autorisation sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le .......... jour de ........... en l’an de grâce........, à............. .
............................
(Signature du juge de la cour provinciale)
1998, c. 37

DNA IDENTIFICATION ACT
LOI SUR L’IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
1998, ch. 37

2002, c. 1, s. 187

14. (1) The definition “young person” in section 2 of the DNA Identification Act is replaced by the following:
14. (1) La définition de « adolescent », à l’article 2 de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, est remplacée par ce qui suit :
2002, ch. 1, art. 187

“young person”
« adolescent »

“young person” has the meaning assigned by subsection 2(1) of the Youth Criminal Justice Act or subsection 2(1) of the Young Offenders Act, as the case may be.
« adolescent » S’entend, selon le cas, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants.
« adolescent »
young person

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“authorization”
« autorisation »

“authorization” means an authorization made under section 487.055 or 487.091 of the Criminal Code or section 196.24 of the National Defence Act.
“order”
« ordonnance »

“order” means an order made under section 487.051 or 487.052 of the Criminal Code or section 196.14 or 196.15 of the National Defence Act.
Young Offenders Act
« Loi sur les jeunes contrevenants »

Young Offenders Act” means chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985.
« autorisation » S’entend au sens des articles 487.055 ou 487.091 du Code criminel ou de l’article 196.24 de la Loi sur la défense nationale.
« autorisation »
authorization

« Loi sur les jeunes contrevenants » Le chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985).
« Loi sur les jeunes contrevenants »
Young Offenders Act

« ordonnance » S’entend au sens des articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel ou des articles 196.14 ou 196.15 de la Loi sur la défense nationale.
« ordonnance »
order

2000, c. 10, s. 6

15. Subsection 5(4) of the Act is replaced by the following:
15. Le paragraphe 5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 10, art. 6

Convicted offenders index

(4) The convicted offenders index shall contain DNA profiles derived from bodily substances described in section 487.071 of the Criminal Code or section 196.22 of the National Defence Act.
(4) Le fichier des condamnés contient les profils d’identification génétique établis à partir des substances corporelles visées à l’article 487.071 du Code criminel ou à l’article 196.22 de la Loi sur la défense nationale.
Fichier des condamnés

16. The Act is amended by adding the following after section 5:
16. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Review of information transmitted

5.1 (1) The Commissioner shall review the information transmitted under section 487.071 of the Criminal Code or section 196.22 of the National Defence Act to ensure that the offence referred to in the order or authorization is a designated offence.
5.1 (1) Le commissaire examine les renseignements qui lui sont transmis en application de l’article 487.071 du Code criminel ou de l’article 196.22 de la Loi sur la défense nationale et vérifie si l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation est une infraction désignée.
Examen des renseignements

Forensic DNA analysis

(2) The Commissioner shall conduct a forensic DNA analysis of the bodily substances transmitted if satisfied that the offence referred to in the order or authorization is a designated offence and enter the resulting DNA profile in the convicted offenders index.
(2) Il procède à l’analyse génétique des substances corporelles qui lui ont été transmises s’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation est une infraction désignée et enregistre le profil d’identification génétique obtenu au fichier des condamnés.
Analyse génétique

Retention of order or authorization

(3) The Commissioner shall retain the copy of the order or authorization transmitted under subsection 487.071(2) of the Criminal Code or subsection 196.161(2) of the National Defence Act.
(3) Il conserve le double de l’ordonnance ou de l’autorisation transmis au titre du paragraphe 487.071(2) du Code criminel ou du paragraphe 196.161(2) de la Loi sur la défense nationale.
Conservation de l'ordonnance ou de l'autorisation

Defect in order or authorization

5.2 (1) If the Commissioner is of the opinion that the offence referred to in the order or authorization is not a designated offence, the Commissioner shall retain any bodily substances collected under it and any information transmitted with it, and give notice of the apparent defect to

(a) the Attorney General of the province in which the order or authorization was made, if it was transmitted under section 487.071 of the Criminal Code; or

(b) the Director of Military Prosecutions, if the order or authorization was transmitted under section 196.22 of the National Defence Act.
5.2 (1) S’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation n’est pas une infraction désignée, le commissaire conserve les substances corporelles prélevées en vertu de l’ordonnance ou de l’autorisation et les renseignements qui l’accompagnent, et avise de l’erreur :
Ordonnance ou autorisation erronée

a) soit, s’il s’agit d’une ordonnance ou d’une autorisation transmise au titre de l’article 487.071 du Code criminel, le procureur général de la province dont elle émane;

b) soit, s’il s’agit d’une ordonnance ou d’une autorisation transmise au titre de l’article 196.22 de la Loi sur la défense nationale, le directeur des poursuites militaires.

