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Projet de loi C-13

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C-13
C-13
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-13
PROJET DE LOI C-13
An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale


Reprinted as amended by the Standing Committee on on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 13, 2005
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 13 mai 2005


THE MINISTER OF JUSTICE

90253
LE MINISTRE DE LA JUSTICE