Passer au contenu

Projet de loi C-10

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-10
C-10
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-10
PROJET DE LOI C-10
An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence


Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on December 10, 2004
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la Justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 10 décembre 2004


THE MINISTER OF JUSTICE

90221
LE MINISTRE DE LA JUSTICE