Confirmation or correction

(2) If the Attorney General or Director of Military Prosecutions, as the case may be, confirms in writing that the order or authorization is valid or sends a copy of a corrected order or authorization to the Commissioner, the Commissioner shall conduct a forensic DNA analysis of any bodily substances collected under it.
(2) Il procède à l’analyse génétique des substances corporelles si le procureur général ou le directeur des poursuites militaires, selon le cas, lui confirme la validité de l’ordonnance ou de l’autorisation ou lui en transmet une version corrigée.
Confirmation ou correction

Revoked order or authorization

(3) The Commissioner shall, without delay, destroy any bodily substances collected and any information transmitted with them if the order or authorization for their collection is revoked.
(3) Il détruit sans délai les substances corporelles prélevées en vertu de l’ordonnance ou de l’autorisation et les renseignements qui l’accompagnent en cas d’annulation de l’ordonnance ou de l’autorisation.
Annulation de l’ordonnance ou de l’autorisation

Destruction of bodily substances

(4) The Commissioner shall destroy any bodily substances and information retained under subsection (1) on the expiry of 180 days after sending a notice under that subsection unless, before the expiry of that period, the Commissioner receives

(a) a confirmation that the order or authorization is valid;

(b) a corrected order or authorization;

(c) a notice that the Attorney General or Director of Military Prosecutions requires an additional period of not greater than 90 days to review the order or authorization; or

(d) a notice that the issue of whether or not the order or authorization is defective is under review by a judge or in proceedings before a court.
(4) Il détruit les substances corporelles et les renseignements conservés au titre du paragraphe (1) dès l’expiration des cent quatre-vingts jours suivant l’envoi de l’avis mentionné à ce paragraphe, sauf s’il reçoit avant l’expiration de ce délai :
Destruction des substances corporelles et des renseignements

a) soit la confirmation de la validité de l’ordonnance ou de l’autorisation;

b) soit une version corrigée de l’ordonnance ou de l’autorisation;

c) soit un avis du procureur général ou du directeur des poursuites militaires, selon le cas, lui demandant un délai supplémentaire — lequel ne peut excéder quatre-vingt-dix jours — pour examiner l’ordonnance ou l’autorisation;

d) soit un avis l’informant que la question de savoir si l’ordonnance ou l’autorisation est défectueuse est pendante devant un juge ou un tribunal.

2000, c. 10, s. 7

17. (1) Subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:
17. (1) Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 10, art. 7

Communication of information

6. (1) The Commissioner shall compare any DNA profile that is entered in the convicted offenders index or the crime scene index with those DNA profiles that are already contained in the data bank and may then, for the purpose of the investigation of a designated offence, communicate the following information to any Canadian law enforcement agency or laboratory that the Commissioner considers appropriate:

(a) if the DNA profile is not already contained in the data bank, the fact that it is not;

(b) if the DNA profile is already contained in the data bank, any information contained in the data bank in relation to that DNA profile;

(c) if the DNA profile is, in the opinion of the Commissioner, similar to one that is already contained in the data bank, the similar DNA profile; and

(d) if a DNA profile that is communicated under paragraph (c) cannot be excluded as a possible match on further analysis, any information contained in the data bank in relation to that DNA profile.
6. (1) Le commissaire compare le profil d’identification génétique déposé au fichier des condamnés ou au fichier de criminalistique avec les profils qui sont déjà dans la banque de données et peut communiquer, pour les besoins d’une enquête relative à une infraction désignée, l’information suivante à tout laboratoire ou organisme canadien chargé du contrôle d’application de la loi à qui il estime indiqué de le faire :
Communication de renseignements

a) si le profil n’est pas déjà dans la banque de données, le fait qu’il ne s’y trouve pas;

b) s’il s’y trouve, les renseignements afférents qui y sont contenus;

c) si, à son avis, un profil semblable s’y trouve, ce profil;

d) si, à son avis, le profil communiqué en vertu de l’alinéa c) ne peut être écarté après des analyses supplémentaires, les renseignements afférents qui sont contenus dans la banque de données.

