Projet de loi S-4
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S-4
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-4
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 11 MARS 2004
LE 11 MARS 2004