Projet de loi C-10
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C-10
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-10
Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 7 FÉVRIER 2005
LE 7 FÉVRIER 2005
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