(2) Subsection 6(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) On receipt of a DNA profile from the government of a foreign state, an international organization established by the governments of states or an institution of any such government or international organization, the Commissioner may compare the DNA profile with those in the DNA data bank to determine whether it is already contained in the data bank and may then communicate to that government, international organization or institution
(a) whether the DNA profile is already contained in the data bank; and
(b) any information, other than the DNA profile itself, that is contained in the data bank in relation to that DNA profile.
(3) Lorsqu’il reçoit un profil d’identification génétique d’un gouvernement d’un État étranger, d’une organisation internationale de gouvernements, ou d’un de leurs organismes, le commissaire peut le comparer avec les profils enregistrés dans la banque afin de vérifier s’il n’y est pas déjà; il peut ensuite communiquer au gouvernement, à l’organisation ou à l’organisme l’information visée aux alinéas (1)a) ou b).
(3) Subsections 6(6) and (7) of the Act are replaced by the following:
(3) Les paragraphes 6(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Use of results — order, authorization

(6) No person shall use the results of forensic DNA analysis of bodily substances that are taken in execution of an order or authorization, except in accordance with this Act.
(6) Il est interdit d’utiliser les résultats de l’analyse génétique des substances corporelles prélevées en vertu d’une ordonnance ou d’une autorisation, sauf en conformité avec la présente loi.
Utilisation des résultats de l’analyse génétique — ordonnances et autorisations

(6.1) Information that is communicated under subsection (1) may be communicated subsequently to a person to whom the communication is necessary for the purpose of the investigation or prosecution of a designated offence.
(6.1) L’information communiquée en vertu du paragraphe (1) peut l’être subséquemment à toute personne à qui la communication est nécessaire pour les besoins d’une enquête ou d’une poursuite relative à une infraction désignée.
(7) Subject to this section, no person shall communicate any information that is contained in the DNA data bank or allow the information to be communicated.
(7) Sous réserve des autres dispositions du présent article, il est interdit de communiquer ou de laisser communiquer l’information contenue dans la banque de données.
17.1 Section 8 of the Act is replaced by the following:
17.1 L'article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8. No person to whom information is communicated under subsection 6(1) or (6.1) or who has access to information under paragraph 7(a) or (b) shall use that information other than for the purposes referred to in that subsection or paragraph.
8. Le destinataire de l'information communiquée en application des paragraphes 6(1) ou (6.1) ou la personne qui a accès à l'information en vertu de l’article 7 ne peut l’utiliser qu’aux fins visées à ces paragraphes ou à cet article.
2000, c. 10, s. 8(2)

18. Subsection 9(2) of the Act is replaced by the following:
18. Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 10, par. 8(2)

Information to be permanently removed

(2) Access to information in the convicted offenders index shall be permanently removed without delay

(a) if the person to whom the information relates is finally acquitted of every designated offence in connection with which an order was made; and

(b) in the case of a person who is discharged under section 730 of the Criminal Code of a designated offence and is not subject to an order or authorization that relates to another designated offence,

(i) one year after they are discharged absolutely unless, during that year, they are convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, a designated offence, or

(ii) three years after they are discharged conditionally unless, during those three years, they are convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, a designated offence.
(2) Il doit être rendu inaccessible une fois pour toutes dans les délais mentionnés ci-dessous :
Radiation

a) sur verdict d’acquittement définitif de l’intéressé pour toutes les infractions désignées ayant fait l’objet d’une ordonnance;

b) un an après l’absolution inconditionnelle ou trois ans après l’absolution sous conditions, en vertu de l’article 730 du Code criminel, si l’intéressé, ne faisant pas l’objet d’une ordonnance ou d’une autorisation à l’égard d’une autre infraction désignée, n’a pas, au cours de la période en cause, été déclaré coupable, ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, à l’égard d’une infraction désignée.

2000, c. 10, s. 9

19. Section 9.1 of the Act is replaced by the following:
19. L’article 9.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 10, art. 9

Young persons — access to information removed

9.1 (1) Access to information in the convicted offenders index in relation to a young person who has been found guilty under the Young Offenders Act or under the Youth Criminal Justice Act of a designated offence shall be permanently removed without delay when the record relating to the same offence is required to be destroyed, sealed or transmitted to the National Archivist of Canada under Part 6 of the Youth Criminal Justice Act.
9.1 (1) Tout renseignement contenu dans le fichier des condamnés qui concerne un adolescent déclaré coupable, sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, d’une infraction désignée doit être rendu inaccessible une fois pour toutes au moment où le dossier de l’adolescent qui a trait à cette infraction doit être détruit, scellé ou transmis à l’archiviste national au titre de la partie 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Conservation des renseignements — adolescents

Exception

(2) Section 9 nevertheless applies to information in the convicted offenders index in relation to

