Projet de loi C-12

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles ».

SOMMAIRE

Le texte abroge la Loi sur la quarantaine et la remplace par une loi qui vise à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles. Il s’applique aux personnes et aux véhicules qui entrent au Canada ou qui s’apprêtent à quitter le pays.

Le texte prévoit le recours à certaines mesures, telles que l’application de technologies de détection, le contrôle médical et l’examen médical, pour détecter la présence d’une maladie transmissible chez le voyageur. Il prévoit également la prise de mesures pour prévenir la propagation d’une telle maladie, telles que le renvoi aux autorités sanitaires, la détention, le traitement et la désinfestation. De plus, le texte prévoit la révision administrative de la détention.

Par ailleurs, le texte prévoit l’inspection et l’assainissement des véhicules et des marchandises à bord de ceux-ci pour faire en sorte qu’ils ne soient pas une source de maladies transmissibles.

Le texte établit également des contrôles applicables à l’importation et à l’exportation de cadavres, d’organes et de restes humains.

En outre, il permet la collecte et la communication de renseignements personnels si une telle mesure est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible ou pour le contrôle d’application des lois.

Finalement, le texte autorise le ministre à prendre des arrêtés en cas d’urgence sanitaire et à ordonner la prise de mesures pour assurer le respect de la loi.