(a) a presumptive offence within the meaning of subsection 2(1) of the Youth Criminal Justice Act; or

(b) a record to which subsection 120(6) of that Act applies.
(2) Toutefois, l’article 9 s’applique à tout renseignement contenu dans ce fichier qui a trait soit à une infraction désignée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit au dossier d’un adolescent auquel s’applique le paragraphe 120(6) de cette loi.
Exception

2000, c. 10, s. 10(1)

20. (1) Subsection 10(1) of the Act is replaced by the following:
20. (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 10, par. 10(1)

Storage of bodily substances

10. (1) When bodily substances are transmitted to the Commissioner under section 487.071 of the Criminal Code or section 196.22 of the National Defence Act, the Commissioner shall, subject to this section and section 10.1, safely and securely store, for the purpose of forensic DNA analysis, the portions of the samples of the bodily substances that the Commissioner considers appropriate and without delay destroy any remaining portions.
10. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article ou de l’article 10.1, le commissaire entrepose en lieu sûr, aux fins de l’analyse génétique, les parties d’échantillons des substances corporelles transmises conformément à l’article 487.071 du Code criminel ou à l’article 196.22 de la Loi sur la défense nationale qu’il juge utiles et détruit sans délai les autres.
Entreposage

(2) Subsection 10(3) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 10(3) de la même loi est abrogé.
2000, c. 10, s. 10(2)

(3) Subsection 10(7) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 10(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 10, par. 10(2)

Mandatory destruction in certain cases

(7) The Commissioner shall destroy the stored bodily substances of a person without delay

(a) if the person is finally acquitted of every designated offence in connection with which an order or an authorization under section 487.091 of the Criminal Code or section 196.24 of the National Defence Act was made; and

(b) in the case of a person who is discharged under section 730 of the Criminal Code of a designated offence and is not subject to an order or authorization that relates to another designated offence,

(i) one year after they are discharged absolutely unless, during that year, they are convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, a designated offence, or

(ii) three years after they are discharged conditionally unless, during those three years, they are convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, a designated offence.
(7) Il est cependant tenu de les détruire dans les délais mentionnés ci-dessous :
Destruction obligatoire dans certaines circonstances

a) sur verdict d’acquittement définitif de l’intéressé pour toutes les infractions désignées qui ont fait l’objet d’une ordonnance ou d’une autorisation visée à l’article 487.091 du Code criminel ou à l’article 196.24 de la Loi sur la défense nationale;

b) un an après l’absolution inconditionnelle ou trois ans après l’absolution sous conditions, en vertu de l’article 730 du Code criminel, si l’intéressé, ne faisant pas l’objet d’une ordonnance ou d’une autorisation à l’égard d’une autre infraction désignée, n’a pas, au cours de la période en cause, été déclaré coupable, ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, à l’égard d’une infraction désignée.

2000, c. 10, s. 11

21. Section 10.1 of the Act is replaced by the following:
21. L’article 10.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 10, art. 11

Young persons — destruction of bodily substances

10.1 (1) The Commissioner shall, without delay, destroy stored bodily substances of a young person who has been found guilty of a designated offence under the Young Offenders Act or under the Youth Criminal Justice Act when the record relating to the same offence is required to be destroyed, sealed or transmitted to the National Archivist of Canada under Part 6 of the Youth Criminal Justice Act.
10.1 (1) Les substances corporelles d’un adolescent déclaré coupable, sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, d’une infraction désignée doivent être détruites au moment où le dossier de l’adolescent qui a trait à cette infraction doit être détruit, scellé ou transmis à l’archiviste national au titre de la partie 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Destruction des substances — adolescents

Exception

(2) Subsections 10(6) and (7) nevertheless apply to the destruction of stored bodily substances of a young person that relate to

(a) a presumptive offence within the meaning of subsection 2(1) of the Youth Criminal Justice Act; or

(b) a record to which subsection 120(6) of that Act applies.
(2) Toutefois, les paragraphes 10(6) et (7) s’appliquent à la destruction des substances corporelles qui ont trait soit à une infraction désignée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit au dossier d’un adolescent auquel s’applique le paragraphe 120(6) de cette loi.
Exception

22. The portion of section 11 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
22. Le passage de l’article 11 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Offence

11. Every person who contravenes subsection 6(6) or (7), section 8 or subsection 10(5)
11. Quiconque contrevient aux paragraphes 6(6) ou (7), à l’article 8 ou au paragraphe 10(5) est coupable, selon le cas :
Infraction

R.S., c. N-5

NATIONAL DEFENCE ACT
LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
L.R., ch. N-5

23. (1) The definition “primary designated offence” in section 196.11 of the National Defence Act is replaced by the following:
23. (1) La définition de « infraction primaire », à l’article 196.11 de la Loi sur la défense nationale, est remplacée par ce qui suit :
“primary designated offence”
« infraction primaire »

“primary designated offence”means

(a) an offence within the meaning of paragraph (a) or any of paragraphs (b) to (c.1) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Criminal Code that is punishable under section 130;

(a.1) an offence within the meaning of paragraph (a.1) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Criminal Code that is punishable under section 130; and

(b) an attempt to commit or, other than for the purpose of subsection 196.12(1), a conspiracy to commit an offence within the meaning of any of paragraphs (a) to (c) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Criminal Code that is punishable under section 130.
« infraction primaire »
« infraction primaire »
primary designated offence

a) infraction visée à l’un des alinéas a) et b) à c.1) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130;

a.1) infraction visée à l’alinéa a.1) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130;

b) la tentative et, sauf en ce qui touche le paragraphe 196.12(1), le complot en vue de perpétrer une infraction visée à l’un des alinéas a) à c) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130.

(2) Paragraph (a) of the definition “secondary designated offence” in section 196.11 of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa a) de la définition de « infraction secondaire », à l'article 196.11 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(a) an offence within the meaning of any of paragraphs (a) to (d) of the definition “secondary designated offence” in section 487.04 of the Criminal Code that is punishable under section 130;
a) infraction visée à l’un des alinéas a) à d) de la définition de « infraction secondaire », à l’article 487.04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130;
2000, c. 10, s. 1

24. Subsections 196.14(1) to (3) of the Act are replaced by the following:
24. Les paragraphes 196.14(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2000, ch. 10, art. 1

Order

196.14 (1) If a person is found guilty of, or not responsible on account of mental disorder for, a designated offence, the court martial

(a) shall, subject to subsection (2), in the case of a primary designated offence other than one described in paragraph (b), make an order in the prescribed form authorizing the taking, from that person, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose; or

(b) may, in the case of a primary designated offence in respect of which a finding of not responsible on account of mental disorder has been rendered or in the case of a secondary designated offence, on application by the prosecutor, make an order in the prescribed form authorizing the taking of such samples if the court martial is satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to do so.
196.14 (1) En cas de déclaration de culpabilité ou de verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, la cour martiale, selon le cas :
Ordonnance

a) doit, sous réserve du paragraphe (2), dans le cas d'une infraction primaire autre que celle visée à l’alinéa b), rendre une ordonnance — rédigée selon le formulaire réglementaire — autorisant le prélèvement sur l'intéressé, pour analyse génétique, du nombre d'échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin;

b) peut, dans le cas d’une infraction primaire pour laquelle un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux a été rendu ou d'une infraction secondaire, rendre, sur demande du procureur de la poursuite, une ordonnance au même effet — rédigée selon le formulaire réglementaire — si elle est convaincue que cela servirait au mieux l'administration de la justice.

(2) The court martial is not required to make an order under paragraph (1)(a) in the case of an offence referred to in paragraph (a) or (b) of the definition “primary designated offence” in section 196.11 if it is satisfied that the person has established that, were the order made, the impact on the privacy and security of the person would be grossly disproportionate to the public interest in the protection of society and the proper administration of justice, to be achieved through the early detection, arrest and conviction of offenders.
(2) La cour martiale n'est pas tenue de rendre l'ordonnance visée à l’alinéa (1)a) à l’égard d’une infraction visée aux alinéas a) ou b) de la définition de « infraction primaire » à l’article 196.11 si elle est convaincue que l'intéressé a établi qu'elle aurait, sur sa vie privée et la sécurité de sa personne, un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt public en ce qui touche la protection de la société et la bonne administration de la justice que visent à assurer la découverte, l'arrestation et la condamnation rapides des contrevenants.
Criteria

(3) In deciding whether to make an order under paragraph (1)(b), the court martial shall consider the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, any previous convictions by a service tribunal or civil court, any previous finding of not responsible on account of mental disorder for a designated offence, and the impact such an order would have on the person’s privacy and security of the person and shall give reasons for its decision.
(3) Pour décider si elle rend ou non l'ordonnance visée à l’alinéa (1)b), la cour martiale prend en considération l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, toute condamnation antérieure par un tribunal militaire ou un tribunal civil, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration. Elle est tenue de motiver sa décision.
Critères

Order to offender

(4) The court martial may make an order in the prescribed form to require the person to report at the place, day and time set out in the order and submit to the taking of samples of bodily substances for the purposes of subsection (1).
(4) La cour martiale peut rendre une ordonnance — rédigée selon le formulaire réglementaire — intimant à l’intéressé de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement pour l’application du paragraphe (1).
Ordonnance

2000, c. 10, s. 1

25. Sections 196.15 and 196.16 of the Act are replaced by the following:
25. Les articles 196.15 et 196.16 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2000, ch. 10, art. 1

Offences committed before June 30, 2000

196.15 (1) If a person is found guilty of, or not responsible on account of mental disorder for, a designated offence committed before June 30, 2000, the court martial may, on application by the prosecutor, make an order in the prescribed form authorizing the taking from that person, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose, if the court martial is satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to do so.
196.15 (1) En cas de déclaration de culpabilité ou de verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée commise avant le 30 juin 2000, la cour martiale peut, sur demande du procureur de la poursuite, rendre une ordonnance — rédigée selon le formulaire réglementaire — autorisant le prélèvement sur l’intéressé, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin si elle est convaincue que cela servirait au mieux l’administration de la justice.
Infractions commises avant le 30 juin 2000

Criteria

(2) In deciding whether to make the order, the court martial shall consider the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, any previous convictions by a service tribunal or civil court, any previous finding of not responsible on account of mental disorder for a designated offence, and the impact such an order would have on the person’s privacy and security of the person and shall give reasons for its decision.
(2) Pour décider si elle rend ou non l’ordonnance en question, la cour martiale prend en considération l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, toute condamnation antérieure par un tribunal militaire ou un tribunal civil, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration. Elle est tenue de motiver sa décision.
Critères

Order to offender

(3) The court martial may make an order in the prescribed form to require the person to report at the place, day and time set out in the order and submit to the taking of samples of bodily substances for the purposes of subsection (1).
(3) La cour martiale peut rendre une ordonnance — rédigée selon le formulaire réglementaire — intimant à l’intéressé de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement pour l’application du paragraphe (1).
Ordonnance

Timing of order

196.16 The court martial may make an order under section 196.14 or 196.15

(a) when it imposes a sentence on a person for a designated offence or finds them not responsible on account of mental disorder for the offence; or

(b) if it is not possible to proceed at the time referred to in paragraph (a), at a date and time set upon adjournment of the proceedings.
196.16 La cour martiale peut rendre l’ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 :
Prononcé de l’ordonnance

a) soit lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux;

b) soit, si elle ne peut se conformer à l’alinéa a), aux date et heures fixées lors de l’ajournement des procédures.

Verification

196.161 (1) Before taking samples of bodily substances from a person under an order made under section 196.14 or 196.15 or an authorization made under section 196.24, a peace officer or a person acting under their direction shall verify whether the convicted offenders index of the national DNA data bank, established under the DNA Identification Act, contains a DNA profile of the person.
196.161 (1) L’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité doit, avant de prélever des échantillons de substances corporelles en vertu de l’ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 ou de l’autorisation délivrée au titre de l’article 196.24, vérifier si le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, établie sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, renferme déjà un profil d’identification génétique de l’intéressé.
Vérification

DNA profile in data bank

(2) If the person’s DNA profile is in the convicted offenders index of the national DNA data bank, the peace officer or person acting under their direction shall not take any bodily substances from the person but shall

(a) confirm in writing on the order or authorization that he or she has been advised that the person’s DNA profile is in the national DNA data bank; and

(b) transmit a copy of the endorsed order or authorization and any other information prescribed by regulations made under the DNA Identification Act to the Commissioner.
(2) Si le profil d’identification génétique de l’intéressé se trouve déjà dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, l’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité ne procède pas au prélèvement et :
Profil présent dans le fichier des condamnés

a) d’une part, inscrit sur l’ordonnance ou l’autorisation qu’il a été informé de la présence du profil génétique de l’intéressé dans la banque de données;

b) d’autre part, transmet au commissaire un double de l’ordonnance ou de l’autorisation avec l’inscription et tout autre renseignement prévu par les règlements pris en vertu de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

2000, c. 10, s. 1

26. (1) Subsection 196.17(1) of the Act is replaced by the following:
26. (1) Le paragraphe 196.17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 10, art. 1

When collection to take place

196.17 (1) Samples of bodily substances shall be taken, even if an appeal is taken,

(a) on the day when a court martial makes an order under subsection 196.14(1) or 196.15(1),

(b) if the court martial is of the opinion that it is not possible for samples to be taken then, at a place, day and time set out in an order made under subsection 196.14(4) or 196.15(3), or

(c) if the person whose presence is required by an order described in paragraph (b) fails to appear, when the person is arrested pursuant to a warrant issued under subsection 196.17(3), or as soon as possible afterwards.
196.17 (1) Le prélèvement de substances corporelles est, même si un appel a été interjeté, effectué :
Moment du prélèvement

a) soit le jour où l’ordonnance visée aux paragraphes 196.14(1) ou 196.15(1) est rendue;

b) soit, si la cour martiale estime qu’il n’est pas possible de l’effectuer à ce moment-là, aux date, heure et lieu prévus par l’ordonnance visée aux paragraphes 196.14(4) ou 196.15(3);

c) soit, si la personne dont la présence est requise en vertu de l’ordonnance visée à l’alinéa b) fait défaut de se présenter, dès l’arrestation de celle-ci en vertu du paragraphe 196.17(3) ou aussitôt que possible après l’arrestation.

(2) Section 196.17 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(2) L’article 196.17 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Failure to appear

(3) If a person does not report at the place, day and time set out in the order referred to in subsection (1), a military judge may issue a warrant in the prescribed form for their arrest to allow the samples to be taken.
(3) Lorsque l’intéressé ne se présente pas aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance visée au paragraphe (1), le juge militaire peut délivrer un mandat d’arrestation — rédigé selon le formulaire réglementaire — afin de permettre que soit effectué le prélèvement.
Défaut de comparution

Contents of warrant to arrest

(4) The warrant must name or describe the person and order that they be arrested without delay to allow the taking of the samples.
(4) Le mandat nomme ou décrit l’intéressé et ordonne son arrestation immédiate aux fins de prélèvement.
Teneur du mandat

Warrant in force

(5) The warrant remains in force until it is executed.
(5) Le mandat demeure en vigueur tant qu’il n’a pas été exécuté.
Validité du mandat

2000, c. 10, s. 1

27. Section 196.22 of the Act is replaced by the following:
27. L’article 196.22 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 10, art. 1

DNA profile not in data bank

196.22 If the person’s DNA profile is not in the convicted offenders index of the national DNA data bank, the peace officer or person acting under their direction shall execute the order or authorization and transmit to the Commissioner

(a) any bodily substances taken; and

(b) a copy of the order or authorization and any other information prescribed by regulations made under the DNA Identification Act.
196.22 Si le profil d’identification génétique de l’intéressé ne se trouve pas dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, l’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité procède au prélèvement et transmet au commissaire :
Profil absent du fichier des condamnés

a) d’une part, les substances corporelles prélevées;

b) d’autre part, un double de l’ordonnance ou de l’autorisation et tout autre renseignement prévu par les règlements pris en vertu de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

2000, c. 10, s. 1

28. Subsections 196.24(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
28. Les paragraphes 196.24(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2000, ch. 10, art. 1

Collection of additional bodily substances

196.24 (1) A military judge may, on ex parte application made in the prescribed form within a reasonable time, authorize, in the prescribed form, the taking from a person, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of additional samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose if

(a) a DNA profile cannot be derived from the bodily substances that were taken from that person in execution of an order under section 196.14 or 196.15; or

(b) the bodily substances and information required by regulations made under the DNA Identification Act were not transmitted in accordance with the requirements of the regulations or were lost.
196.24 (1) Sur demande ex parte présentée selon le formulaire réglementaire dans un délai raisonnable, le juge militaire peut autoriser — selon le formulaire réglementaire — le prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin si, selon le cas :
Prélèvement d’échantillons supplémentaires

a) un profil d’identification génétique ne peut être établi à partir des échantillons de substances corporelles déjà prélevés au titre d’une ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15;

b) la transmission des échantillons ou des renseignements exigés par les règlements pris sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques n’a pas été faite conformément à ces règlements ou les échantillons ou les renseignements ont été perdus.

Reasons

(2) The application shall state the reasons why a DNA profile cannot be derived from the bodily substances or why the bodily substances and information were not transmitted in accordance with the regulations or were lost.
(2) La demande doit énoncer les raisons pour lesquelles soit le profil n’a pu être établi, soit les échantillons ou les renseignements n’ont pas été transmis conformément aux règlements ou ont été perdus.
Motifs

29. The Act is amended by adding the following after section 196.24:
29. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 196.24, de ce qui suit :
Review by Director of Military Prosecutions

196.241 (1) On receipt of a notice from the Commissioner under subsection 5.2(1) of the DNA Identification Act that an order made under section 196.14 or 196.15 or an authorization under section 196.24 appears to be defective, the Director of Military Prosecutions shall review the order or authorization and the court record.
196.241 (1) S’il reçoit du commissaire l’avis prévu au paragraphe 5.2(1) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques l’informant que l’ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 ou l’autorisation délivrée au titre de l’article 196.24 semble comporter une erreur, le directeur des poursuites militaires procède à l’examen de l’ordonnance ou de l’autorisation et du dossier judiciaire.
Examen par le directeur des poursuites militaires

Clerical error

(2) If, in the opinion of the Director of Military Prosecutions, the defect is due to a clerical error, the Director shall

(a) apply, ex parte, to the military judge who made the order, or to another military judge, to have it corrected; and

(b) transmit a copy of the corrected order or authorization, if any, to the Commissioner.
(2) S’il estime qu’il s’agit d’une erreur d’écriture, le directeur des poursuites militaires présente au juge militaire qui a rendu l’ordonnance ou donné l’autorisation, ou à un autre juge militaire, une demande ex parte visant à la corriger, puis il transmet au commissaire un double de la version corrigée, le cas échéant.
Erreur d’écriture

Substantive defect

(3) If, in the opinion of the Director of Military Prosecutions, the offence to which the order or authorization relates is not a designated offence, the Director shall

(a) apply, ex parte, to a judge of the Court Martial Appeal Court for an order revoking the order or authorization; and

(b) if the order or authorization is revoked, transmit a copy of the order revoking it to the Commissioner.
(3) S’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation n’est pas une infraction désignée, le directeur des poursuites militaires présente à un juge de la Cour d’appel de la cour martiale une demande ex parte visant l’annulation de l’ordonnance ou de l’autorisation; le cas échéant, il transmet un double de la décision au commissaire.
Erreur de fond

No defect

(4) If the Director of Military Prosecutions is of the opinion that the offence referred to in the order or authorization is a designated offence, the Director shall transmit that opinion, with written reasons, to the Commissioner.
(4) S’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation est une infraction désignée, le directeur des poursuites militaires le confirme par écrit au commissaire, avec motifs à l’appui.
Aucune erreur

1991, c. 43, s. 18

30. Subsection 202.14(1) of the Act is replaced by the following:
30. Le paragraphe 202.14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 18

Finding of not responsible on account of mental disorder

202.14 (1) If a court martial finds that an accused person committed the act or made the omission that forms the basis of the offence charged, but was suffering at the time from a mental disorder so as to be exempt from responsibility, the court martial shall make a finding that the accused person committed the act or made the omission but is not responsible on account of mental disorder.
202.14 (1) La cour martiale qui détermine que l’accusé a commis l’acte ou l’omission qui a donné lieu à l’accusation et que l’accusé était atteint, au moment de la perpétration de l’acte ou de l’omission, de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité doit rendre un verdict portant que l’accusé a commis l’acte ou l’omission mais n’est pas responsable pour cause de troubles mentaux.
Verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux

30.1 If Bill C-2, introduced in the 1st session of the 38th Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act (the “other Act”), receives royal assent, then, on the later of the coming into force of section 1 of the other Act and section 12 of this Act, the last paragraph of Form 5.031 in Part XXVIII of the Criminal Code is replaced by the following:
30.1 En cas de sanction du projet de loi C-2, déposé au cours de la 1re session de la 38e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 12 de la présente loi ou à celle de l’article 1 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, le dernier paragraphe de la formule 5.031 de la partie XXVIII du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Subsection 127(1) of the Criminal Code states as follows:
Le paragraphe 127(1) du Code criminel prévoit ce qui suit :
127. (1) Every one who, without lawful excuse, disobeys a lawful order made by a court of justice or by a person or body of persons authorized by any Act to make or give the order, other than an order for the payment of money, is, unless a punishment or other mode of proceeding is expressly provided by law, guilty of
(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.
127. (1) Quiconque, sans excuse légitime, désobéit à une ordonnance légale donnée par un tribunal judiciaire ou par une personne ou un corps de personnes autorisé par une loi à donner ou décerner l’ordonnance, autre qu’une ordonnance visant le paiement d’argent, est, à moins que la loi ne prévoie expressément une peine ou un autre mode de procédure, coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

31. The provisions of this Act, other than sections 5, 16, 17 and 30.1, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
31. Exception faite des articles 5, 16, 17 et 30.1, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



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